Traitements de données personnelles exploités par la Direction des Services Numériques (DSN)

Le Gouvernement de la Principauté de Monaco est amené à traiter des données personnelles des usagers de services publics. Ces traitements sont exploités par la Direction des Services Numériques.

Conformément aux dispositions de l’Ordonnance Souveraine n° 7.995 du 12 mars 2020 portant création de la Direction des Services Numériques, la Direction des Services Numériques exploite des traitements de données personnelles dans le cadre des missions qui lui sont confiées, à savoir :

• D'assurer le développement de l'administration électronique et plus particulièrement la mise en place de services en ligne à destination des usagers
• De piloter la mise en œuvre des projets visant à doter les services administratifs des outils bureautiques et applicatifs leur permettant d'accomplir leurs missions de manière efficiente
• D'assurer le développement de la dématérialisation des échanges internes à l'administration
• De porter les projets relatifs au développement de services numériques en matière de smart city, de e-santé et de social, de e-education et d'économie numérique, en coordination avec les directions métiers et, au travers d'elles, des délégataires de service public
• De réaliser les actions d'assistance à la maîtrise d'ouvrage dans le cadre desdits projets et de piloter la réalisation par la maîtrise d'œuvre
• De rationaliser les procédures administratives en relation avec les départements et services administratifs dans le cadre de ces projets
• De développer et diffuser des nouvelles méthodologies numériques au sein de la Délégation Interministérielle chargée de la Transition Numérique, et plus généralement de l'administration
• De contribuer à la montée en compétences des fonctionnaires et agents sur le numérique
• D'opérer une veille technologique et expérimenter les innovations associées en matière d'administration électronique, de services en ligne, de smart city, de e-santé et de social, de e-education et d'économie numérique
• De structurer et animer un écosystème de partenaires technologiques pour le compte du Gouvernement en matière d'administration électronique, de services en ligne, de smart city, de e-santé et de social, de e-education et d'économie numérique
• D'assurer la cohérence d'ensemble du paysage en ligne de l'administration, incluant les services en ligne et les sites Internet
• De mettre à disposition des usagers sur Internet une documentation administrative complète et les informer sur les démarches à accomplir
• D'identifier et d'analyser les attentes des usagers en matière de procédures, d'informations administratives et de services
• D'organiser et d'animer la concertation nécessaire à la diffusion de référentiels et règles générales d'accessibilité et d'utilisation des services numériques
• D'assurer la gestion du Service du Registre National Monégasque de l'Identité Numérique
• De créer et attribuer une identité numérique aux personnes physiques visées au premier alinéa de l'article 5 de la loi n° 1.483 du 17 décembre 2019 relative à l'identité numérique, en tant que prestataire de services de confiance au sens de la réglementation monégasque en vigueur en la matière

Exercice des droits des personnes concernées

Conformément aux articles 10 et suivants de la loi n° 1.565 du 3 décembre 2024 relative à la protection des données personnelles, chaque personne concernée dispose des droits suivants :

• Un droit d’accès aux données personnelles (article 12)
• Un droit de rectification des données inexactes ou incomplètes (article 13)
• Un droit à l’effacement des données (article 14)
• Un droit à la limitation du traitement (article 15)
• Un droit d’opposition au traitement, dans les cas où le traitement mis en œuvre est fondé sur l’existence d’un motif d’intérêt public ou nécessaire à la réalisation d’un intérêt légitime (article 17)
• Un droit au retrait du consentement : dans les cas où le traitement mis en œuvre a pour base légale le consentement (article 6)

Afin de pouvoir exercer ses droits, la personne concernée peut formuler sa demande auprès de Direction des Services Numériques :

• Par voie postale :
  Délégation Interministérielle chargée de la Transition Numérique – Protection des données personnelles
  2 rue du Gabian / Immeuble Les Industries
  98000 Monaco
• Via le formulaire de contact en ligne : ici

Afin de s’assurer de l’identité du requérant et en cas de doute raisonnable uniquement, il pourra lui être demandé une copie en noir et blanc, d’un titre d’identité avec photo portant la signature du titulaire. La copie de la pièce d’identité est supprimée une fois la demande clôturée.

La réponse interviendra dans le délai d’un mois à compter de la réception de la demande, sauf demande complexe ou multiple.

