Traitements automatisés de données personnelles mis en œuvre par la Direction du Travail

Le Gouvernement de la Principauté de Monaco (Ministère d’Etat, place de la visitation, 98000 Monaco) est amené à traiter des données personnelles des usagers de services publics. Ces traitements sont exploités par la Direction du Travail.

Conformément aux missions confiées à la Direction du Travail (Ordonnance Souveraine n° 16.675 du 18 février 2005 portant création d'une Direction du Travail) ou le cas échéant, d’un intérêt légitime, ces données sont nécessaires, notamment, pour :

• L'étude et de l'élaboration de projets de textes législatifs et réglementaires en matière de droit du travail
• L'application de la législation et de la réglementation du travail
• Le suivi de l'application des conventions internationales en matière de droit du travail
• Le contrôle, au sein de tous les établissements industriels, commerciaux et artisanaux, de l'application des dispositions légales et réglementaires concernant les conditions du travail et la protection des travailleurs dans les domaines de la sécurité, de l'hygiène et de la santé
• L'information des employeurs et des salariés sur l'état de la législation et de la réglementation du travail et sur leurs modalités d'application
• La mise en œuvre de la concertation et de la négociation collective entre les partenaires sociaux
• L'information, l'orientation, du suivi et du placement des demandeurs d'emploi
• La délivrance des permis de travail et des autorisations d'embauchage en s'assurant préalablement auprès de la Direction de la Sûreté Publique, dans le respect des dispositions de l'article 1-2 de l'Ordonnance Souveraine n° 765 du 13 novembre 2006, modifiée, que le demandeur d'emploi n'est pas susceptible de porter atteinte à l'ordre public 
• L'attribution et du service des aides à l'embauche
• Le contrôle du respect de la législation sur les conditions d'embauchage et de licenciement
• La gestion du régime d'indemnisation du chômage
• Les études statistiques et analytiques sur le marché de l'emploi et de ses perspectives
• Toutes missions concernant l'emploi qui lui seraient confiées

Exercice des droits des personnes concernées

Conformément aux articles 10 et suivants de la loi n° 1.565 du 3 décembre 2024 relative à la protection des données personnelles, chaque personne concernée dispose des droits suivants :

• Un droit d’accès aux données personnelles (article 12) 
• Un droit de rectification des données inexactes ou incomplètes (article 13) 
• Un droit à l’effacement des données (article 14) 
• Un droit à la limitation du traitement (article 15) 
• Un droit d’opposition au traitement, dans les cas où le traitement mis en œuvre est fondé sur l’existence d’un motif d’intérêt public ou nécessaire à la réalisation d’un intérêt légitime (article 17) 
• Un droit au retrait du consentement, dans les cas où le traitement mis en œuvre a pour base légale le consentement (article 6)

Afin de pouvoir exercer ses droits, la personne concernée peut formuler sa demande auprès de la Direction du Travail :

• Par voie postale:
  Direction du Travail
  17 Rue Princesse Florestine
  98000 Monaco 
• Par voie électronique : directiondutravail@gouv.mc

Afin de s’assurer de l’identité du requérant et en cas de doute raisonnable uniquement, il pourra lui être demandé une copie en noir et blanc, d’un titre d’identité avec photo portant la signature du titulaire.  La copie de la pièce d’identité est supprimée une fois la demande clôturée.

La réponse interviendra dans le délai d’un mois à compter de la réception de la demande, sauf demande complexe ou multiple. 

Coordonnées du Délégué à la protection des données

Pour toutes questions en lien avec le traitement de vos données personnelles et vos droits vous pouvez également contacter le Délégué à la protection des données du Gouvernement de la Principauté de Monaco à l’adresse suivante : dpd@gouv.mc.

Réclamation

Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à l’Autorité de Protection des Données Personnelles (APDP).

Finalité

Dans le cadre du Programme Portail Emploi visant l’amélioration et la modernisation de l’accompagnement au parcours professionnel des travailleurs en Principauté de Monaco, la Direction du Travail exploite le traitement de données personnelles suivant conformément à ses missions prévues par les textes règlementaires.

Le présent traitement a pour finalité « Embaucher du personnel de maison ».

