Traitements automatisés de données personnelles mis en œuvre par la DASA

Liste des traitements

Prise en charge des patients dans le cadre du virus SARS-CoV-2 » (Dossier patient tenus par les professionnels de santé de la Direction de l’Action Sanitaire du Gouvernement)

Conformément aux dispositions en vigueur en Principauté de Monaco en matière de protection des données personnelles, les informations recueillies dans le cadre du traitement « Prise en charge des patients dans le cadre du virus SARS-CoV-2 » sont collectées par les médecins-inspecteurs de la Direction Sanitaire de Monaco « DASA » (Responsable du Traitement) qui a pour objectif d'assurer un suivi individuel des patients dans le cadre du virus SARS-CoV-2 de constituer, pour chaque patient pris en charge dans un centre rattaché au Gouvernement, un dossier médical permettant de suivre son état de santé par les professionnels de santé de la DASA.

Le traitement est justifié par le respect d’une obligation légale en application de l’Ordonnance Souveraine n° 8.337 du 5 novembre 2020 relative aux données de santé à caractère personnel produites ou reçues par les professionnels et établissements de santé

Les informations traitées dans le cadre du dossier médical sont uniquement destinées aux professionnels de santé habilités du Gouvernement et du CHPG ainsi qu’au personnel de l’Administration tenu à une obligation de secret. Ces informations ne font l’objet d’aucune communication à des tiers.

Ces informations sont conservées conformément aux dispositions réglementaires applicables, soit 20 ans à compter de la dernière consultation du patient, conformément à l’article 8 de l’Ordonnance Souveraine n° 8.337 du 5 novembre 2020 relative aux données de santé à caractère personnel produites ou reçues par les professionnels et établissements de santé

Les informations collectées dans le cadre du dossier médical du patient pour le suivi de sa prise en charge individuelle dans le cadre de la Covid-19 sont issues des informations recueillies dans le cadre du traitement « Permettre la gestion, le suivi et l'étude de la crise sanitaire due au SARS-CoV-2 en Principauté » mis en œuvre par le Département des Affaires Sociales et de la Santé de Monaco, conformément à la Décision Ministérielle du 1er juillet 2021 modifiant la Décision Ministérielle du 20 mai 2020 relative à la mise en œuvre d’un traitement d’informations nominatives destiné à permettre le suivi de la situation épidémiologique, prise en application de l’article 65 de l’Ordonnance Souveraine n° 6.387 du 9 mai 2017 relative à la mise en œuvre du Règlement Sanitaire International (2005) en vue de lutter contre la propagation internationale des maladies

Conformément aux dispositions applicables en matière de protection des données personnelles en Principauté de Monaco, chaque patient dispose d’un droit d’accès aux données personnelles les concernant, ainsi que le droit de demander à ce que soient rectifiées, mises à jour ou supprimées les données inexactes, incomplètes ou périmées.

Pour exercer ses droits ou pour toute question sur le traitement de ses informations nominatives, les patients peuvent s’adresser par voie postale, en précisant l’objet de la demande et en justifiant de leur identité (copie d’identité en noir et blanc) : 

Médecin-Inspecteur
Direction de l’Action Sanitaire
Le Puccini, 48, Bd d’Italie
98000 MONACO

Si la personne qui a exercé ses droits estime, après avoir contacté l’Administration, que ses droits n’ont pas été respectés, elle peut introduire une réclamation auprès de la Commission de Contrôle des Informations Nominatives  : www.ccin.mc