Coordonnées du Délégué à la protection des données

Pour toutes questions en lien avec le traitement de vos données personnelles et vos droits vous pouvez également contacter le Délégué à la protection des données du Gouvernement de la Principauté de Monaco depuis le formulaire de contact dédié.

Réclamation

Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à l’ Autorité de Protection des Données Personnelles (APDP).

Fourniture des services de confiance pour l’identité numérique

Finalité(s)

Le présent traitement a pour finalité la «  Fourniture des services de confiance pour l’identité numérique ».

Il est justifié par un motif d’intérêt public : Conformément aux  articles 4 et 5 de la loi 1.483 du 17 décembre 2019 relative à l'identité numérique, à l'Ordonnance Souveraine n° 8.693 du 17 juin 2021 portant application des articles 4 et 5 de la loi n° 1.483 du 17 décembre 2019 relative à l'identité numérique prévoit les spécifications de l'identité numérique et de l'identifiant numérique, ainsi qu’aux articles 5 et 7 de l'Ordonnance Souveraine n° 8.694 du 17 juin 2021 portant application des articles 6, 8 et 13 de la loi n° 1.483 du 17 décembre 2019 relative à l'identité numérique.

Catégories de données personnelles et durées de conservation

Les données collectées dans le cadre du traitement susvisé ont un caractère obligatoire. A défaut de renseignement/fourniture de ces informations, la personne concernée ne pourra utiliser le service MConnect.

Destinataires de données personnelles

Les données personnelles listées ci-dessus seront communiquées aux seuls destinataires suivants :

• Le personnel habilité du sous-traitant, uniquement dans le cadre des missions qui lui ont été confiées

L’Administration s’engage à ne pas les communiquer à des tiers, à l’exclusion des cas prévus par la loi. Les données personnelles ne font l’objet d’aucune communication à des fins commerciales ou publicitaires.

Transferts de données personnelles

Dans le cadre de la mise en œuvre de certains traitements, des données peuvent être communiquées au personnel habilité du sous-traitant situés en France.

Le transfert de ces données est couvert par des garanties, telle que :

• La décision d’adéquation (Liste des pays disposant d’un niveau de protection adéquat au sens de la législation monégasque en date du 01.04.2009 publiée par l’Autorité de Protection des Données Personnelles monégasque)

Permettre l’utilisation de l’identité numérique des monégasques et résidents par le biais d’une application mobile (MConnect Mobile)

Finalité

Le présent traitement a pour finalité «  Permettre l’utilisation de l’identité numérique des monégasques et résidents par le biais d’une application mobile ».

Il est justifié par :

• Le consentement des personnes concernées 
• Un motif d’intérêt public : Conformément à la loi 1.483 du 17 décembre 2009 relative à l’identité numérique, à l’article 5 de l’Ordonnance Souveraine n° 8.696 du 17 juin 2021 relative à la carte d’identité monégasque ainsi qu’à l’article 3 de l’Arrêté Ministériel n ° 2021-430 du 17 juin 2021 portant application de l'article 4 de l'Ordonnance n° 3.153 du 19 mars 1964 sur les conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans la Principauté, modifiée

Catégories de données personnelles et durées de conservation

Les données collectées dans le cadre du traitement susvisé ont un caractère obligatoire. A défaut de renseignement/fourniture de ces informations, le service MConnect Mobile ne sera pas accessible.

Destinataires de données personnelles

Les données personnelles listées ci-dessus seront communiquées aux seuls destinataires suivants :

• Le personnel habilité du sous-traitant, uniquement dans le cadre des missions qui lui ont été confiées

L’Administration s’engage à ne pas les communiquer à des tiers, à l’exclusion des cas prévus par la loi. Les données personnelles ne font l’objet d’aucune communication à des fins commerciales ou publicitaires.

Transferts de données personnelles

Dans le cadre de la mise en œuvre de certains traitements, des données peuvent être communiquées au personnel habilité du sous-traitant situés en France.

Le transfert de ces données est couvert par des garanties, telle que :

• La décision d’adéquation (Liste des pays disposant d’un niveau de protection adéquat au sens de la législation monégasque en date du 01.04.2009 publiée par l’ Autorité de Protection des Données Personnelles monégasque)

Gestion des identités numériques au travers du Registre National Monégasque de l'Identité Numérique dénommé RNMIN

Finalité

Le présent traitement a pour finalité la «  Gestion des identités numériques au travers du Registre National Monégasque de l'Identité Numérique » dénommé RNMIN

Il est justifié par un motif d’intérêt public, conformément à la loi 1.483 relative à l’identité numérique et à l’Ordonnance Souveraine n° 7.995 du 12 mars 2020 portant création de la Direction des Services Numériques.