Il est justifié par :

• Un motif d’intérêt public conformément à la Loi n°629 du 17 juillet 1957 tendant à réglementer les conditions d’embauchage et de licenciement en Principauté et l'Ordonnance Souveraine n°16.675 du 18 février 2005 portant création d’une Direction du Travail
• Le consentement des personnes concernées

Catégories de données personnelles et durées de conservation

Les données collectées dans le cadre du traitement susvisé ont un caractère obligatoire et sont indispensables pour l’accès des usagers aux services proposés par la Direction du Travail dans le cadre dudit traitement.

Destinataires de données personnelles

Les données personnelles listées ci-dessus seront communiquées aux fonctionnaires et agents habilités au sein de la Direction du Travail et aux seuls destinataires suivants :

• Le personnel habilité de la Direction des Systèmes d’Information (DSI), dans le cadre des missions de support et maintenance 
• Le personnel habilité de la Direction des Services Numériques (DSN), dans le cadre des missions de support, maintenance et développement applicatif

Les données personnelles ne font l’objet d’aucune communication à des fins commerciales ou publicitaires.

Transferts de données personnelles 

Aucun transfert de données à caractère personnel n’est réalisé dans le cadre du présent traitement.

Finalité

Dans le cadre du Programme Emploi visant l’amélioration et la modernisation de l’accompagnement au parcours professionnel des travailleurs en Principauté de Monaco, la Direction du Travail exploite le traitement de données personnelles suivant conformément à ses missions prévues par les textes règlementaires.

Le présent traitement a pour finalité de « Permettre le suivi des demandeurs d’emploi et des employeurs dans le cadre du processus de recherche d’emploi » dénommé « Gestion de l’emploi en Principauté »

Il est justifié par :

• un motif d’intérêt public conformément aux textes suivants : 
  • Loi n° 629 du 17 juillet 1957 tendant à réglementer les conditions d’embauchage et de licenciement en Principauté, 
  • Loi n° 537 du 12 mai 1951 relative à l'inspection du travail
  • Ordonnance Souveraine n° 16.675 du 18 février 2005 portant création d’une Direction du Travail 
• le consentement de la personne concernée.

Catégories de données personnelles et durées de conservation

Certaines données collectées dans le cadre du traitement susvisé ont un caractère obligatoire (ex : nom, prénom). A défaut de renseignement/fourniture de ces informations, l’accès à l’espace demandeur d’emploi/employeur ne pourra être ouvert.

Destinataires de données personnelles

Les données personnelles listées ci-dessus seront communiquées aux fonctionnaires et agents habilités au sein de la Direction du Travail et aux seuls destinataires suivants :

• Le personnel habilité de la Direction des Systèmes d’Information (DSI), dans le cadre de leurs missions 
• Le personnel habilité de la Direction des Services Numériques (DSN), dans le cadre de leurs missions 
• Les prestataires externes intervenants au nom et pour le compte de la DSI et de la DSN

Les données personnelles ne font l’objet d’aucune communication à des fins commerciales ou publicitaires.

Transferts de données personnelles 

Aucun transfert de données à caractère personnel n’est réalisé dans le cadre du présent traitement. 

Finalité

Dans le cadre du Programme Portail Emploi visant l’amélioration et la modernisation de l’accompagnement au parcours professionnel des travailleurs en Principauté de Monaco, en qualité la Direction du Travail de responsable du traitement, exploite et met en œuvre le traitement de données personnelles suivant conformément à ses missions prévues par les textes règlementaires.

Le présent traitement s’inscrit dans les missions de la Direction du Travail et est justifié par un motif d’intérêt public, conformément aux textes suivants :

• Ordonnance Souveraine n° 16.675 du 18 février 2005 portant création d'une direction du Travail
• Loi n° 629 du 17 juillet 1957 tendant à réglementer les conditions d'embauchage et de licenciement en Principauté
• Loi n° 537 du 12 mai 1951 relative à l'inspection du travail
• Loi n° 636 du 11 janvier 1958 tendant à modifier et à codifier la législation sur la déclaration, la réparation et l'assurance des accidents du travail
• Loi n° 444 du 16 mai 1946 étendant aux maladies professionnelles la législation sur les accidents du travail
• Loi n° 1.429 du 4 juillet 2016 relative au télétravail
• Loi n° 1.341 du 3 décembre 2007 relative au contrat d'apprentissage

Catégories de données personnelles et durées de conservation

Les données collectées dans le cadre du traitement susvisé ont un caractère obligatoire. A défaut de renseignement/fourniture de ces informations, la demande ne pourra pas être instruite.

