Traitements automatisés d'informations nominatives mis en œuvre par le Service des Prestations Médicales de l'État

Principe

Dans le cadre de ses missions, le Service des Prestations Médicales de l’État collecte des informations nominatives concernant ses assurés et leurs ayants droit : noms, prénoms, adresse, numéro d’assuré social, coordonnées bancaires, éléments d’état civil et leurs données médicales.

Ces informations traitées informatiquement servent à permettre le remboursement des prestations médicales, le paiement des prestations sociales et la tenue de leurs dossiers. Elles sont traitées dans le strict respect du secret médical.

Conformément à la, modifiée, les traitements automatisés du Service des Prestations Médicales de l’État relatifs à l’exploitation de données nominatives ont été soumis à la Commission de Contrôle des Informations Nominatives (CCIN) et ont reçu un avis favorable.

Droit d'accès, de modification et de mise à jour

Tout assuré ou ayant droit relevant du Service des Prestations Médicales de l’État peut obtenir communication et le cas échéant rectification des informations le concernant.

Tout droit d’accès à ses données personnelles peut s’exercer par simple courrier au Chef de Service ou directement à l’accueil du Service des Prestations Médicales de l’État. L’exercice du droit d’accès aux données médicales peut, dans certains cas, nécessiter que la personne concernée soit accompagnée d’un médecin.

Toute rectification de ses données doit faire l’objet d’une demande écrite au Chef de ce Service.

Cependant, les personnes concernées par des traitements mis en oeuvre par une personne morale de droit public, tel le Service des Prestations Médicales de l’État, ne disposent pas du droit de s'opposer au traitement de leurs informations.

Liste des traitements 

Traitement : Immatriculation au SPME

Immatriculation des personnes assurées par le Service des Prestations Médicales de l’État et leurs ayants droit - établissements et prestataires de services sanitaires et de santé.

Délibération n° 2011-18 du 14 février 2011

Journal de Monaco n° 8012 du 15 avril 2011

Destinataire d’informations:

Le Centre Hospitalier Princesse Grace, dans le cadre des procédures de tiers payant, conformément à l’Ordonnance Souveraine n° 14.532 du 17 juillet 2000 rendant exécutoire l’arrangement administratif particulier franco-monégasque concernant les modalités de remboursement des frais exposés dans les établissements de soins français et monégasques (informations communiquées: nom, prénom, date de naissance, lien familial, numéro de matricule, taux de prise en charge et période d’ouverture de droits).

Traitement : Décomptes des prestations médicales en nature

Délibération n° 2013-26 du 6 mars 2013

Journal de Monaco n° 8113 du 22 mars 2013

Destinataires d’informations :

• Les personnels du Contrôle Général des Dépenses, dans le cadre de leurs missions de contrôle de l’engagement, de l’ordonnancement et du paiement des dépenses publiques afin de leur permettre de vérifier les décomptes des remboursements maladies effectués par le Service des Prestations Médicales de l’État (informations communiquées : nom, prénom, date de naissance, lien familial, numéro de matricule, acte médical effectué, montant facturé, montant remboursé, attributaire du paiement...)
• Les personnels de la Trésorerie Générale des Finances, pour les seules informations nécessaires au paiement, expurgées de toutes données de santé (informations communiquées : nom, prénom, coordonnées bancaires, montant du virement)

Traitement : Remboursement des prestations médicales

Permettre aux assurés relevant du Service des Prestations Médicales de l’État de consulter la liste de leurs prestations médicales et d’en suivre le remboursement par téléservice.

Délibération n° 2013-110 du 16 septembre 2013

Journal de Monaco n° 8141 du 4 octobre 2013

Destinataires d’informations:

Les personnes concernées (informations communiquées : nom, prénom, date de naissance, lien familial, numéro de matricule, acte médical effectué, montant facturé, montant remboursé, attributaire du paiement ...).

Traitement : Campagne de dépistage du cancer du sein

Transmission annuelle par le Service des Prestations Médicales de l’État au Centre Monégasque de Dépistage d’un fichier ciblant la population concernée par le dépistage du cancer du sein

Délibération n° 2014-03 du 4 février 2014

Journal de Monaco n° 8161 du 21 février 2014

Destinataire d’informations:

Le Centre Monégasque de Dépistage (informations communiquées : nom, prénom, date de naissance, date du dernier examen de dépistage remboursé au cours des trois dernières années).

Traitement : Contrôle dentaire par le SPME

Contrôle dentaire - Dentiste Conseil.

Délibération n° 2014-96 du 10 juin 2014

Journal de Monaco n° 8179 du 27 juin 2014

Destinataire d’informations:

Aucun.

Traitement : Contrôle médical par le SPME

Contrôle Médical - Médecin Conseil.

Délibération n° 2016-22 du 24 février 2016

Journal de Monaco n° 8268 du 11 mars 2016

Destinataire d’informations:

Aucun.

Traitement : Feuille de soins électronique

Dématérialisation des demandes de remboursement de prestations médicales.

Délibération n° 2016-52 du 20 avril 2016

Journal de Monaco n° 2277 du 13 mai 2016

Destinataires d’informations:

Les professionnels de santé (conventionnés et abonnés au portail FSE auprès des Caisses Sociales Monégasques) pour l’établissement d’une feuille de soins électronique, suite à la saisie des matricule et code FSE de l’assuré (informations communiquées : nom, prénom, qualité de bénéficiaire ou d’ayant droit, sexe, date de naissance, âge et taux de prise en charge à 80% ou 100%).

