Traitements automatisés d’informations nominatives mis en œuvre par le Bureau de l'Enregistrement et du Timbre

Dans le cadre de ses missions, le Bureau de l’Enregistrement et du Timbre de la Direction des Services Fiscaux collecte des informations nominatives concernant les usagers et toute personne visée par les textes encadrant ses missions. 

Conformément à la Loi n. 1.165 du 23/12/1993 relative à la protection des informations nominativesmodifiée, les traitements automatisés relatifs à l’exploitation de données nominatives par ce service ont été soumis à la Commission de Contrôle des Informations Nominatives (CCIN) et ont reçu un avis favorable ou une autorisation.

 Toute personne qui le souhaite peut obtenir :

• Confirmation que des informations la concernant sont, ou non, traitées par la Direction des Services Fiscaux
• Communication de ces informations sous une forme écrite, non codée et conforme au contenu des enregistrements
• Mise à jour ou rectification des informations la concernant lorsqu’elles se sont révélées inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, voire leur suppression lorsque leur enregistrement, leur communication ou leur conservation est prohibé

L’exercice de ces droits peut s’exercer par courrier postal au Directeur de la Direction des Services Fiscaux ou par mail à contactsDSF_Monaco@gouv.mc

Les personnes concernées par les traitements mis en œuvre par une personne morale de droit public dans le cadre de ses missions d’intérêt général, telle la Direction des Services fiscaux, ne disposent pas du droit de s'opposer au traitement de leurs informations.

(Les délibérations de la CCIN sont publiées au Journal de Monaco depuis le 1^er avril 2009. Pour les traitements mis en œuvre avant cette date, les avis de la CCIN ne sont pas publiés).

Traitement : La gestion des baux (mis en œuvre le 27/04/2001, modifié le 20/02/2015)
Mis en œuvre le 27 avril 2001, modifié le 20 février 2015
Délibération n° 2015-20 du 28 janvier 2015 
Destinataire : Président du TPI (sur ordonnance compulsoire), toute autorité dans le cadre de missions légalement ou réglementairement conférées, Direction de l’Habitat pour les informations relatives au secteur ancien et protégé, Personne partie à l’acte ou ayant-cause

Traitement : Fichier relatif au droit de mutation par décès
Mis en œuvre le 22 décembre 2003
Destinataire : Les héritiers

Traitement : Gestion des mandataires et des entités juridiques agréés dans le cadre de la loi n° 1.381
Mis en œuvre le 25 juin 2012
Délibération n°2012-99 du 25 juin 2012 et délibération n° 2021-170 du 21 juillet 2021
Destinataire : la Direction des Services Numériques pour diffusion de la liste des mandataires sur le site internet du gouvernement princier