Principe
La Direction du Travail, en qualité, de responsable du traitement, exploite et met en œuvre des traitements de données personnelles conformément à ses missions prévues par les textes règlementaires.
Les traitements de données personnelles mis en œuvre par la Direction du Travail impliquent la collecte de données sur les usagers, permettant de les identifier (par ex. nom, prénom, adresse électronique professionnelle) ou de les rendre identifiables (par ex.log de connexion).
Conformément aux missions confiées à la Direction du Travail (Ordonnance souveraine n° 16.675 du 18 février 2005 portant création d'une Direction du Travail) ou le cas échéant, d’un intérêt légitime, ces données sont nécessaires, notamment, pour :
- De l'étude et de l'élaboration de projets de textes législatifs et réglementaires en matière de droit du travail
- De l'application de la législation et de la réglementation du travail
- Du suivi de l'application des conventions internationales en matière de droit du travail
- Du contrôle, au sein de tous les établissements industriels, commerciaux et artisanaux, de l'application des dispositions légales et réglementaires concernant les conditions du travail et la protection des travailleurs dans les domaines de la sécurité, de l'hygiène et de la santé
- De l'information des employeurs et des salariés sur l'état de la législation et de la réglementation du travail et sur leurs modalités d'application
- De la mise en œuvre de la concertation et de la négociation collective entre les partenaires sociaux
- De l'information, l'orientation, du suivi et du placement des demandeurs d'emploi
- De la délivrance des permis de travail et des autorisations d'embauchage en s'assurant préalablement auprès de la Direction de la Sûreté Publique, dans le respect des dispositions de l'article 1-2 de l'ordonnance souveraine n° 765 du 13 novembre 2006, modifiée, que le demandeur d'emploi n'est pas susceptible de porter atteinte à l'ordre public
- De l'attribution et du service des aides à l'embauche
- Du contrôle du respect de la législation sur les conditions d'embauchage et de licenciement
- De la gestion du régime d'indemnisation du chômage
- Des études statistiques et analytiques sur le marché de l'emploi et de ses perspectives
- De toutes missions concernant l'emploi qui lui seraient confiées
Chaque exploitation de ces données personnelles répond ainsi à un objectif, appelé « finalité » par la réglementation monégasque relative à la protection des données personnelles. Dans le cadre de ses missions, la Direction du Travail exploite ainsi des données personnelles des usagers pour les finalités suivantes.
Traitement "Embaucher du personnel de maison par voie dématérialisée"
Dans le cadre du Programme Portail Emploi visant l’amélioration et la modernisation de l’accompagnement au parcours professionnel des travailleurs en Principauté de Monaco, en qualité la Direction du Travail de responsable du traitement, exploite et met en œuvre le traitement de données personnelles suivant conformément à ses missions prévues par les textes règlementaires.
Le présent traitement s’inscrit dans les missions du Service de l’Emploi – Direction du Travail et est justifié par un motif d’intérêt public ainsi que le consentement des personnes concernées, conformément aux textes suivants :
- Loi n°629 du 17 juillet 1957 tendant à réglementer les conditions d’embauchage et de licenciement en Principauté
- Ordonnance Souveraine n°16.675 du 18 février 2005 portant création d’une Direction du Travail
Les données collectées dans le cadre du traitement susvisé ont un caractère obligatoire et sont indispensables pour l’accès des usagers aux services proposés par la Direction du Travail dans le cadre dudit traitement.
A défaut de collecte de ces informations, l’accès de l’usager aux services susmentionnés ne pourra aboutir.
| Catégories de données collectées | Durée de conservation |
| Identité | 5 ans à compter du statut final de la demande |
| Adresses et coordonnées | 5 ans à compter du statut final de la demande |
| Données d’horodatage | 5 ans à compter du statut final de la demande |
| Données relatives à la demande | 5 ans à compter du statut final de la demande |
| Données d’identification électronique | 1 an à compter de l’accès à la démarche |
Les droits des usagers
Les usagers disposent d’un droit d’accès et d’un droit de rectification sur le traitement susvisé.
Afin de pourvoir exercer ses droits, l’usager peut formuler sa demande :
- Par voie postale :
Direction du Travail – Service de l’Emploi
17 Rue Princesse Florestine
98000 Monaco - Ou par voie électronique à l’adresse suivante : emploi@gouv.mc
Afin de s’assurer de l’identité du requérant et en cas de doute raisonnable uniquement, il pourra lui être demandé une copie en noir et blanc, d’un document d’identité avec photo. La copie de la pièce d’identité est supprimée une fois la demande clôturée.