Traitement : Accès accordé aux professionnels de santé et/ou aux établissements de soins tendant à la vérification de l’immatriculation et du taux de prise en charge des bénéficiaires des prestations servies par le SPME.

Fiabilisation de la procédure de facturation des actes pratiqués par les professionnels de santé ou établissements de soins immatriculés auprès du SPME afin de confirmer, vérifier et valider les données d’identification des bénéficiaires de soins et leur taux de prise en charge par ledit Service lors de leur admission dans l’établissement de soins ou préalablement à la facturation d’actes.

Délibération n° 2017-45 du 19 avril 2017 
Journal de Monaco n° 8329 du 12 mai 2017

Destinataires d’informations : Les professionnels de santé ou le personnel des établissements de soins, conventionnés, en charge de la facturation des soins. Certains sont localisés en France, pays disposant d’un niveau de protection adéquat.

Informations communiquées : Nom et prénom, qualité de bénéficiaire ou d’ayant droit, sexe, date de naissance, âge et taux de prise en charge à 80% ou 100%.

Traitement : Gestion des rejets de facture / retours de paiement aux professionnels de santé et aux établissements de soins émettant des factures électroniques pour le SPME

Gestion des rejets de factures électroniques transmises par les professionnels de santé et les établissements de soins.
Gestion des retours de paiement de factures de soins en tiers payant vers les professionnels de santé et les établissements de soins ayant émis des factures électroniques.

Délibération n° 2017-46 du 19 avril 2017 
Journal de Monaco n° 8329 du 12 mai 2017

Destinataires d’informations : Les professionnels de santé ou le personnel des établissements de soins, conventionnés, en charge de la facturation des soins. Certains sont localisés en France, pays disposant d’un niveau de protection adéquat.

Informations communiquées :

• En cas de paiement : nom et prénom, qualité de bénéficiaire ou d’ayant droit, numéro de facture, montant facturé et montant remboursé
• En cas de non-paiement (rejet de facture) : nom et prénom, qualité de bénéficiaire ou d’ayant droit, numéro de facture, montant facturé et motif du rejet

Traitement : Campagne de dépistage de l’anévrisme de l’aorte abdominale

Transmission annuelle par le S.P.M.E. au Centre Monégasque de Dépistage d’un fichier ciblant une population concernée par le dépistage de l’anévrisme de l’aorte abdominale.

Délibération n° 2017-47 du 19 avril 2017


Journal de Monaco n° 8329 du 12 mai 2017

Destinataire d’informations : Les personnels habilités du Centre Monégasque de Dépistage.

Informations communiquées :

• Civilité, nom et prénom, date de naissance, âge durant l’année du traitement, numéro de matricule et lien familial avec l’ouvreur de droit, qualité d’assuré ou d’ayant droit 
• Adresse et coordonnées : adresse de l’ouvreur de droit 
• Donnée de santé : date du dernier examen de dépistage remboursé au cours des trois dernières années

Traitement : Allocations pour charges de famille

Attribution, calcul et suivi des allocations pour charges de famille.

Délibération n° 2018-210 du 19 décembre 2018

Journal de Monaco n° 8418 du 25 janvier 2019

Destinataires d’informations :

• Les personnels habilités de la Direction de l’Habitat dans le cadre de l’instruction d’une demande d’aide nationale au logement et uniquement pour les personnes ayant sollicité cette transmission
• Les personnels habilités de la Trésorerie Générale des Finances, pour les seules informations nécessaires au paiement

 

Informations communiquées :

• Pour les personnels habilités de la Direction de l’Habitat : civilité, nom et prénom, montant des allocations perçues
• Pour les personnels habilités de la Trésorerie Générale des Finances : nom et prénom, coordonnées bancaires, montant du virement

Traitement : Consultation des remboursements maladies pour les bénéficiaires du SPME

Consultation des remboursements, téléchargement des fiches de décomptes, transmission des données de remboursement aux organismes d’assurance maladie complémentaires, affichage des cartes d’assurés et des feuilles de soins électroniques.

Délibération n° 2021-172 du 21 juillet 2021

Journal de Monaco n° 8550 du 6 août 2021

Destinataires d’informations : Organismes d’assurance maladie complémentaires signataires de la convention relative à la télétransmission des fiches de décomptes de prestations médicales pour les personnes ayant sollicité cette transmission.

Informations communiquées : Pour chaque acte ou prestation remboursé/e : nom et prénom de l’assuré, nom et prénom du bénéficiaire des soins, nom et prénom du praticien ou du professionnel de santé ayant prescrit ou réalisé l’acte, taux de prise en charge, libellé général de l’acte (sans référence à la nomenclature des actes), montant facturé et montant remboursé.

Traitement : Gestion des rentes liées aux accidents du travail et maladies professionnelles

Attribution, calcul et suivi des rentes pour accidents du travail et maladies professionnelles.

Délibération n° 2021-277 du 15 décembre 2021

Journal de Monaco n° 8572 du 7 janvier 2022

Destinataires d’informations : Les personnels habilités de la Trésorerie Générale des Finances, pour les seules informations nécessaires au paiement, expurgées de toutes données de santé.

Informations communiquées : Nom et prénom, coordonnées bancaires, montant du virement.