Catégories de données personnelles et durées de conservation

Les données collectées dans le cadre du traitement susvisé ont un caractère obligatoire. A défaut de renseignement/fourniture de ces informations, le service ne sera pas accessible à l’usager.

Destinataires de données personnelles

Les données personnelles listées ci-dessus seront communiquées aux seuls destinataires suivants :

• Le personnel habilité du sous-traitant, uniquement dans le cadre des missions qui lui ont été confiées

L’Administration s’engage à ne pas les communiquer à des tiers, à l’exclusion des cas prévus par la loi. Les données personnelles ne font l’objet d’aucune communication à des fins commerciales ou publicitaires.

Transferts de données personnelles

Dans le cadre de la mise en œuvre de certains traitements, des données peuvent être communiquées au personnel habilité du sous-traitant situés en France.

Le transfert de ces données est couvert par des garanties, telle que :

• La décision d’adéquation (Liste des pays disposant d’un niveau de protection adéquat au sens de la législation monégasque en date du 01.04.2009 publiée par l’Autorité de Protection des Données Personnelles monégasque)

Gestion des moyens d'utilisation de l'identité numérique inscrits sur les cartes d'identité monégasque et les cartes de séjour (certificats, code CAN et PUK) dénommé "CLCM"

Finalité

Le présent traitement a pour finalité la «  Gestion des moyens d'utilisation de l'identité numérique inscrits sur les cartes d'identité monégasque et les cartes de séjour (certificats, code CAN et PUK) » dénommé « CLCM ».

Il est justifié par un motif d’intérêt public : conformément à l’article 4  de la loi 1.483 du 17 décembre 2019 relative à l'identité numérique, à l’Ordonnance Souveraine n° 8.693 du 17 juin 2021 portant application des articles 4 et 5 de la loi n° 1.483 du 17 décembre 2019 relative à l'identité numérique ainsi qu’aux articles 5 et 7 de l'Ordonnance Souveraine n° 8.694 du 17 juin 2021 portant application des articles 6, 8 et 13 de la loi n° 1.483 du 17 décembre 2019 relative à l'identité numérique.

Catégories de données personnelles et durées de conservation

Les données collectées dans le cadre du traitement susvisé ont un caractère obligatoire. A défaut de renseignement/fourniture de ces informations, l’usager ne pourra bénéficier des moyens d’utilisation de l’identité numérique inscrits sur sa carte.

Destinataires de données personnelles

Les données personnelles listées ci-dessus seront communiquées aux seuls destinataires suivants :

• Le personnel habilité du sous-traitant, uniquement dans le cadre des missions qui lui ont été confiées

L’Administration s’engage à ne pas les communiquer à des tiers, à l’exclusion des cas prévus par la loi. Les données personnelles ne font l’objet d’aucune communication à des fins commerciales ou publicitaires.

Transferts de données personnelles

Dans le cadre de la mise en œuvre de certains traitements, des données peuvent être communiquées au personnel habilité du sous-traitant situés en France.

Le transfert de ces données est couvert par des garanties, telle que :

• La décision d’adéquation (Liste des pays disposant d’un niveau de protection adéquat au sens de la législation monégasque en date du 01.04.2009 publiée par l’Autorité de Protection des Données Personnelles monégasque)

Gestion en ligne des rendez-vous dans le cadre des activités liées à la délivrance et à l'usage de l'identité numérique monégasque

Finalité

Le présent traitement a pour finalité la «  Gestion en ligne des rendez-vous dans le cadre des activités liées à la délivrance et à l'usage de l'identité numérique monégasque »

Il est justifié par un motif d’intérêt public : conformément à l’Ordonnance Souveraine n° 7.995 du 12 mars 2020 portant création de la Direction des Services Numériques, modifiée.

Catégories de données personnelles et durées de conservation

Les données collectées dans le cadre du traitement susvisé ont un caractère obligatoire. A défaut de renseignement/fourniture de ces informations, la demande de prise de rendez-vous ne pourra être prise en compte.