En effet, sauf cas particuliers (ex. si la personne sur laquelle porte les informations est décédée), seule la personne concernée peut demander les informations qui la concerne.
Il sera fait droit à la communication des informations les concernant dans le mois suivant la réception de leur demande.
Les personnes concernées peuvent saisir l’autorité compétente en matière de protection des données si elles considèrent que le Gouvernement n’a pas respecter ses engagements en relatifs aux exercices de droit.
Traitement « permettre le suivi des demandeurs d’emploi et des employeurs dans le cadre du processus de recherche d’emploi »
Dans le cadre du Programme Portail Emploi visant l’amélioration et la modernisation de l’accompagnement au parcours professionnel des travailleurs en Principauté de Monaco, en qualité la Direction du Travail de responsable du traitement, exploite et met en œuvre le traitement de données personnelles suivant conformément à ses missions prévues par les textes règlementaires.
Le présent traitement s’inscrit dans les missions de la Direction du Travail et est justifié par un motif d’intérêt public ainsi que le consentement des personnes concernées, conformément aux textes suivants :
- Ordonnance Souveraine n° 16.675 du 18 février 2005 portant création d'une direction du Travail
- Loi n° 629 du 17 juillet 1957 tendant à réglementer les conditions d'embauchage et de licenciement en Principauté
- Loi n° 537 du 12 mai 1951 relative à l'inspection du travail
- Loi n° 636 du 11 janvier 1958 tendant à modifier et à codifier la législation sur la déclaration, la réparation et l'assurance des accidents du travail
- Loi n° 444 du 16 mai 1946 étendant aux maladies professionnelles la législation sur les accidents du travail
- Loi n° 1.429 du 4 juillet 2016 relative au télétravail
- Loi n° 1.341 du 3 décembre 2007 relative au contrat d'apprentissage
Les informations traitées dans le cadre des fonctionnalités du Portail Demandeurs d’Emploi et Employeur sont destinées au personnel habilité de la Direction du Travail. L’Administration s’engage à ne pas les communiquer à des tiers, à l’exclusion des cas prévus par la loi.
Les Directions supports (Direction des Services Numériques et Direction des Systèmes d’Information) du Gouvernement Princier peuvent avoir accès à des informations dans le strict cadre des missions qui leur sont confiées.
Les informations collectées et conservées comme suit :
| Catégories de données collectées | Durée de conservation |
| Informations liées à l’état civil de la personne Informations liées à l’adresse de la personne | Jusqu’à l’âge légal de départ à la retraite de la personne en Principauté (65 ans) en base active + 10 ans en archivage intermédiaire |
| Informations liées au statut du demandeur d’emploi Informations liées à la recherche du demandeur d’emploi Informations liées au profil du demandeur d’emploi | 5 ans après le versement des aides ou allocations pour les demandeurs assujettis Ou 2 ans après la date de clôture de recherche d’emploi dans le cas où le demandeur n’aurait bénéficié d’aucune allocation (chômage ou équivalente) |
| Informations liées aux courriers de la personne Informations liées aux courriers de l’employeur | 5 ans à compter de la réception du courrier |
Données issues du processus d’authentification pour l’usager « Demandeur d’emploi » Données issues du processus d’authentification pour l’usager « Employeur » | 3 ans à compter de la dernière connexion au compte Ou 3 ans à compter de la vérification de l’entreprise par l’Inspection du Travail Ou 3 ans à compter de la commission |
| Informations liées à l’employeur Informations liées au suivi de l’employeur par l’Inspection du Travail Informations liées à l’adresse de l’employeur | 15 ans à compter de la radiation de la société |
| Informations liées au(x) contact(s) de l’employeur | 2 ans à compter du dernier contact avec la personne |
| Informations liées aux offres d’emploi | 1 an à compter de la date ou l'offre a été pourvue/retirée (côté employeur) 5 ans à compter de la date ou l'offre a été pourvue/retirée (côté Direction du Travail) |
| Informations liées aux présentations des rendez-vous entre l’employeur et le demandeur d’emploi | 5 ans à compter du résultat du rendez-vous |
| Informations temporelles | 1 an |
Certaines informations nominatives collectées ont un caractère obligatoire (ex : nom prénom) et sont nécessaires, d’une part pour procéder au traitement, et d’autre part pour pouvoir répondre à toute demande ou toute question en cas de demande d’une personne concernée. A défaut du renseignement des mentions obligatoires dans le cadre des formulaires de collecte (mentions suivies d’un *), l’accès au Portail Emploi ne pourra être ouvert.