Destinataires de données personnelles

Les données personnelles listées ci-dessus seront communiquées aux fonctionnaires et agents habilités au sein de la Direction du Travail et aux seuls destinataires suivants :

• Le personnel habilité de la Direction de la Sûreté Publique (DSP), dans le cadre de leurs missions 
• Le personnel habilité de l’Office de la Médecine du Travail (OMT), dans le cadre de leurs missions 
• Le personnel habilité des Caisses Sociales de Monaco (CCSS/CSM), dans le cadre de leurs missions 
• Le personnel habilité de la Direction des Systèmes d’Information (DSI), dans le cadre de leurs missions 
• Le personnel habilité de la Direction des Services Numériques (DSN), dans le cadre de leurs missions 
• Les prestataires externes intervenants au nom et pour le compte de la DSI et de la DSN 
• Le prestataire en charge de la fonctionnalité paiement en ligne, uniquement pour les informations relatives au paiement

Les données personnelles ne font l’objet d’aucune communication à des fins commerciales ou publicitaires.

Transferts de données personnelles 

Dans le cadre de la mise en œuvre du présent traitement, des données personnelles vous concernant peuvent être communiquées au prestataire en charge de la fonctionnalité paiement en ligne situé en France. 

Le transfert de ces données est couvert par des garanties, telles que :

• La décision d’adéquation (Liste des pays disposant d’un niveau de protection adéquat au sens de la législation monégasque en date du 01.04.2009 publiée par l’Autorité de Protection des Données Personnelles monégasque) 
• L’article 97 de la loi 1.565 du 3 décembre 2024 relative à la protection des données personnelles

Finalité

Dans le cadre du Programme Emploi visant l’amélioration et la modernisation de l’accompagnement au parcours professionnel des travailleurs en Principauté de Monaco, la Direction du Travail exploite le traitement de données personnelles suivant conformément à ses missions prévues par les textes règlementaires.

Le présent traitement a pour finalité la « Gestion des accidents du travail et des maladies professionnelles ».

Il est justifié par un motif d’intérêt public, conformément aux textes suivants :

• L’Ordonnance n. 16.675 du 18/02/2005 portant création d'une direction du Travail 
• La Loi n. 629 du 17/07/1957 tendant à réglementer les conditions d'embauchage et de licenciement en Principauté 
• La Loi n. 537 du 12/05/1951 relative à l'inspection du travail 
• La Loi n° 636 du 11 janvier 1958 tendant à modifier et à codifier la législation sur la déclaration, la réparation et l'assurance des accidents du travail, et ses textes d’application 
• La Loi n° 444 du 16 mai 1946 étendant aux maladies professionnelles la législation sur les accidents du travail, et ses textes d’application

 Catégories de données personnelles et durées de conservation

Les informations traitées proviennent d’une collecte indirecte faisant suite à la transmission de la déclaration d’accident par la Direction de la Sûreté Publique à l’Inspection du Travail, conformément aux articles 14 et suivants de la loi n° 636 du 11 janvier 1958.

Destinataires de données personnelles

Les données personnelles listées ci-dessus seront communiquées aux fonctionnaires et agents habilités au sein de la Direction du Travail et aux seuls destinataires suivants :

• Le personnel habilité de l’Office de Médecine du Travail (OMT), dans le cadre de leurs missions 
• Le personnel habilité des Caisses Sociales de Monaco (CSM), dans le cadre de leurs missions

Les données personnelles ne font l’objet d’aucune communication à des fins commerciales ou publicitaires.

Transferts de données personnelles

Aucun transfert de données à caractère personnel n’est réalisé dans le cadre du présent traitement.