Traitements automatisés de données personnelles mis en œuvre par la DPUM

Mentions d’informations préalables des personnes concernées en application de l’article 14 de la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993, modifiée.

Traitement DPUM « Gestion des fiches descriptives des éléments de bâtis remarquables »

Conformément aux dispositions de la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993 relative à la protection des informations nominatives, modifiée, les informations recueillies dans le cadre du présent traitement sont collectées par l’Etat de Monaco qui agit en qualité de responsable du traitement (ci-après, « l’Administration »).

Dans ce cadre, l’Administration, par le biais de la Direction de la Prospective de l'Urbanisme et de la Mobilité, exploite un traitement d’informations nominatives ayant pour finalité la « Gestion des fiches descriptives des éléments de bâtis remarquables ».

Le traitement est justifié par la réalisation d’un intérêt légitime poursuivi par la Direction de la Prospective de l'Urbanisme et de la Mobilité (DPUM). En effet, l’Ordonnance Souveraine n° 4.482 du 13 septembre 2013, modifiée, définit certains bâtiments de la Principauté comme « Elément de bâti remarquable ». Le plan paysager annexé à cette Ordonnance Souveraine, repère les bâtiments concernés et les articles 21,22 et 23 fixent les règles qui leur sont applicables. Afin de mieux appréhender les travaux qui pourraient être autorisés sur ces bâtiments qui ont une valeur patrimoniale, il est apparu nécessaire de les décrire et d’évaluer la qualité de chacun au travers d’un certain nombre de critères. Outre le nom de l’immeuble, son adresse, son ID BAT ou autre, la partie historique présente également un intérêt particulier avec parfois la mention du nom du Commanditaire (permissionnaire) et de l’Architecte s’ils s’agissent de personnages importants dans l’histoire de la Principauté et de l’immeuble.

Les informations traitées dans le cadre des fonctionnalités du traitement sont destinées aux Services de l’Administration et ne font l’objet d’aucune communication à des fins commerciales ou publicitaires. En outre, le Conseil du patrimoine est légalement habilité à recevoir communication des informations, objet du présent traitement.

Ces informations sont conservées uniquement le temps nécessaire à la finalité précitée, à savoir le temps de vie du bâtiment.

Les informations relatives à l’identité du commanditaire et de l’architecte du bâtiment sont des données historiques issues des archives du Nouveau Musée National de Monaco et des études et documents remis dans le cadre du marché d’étude 393-2017-003 du 20 décembre 2017 « Assistance à l’établissement de fiches sur les éléments de bâtis remarquables de la Principauté ».

Les adresses et coordonnées des bâtiments sont extraites du Système d’Informations Géographiques.

Dans le respect des dispositions légales applicables en Principauté, toute personne concernée par le traitement dispose d’un droit d’accès concernant le traitement de ses informations nominatives, ainsi qu’un droit d’opposition à leur traitement et un droit de rectification les concernant.

Pour exercer ses droits ou pour toute question sur le traitement de ses informations nominatives dans le cadre du traitement, la personne concernée peut former une demande écrite à l’adresse mail suivante : prospective@gouv.mc, ou par voie postale à Direction de la Prospective, de l’Urbanisme et de la Mobilité, 23, Avenue Albert II, BP 609, MC 98000 MONACO, en précisant l’objet de la demande, ainsi que son nom, prénom, adresse mail et date de naissance.

Pour veiller à la confidentialité de la réponse et s'assurer de répondre uniquement à la personne sujet des données, un justificatif d’identité, en noir et blanc, pourra être demandé au requérant.

En outre si un intérêt le justifie, les droits d’accès et d’opposition sur les informations concernant une personne décédée peuvent être exercés, sauf dispositions législatives contraires, par l’ascendant, le descendant jusqu’au second degré, ou le conjoint survivant de cette personne.

Si la personne qui a exercé ses droits estime, après avoir contacté l’Administration, que ses droits n’ont pas été respectés, elle peut introduire une réclamation auprès de la Commission de Contrôle des Informations Nominatives  : www.ccin.mc.