Les droits des usagers
Les usagers disposent d’un droit d’accès et d’un droit de rectification sur le traitement susvisé.
Afin de pourvoir exercer ses droits, l’usager peut formuler sa demande :
- Par voie postale :
Direction du Travail – Service de l’Emploi
17 Rue Princesse Florestine
98000 Monaco - Ou par voie électronique à l’adresse suivante : directiondutravail@gouv.mc
Afin de s’assurer de l’identité du requérant et en cas de doute raisonnable uniquement, il pourra lui être demandé une copie en noir et blanc, d’un document d’identité avec photo. La copie de la pièce d’identité est supprimée une fois la demande clôturée.
En effet, sauf cas particuliers (ex. si la personne sur laquelle porte les informations est décédée), seule la personne concernée peut demander les informations qui la concerne.
Il sera fait droit à la communication des informations les concernant dans le mois suivant la réception de leur demande.
Les personnes concernées peuvent saisir l’autorité compétente en matière de protection des données si elles considèrent que le Gouvernement n’a pas respecter ses engagements en relatifs aux exercices de droit.
Traitement « gestion de la demande d’embauchage et du permis de travail »
Dans le cadre du Programme Portail Emploi visant l’amélioration et la modernisation de l’accompagnement au parcours professionnel des travailleurs en Principauté de Monaco, en qualité la Direction du Travail de responsable du traitement, exploite et met en œuvre le traitement de données personnelles suivant conformément à ses missions prévues par les textes règlementaires.
Le présent traitement s’inscrit dans les missions de la Direction du Travail et est justifié par un motif d’intérêt public, conformément aux textes suivants :
- Ordonnance Souveraine n° 16.675 du 18 février 2005 portant création d'une direction du Travail
- Loi n° 629 du 17 juillet 1957 tendant à réglementer les conditions d'embauchage et de licenciement en Principauté
- Loi n° 537 du 12 mai 1951 relative à l'inspection du travail
- Loi n° 636 du 11 janvier 1958 tendant à modifier et à codifier la législation sur la déclaration, la réparation et l'assurance des accidents du travail
- Loi n° 444 du 16 mai 1946 étendant aux maladies professionnelles la législation sur les accidents du travail
- Loi n° 1.429 du 4 juillet 2016 relative au télétravail
- Loi n° 1.341 du 3 décembre 2007 relative au contrat d'apprentissage
Les informations traitées dans le cadre des fonctionnalités du Portail Demandeurs d’Emploi et Employeur sont destinées au personnel habilité de la Direction du Travail ainsi qu’au personnel habilité de la Caisse Compensatoire, de la Caisse de Compensation des Services Sociaux/Caisses Sociales de Monaco, de l’Office de la Médecine du Travail ainsi que de la Direction de la Sûreté Publique dans le cadre des missions qui leur incombent et conformément aux dispositions applicables.
Les Directions supports (Direction des Services Numériques et Direction des Systèmes d’Information) du Gouvernement Princier peuvent avoir accès à des informations dans le strict cadre des missions qui leur sont confiées.
L’Administration s’engage à ne pas les communiquer à des tiers, à l’exclusion des cas prévus par la loi.
Les informations collectées et conservées comme suit :
| Catégories de données collectées | Durée de conservation |
| Informations liées à l’état civil, à l’adresse de la personne, au statut de salarié de la personne, à l’embauchage et au permis de travail, liées au contrat étrangers | Jusqu’à l’âge légal du départ à la retraite de la personne en Principauté + 10 ans en archivage intermédiaire |
| Informations liées à l’employeur, à l’adresse de l’employeur | 15 ans à compter de la radiation de la société |
| Informations liées aux offres d’emploi | 1 an à compter de la date ou l'offre a été pourvue/retirée (côté employeur) 5 ans à compter de la date ou l'offre a été pourvue/retirée (côté Direction du Travail) |
| Informations liées à l’autorisation du détachement et au détachement | 5 ans à compter de la fin de la période d’exécution |
| Informations liées aux demandes d’informations complémentaires du SE et de l’IT | 5 ans après la fin de validité du permis |
| Informations temporelles | 1 an |
Les droits des usagers
Les usagers disposent d’un droit d’accès et d’un droit de rectification sur le traitement susvisé.
