Traitements automatisés de données personnelles mise en œuvre par la Section Résident de la Direction de la Sûreté Publique

Dans le cadre de la gestion de la situation de séjour des résidents étrangers en Principauté de Monaco, la Section Résident de la Direction de la Sûreté Publique de l’Etat de Monaco met en œuvre un traitement de données personnelles ayant pour finalité « Gestion et suivi des conditions d’entrée et de séjours des résidents étrangers de la Principauté ».

Le traitement s’inscrit dans les missions de la Section Résident - Direction de la Sûreté Publique et est justifié par un motif d’intérêt public ainsi qu’une obligation légale, conformément aux textes suivants : 

• Loi n° 1.430 du 13 Juillet 2016 
• Ordonnance Souveraine n° 3.153 du 19 mars 1964
• Ordonnance Souveraine n° 8.566 du 28 mars 1986 relative au certificat de résidence
• Ordonnance Souveraine n° 765 du 13 novembre 2006
•  Arrêté Ministériel n° 92-218 du 31 mars 1992

Les informations collectées dans le cadre du traitement ont pour origine la personne concernée lorsque qu’elle réalise ses démarches auprès de la Direction de la Sûreté Publique, y compris via les démarches en ligne permettant de demander une carte de séjour ou renouveler sa carte de séjour ou en demander un duplicata, indiquer un changement de situation ou solliciter un certificat de résidence.

Les informations renseignées sur le formulaire papier ou via les démarches en ligne sont obligatoires afin de permettre l’examen des demandes.

Les seuls destinataires des informations sont le personnel habilité de la Direction de la Sûreté Publique ainsi que l’Autorité Monégasque de Sécurité Financière dans le cadre de ses missions, et ce conformément aux dispositions de la Loi n° 1.362 du 3 août 2009 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et de la prolifération des armes de destruction massive et la corruption.

Conformément aux dispositions applicables en matière de protection des données personnelles en Principauté de Monaco, les personnes concernées par le traitement disposent d’un droit d’accès aux données personnelles les concernant, ainsi que le droit de demander à ce que soient rectifiées, mises à jour ou supprimées les données inexactes, incomplètes ou périmées. Pour exercer ses droits les personnes peuvent former une demande écrite, en précisant l’objet de la demande, ainsi que son nom, prénom et date de naissance par voie postale, à l’adresse suivante : 
Direction de la Sûreté Publique
Section Résident
Stade louis II, entrée B, étage 1
MC 98000 MONACO

Pour veiller à la confidentialité de la réponse et nous assurer de répondre uniquement à la personne sujet des données, un justificatif d’identité, en noir et blanc, pourra être demandé au requérant.

Si la personne qui a exercé ses droits estime, après avoir contacté l’Administration, que ses droits n’ont pas été respectés, elle peut introduire une réclamation auprès de la Commission de Contrôle des Informations Nominatives : www.ccin.mc