Afin de pourvoir exercer ses droits, l’usager peut formuler sa demande :
- Par voie postale :
Direction du Travail – Service de l’Emploi
17 Rue Princesse Florestine
98000 Monaco - Ou par voie électronique à l’adresse suivante : directiondutravail@gouv.mc
Afin de s’assurer de l’identité du requérant et en cas de doute raisonnable uniquement, il pourra lui être demandé une copie en noir et blanc, d’un document d’identité avec photo. La copie de la pièce d’identité est supprimée une fois la demande clôturée.
En effet, sauf cas particuliers (ex. si la personne sur laquelle porte les informations est décédée), seule la personne concernée peut demander les informations qui la concerne.
Il sera fait droit à la communication des informations les concernant dans le mois suivant la réception de leur demande.
Les personnes concernées peuvent saisir l’autorité compétente en matière de protection des données si elles considèrent que le Gouvernement n’a pas respecter ses engagements en relatifs aux exercices de droit.
Traitement « gestion des accidents du travail et des maladies professionnelles »
Dans le cadre du Programme Portail Emploi visant l’amélioration et la modernisation de l’accompagnement au parcours professionnel des travailleurs en Principauté de Monaco, en qualité la Direction du Travail de responsable du traitement, exploite et met en œuvre le traitement de données personnelles suivant conformément à ses missions prévues par les textes règlementaires.
Le présent traitement s’inscrit dans les missions de la Direction du Travail et est justifié par un motif d’intérêt public conformément aux textes suivants :
- Ordonnance Souveraine n° 16.675 du 18 février 2005 portant création d'une direction du Travail
- Loi n° 629 du 17 juillet 1957 tendant à réglementer les conditions d'embauchage et de licenciement en Principauté
- Loi n° 537 du 12 mai 1951 relative à l'inspection du travail
- Loi n° 636 du 11 janvier 1958 tendant à modifier et à codifier la législation sur la déclaration, la réparation et l'assurance des accidents du travail
- Loi n° 444 du 16 mai 1946 étendant aux maladies professionnelles la législation sur les accidents du travail
Les informations traitées proviennent d’une collecte indirecte faisant suite à la transmission de la déclaration d’accident par la Direction de la Sûreté Publique à l’Inspection du Travail, conformément aux articles 14 et suivants de la loi n° 636 du 11 janvier 1958.
Les informations collectées dans le cadre du présenta traitement sont ensuite destinées uniquement au personnel habilité de la Direction du Travail / Inspection du Travail, des Caisses Sociales de Monaco et de l’Office de Médecine du Travail à de fins de suivi des accidents du travail et des maladies professionnelles des salariés de la Principauté de Monaco et ce conformément aux dispositions applicables.
Les Directions supports du Gouvernement Princier (Direction des Services Numériques et Direction des Systèmes d’Information) du Gouvernement Princier peuvent avoir accès à des informations dans le strict cadre des missions qui leur sont confiées.
L’Administration s’engage à ne pas les communiquer à des tiers, à l’exclusion des cas prévus par la loi.
| Catégories de données collectées | Durée de conservation |
| Informations relatives au salarié, relatives à l’employeur (et/ou à l’employeur intérim) et à l’accident du travail | Jusqu’à l’âge légal de départ à la retraite de la personne en Principauté (65 ans) en base active + 10 ans en archivage intermédiaire |
Données de santé relatives à l’accident du travail Informations temporelles | Jusqu’à l’âge légal de départ à la retraite de la personne en Principauté (65 ans) en base active + 10 ans en archivage intermédiaire 1 an |
Les droits des usagers
Les usagers disposent d’un droit d’accès et d’un droit de rectification sur le traitement susvisé.
Afin de pourvoir exercer ses droits, l’usager peut formuler sa demande :
- Par voie postale :
Direction du Travail – Service de l’Emploi
17 Rue Princesse Florestine
98000 Monaco - Ou par voie électronique à l’adresse suivante : directiondutravail@gouv.mc
Afin de s’assurer de l’identité du requérant et en cas de doute raisonnable uniquement, il pourra lui être demandé une copie en noir et blanc, d’un document d’identité avec photo. La copie de la pièce d’identité est supprimée une fois la demande clôturée.
En effet, sauf cas particuliers (ex. si la personne sur laquelle porte les informations est décédée), seule la personne concernée peut demander les informations qui la concerne.
Il sera fait droit à la communication des informations les concernant dans le mois suivant la réception de leur demande.
Les personnes concernées peuvent saisir l’autorité compétente en matière de protection des données si elles considèrent que le Gouvernement n’a pas respecter ses engagements en relatifs aux exercices de droit.