Destinataires de données personnelles

Les données personnelles listées ci-dessus seront communiquées aux seuls destinataires suivants :

• Le personnel habilité de la Direction des Services Numériques 
• Le personnel habilité du prestataire éditeur de la solution, uniquement dans le cadre des missions qui lui ont été confiées

L’Administration s’engage à ne pas les communiquer à des tiers, à l’exclusion des cas prévus par la loi. Les données personnelles ne font l’objet d’aucune communication à des fins commerciales ou publicitaires.

Transferts de données personnelles

Dans le cadre de la mise en œuvre de certains traitements, des données peuvent être communiquées à au prestataire éditeur de la solution situé en France.

Le transfert de ces données est couvert par des garanties, telles que :

• La décision d’adéquation (Liste des pays disposant d’un niveau de protection adéquat au sens de la législation monégasque en date du 01.04.2009 publiée par l’Autorité de Protection des Données Personnelles monégasque)

Gestion en ligne des rendez-vous avec Extended Monaco pour l’Entreprise

Finalité

Le présent traitement a pour finalité la «  Gestion en ligne des rendez-vous avec Extended Monaco pour l’Entreprise »

Il est justifié par un motif d’intérêt public : conformément à l’Ordonnance Souveraine n° 7.995 du 12 mars 2020 portant création de la Direction des Services Numériques, modifiée.

Catégories de données personnelles et durées de conservation

Les données collectées dans le cadre du traitement susvisé ont un caractère obligatoire. A défaut de renseignement/fourniture de ces informations, la demande de prise de rendez-vous ne pourra être prise en compte.

Destinataires de données personnelles

Les données personnelles listées ci-dessus seront communiquées aux seuls destinataires suivants :

• Le personnel habilité de la Direction des Services Numériques 
• Les prestataires externes agissant au nom et pour le compte de la Direction des Services Numériques 
• Le personnel habilité du prestataire éditeur de la solution, uniquement dans le cadre des missions qui lui ont été confiées

L’Administration s’engage à ne pas les communiquer à des tiers, à l’exclusion des cas prévus par la loi. Les données personnelles ne font l’objet d’aucune communication à des fins commerciales ou publicitaires.

Transferts de données personnelles

Dans le cadre de la mise en œuvre de certains traitements, des données peuvent être communiquées à au prestataire éditeur de la solution situé en France.

Le transfert de ces données est couvert par des garanties, telles que :

• La décision d’adéquation (Liste des pays disposant d’un niveau de protection adéquat au sens de la législation monégasque en date du 01.04.2009 publiée par l’Autorité de Protection des Données Personnelles monégasque)

Gestion du compte permettant aux usagers d’entreprendre et suivre des démarches par téléservice

Finalité

Le présent traitement a pour finalité la «  Gestion du compte permettant aux usagers d’entreprendre et suivre des démarches par téléservice ».

Il est justifié par :

• Le consentement des personnes concernées 
• Un motif d’intérêt public : conformément à l’Ordonnance Souveraine n° 7.995 du 12 mars 2020 portant création de la Direction des Services Numériques, modifiée

Catégories de données personnelles et durées de conservation

Certaines données collectées dans le cadre du traitement susvisé ont un caractère obligatoire (*). A défaut de renseignement/fourniture de ces informations, l’accès à MonGuichet et certaines fonctionnalités (Porte-Document) ne pourra pas aboutir.

Destinataires de données personnelles

Les données personnelles listées ci-dessus seront communiquées aux seuls destinataires suivants :

• Le personnel habilité de la Direction des Services Numériques 
• Les prestataires externes agissant au nom et pour le compte de la Direction des Services Numériques 
• Le personnel habilité de la Direction des Systèmes d’Information 
• Les prestataires externes agissant au nom et pour le compte de la Direction des Systèmes d’Information

L’Administration s’engage à ne pas les communiquer à des tiers, à l’exclusion des cas prévus par la loi. Les données personnelles ne font l’objet d’aucune communication à des fins commerciales ou publicitaires.

Transferts de données personnelles

Aucun transfert de données à caractère personnel n’est réalisé dans le cadre du présent traitement.

Gestion des rendez-vous en ligne avec le Pôle UX

Finalité

Le présent traitement a pour finalité la «  Gestion des rendez-vous en ligne avec le Pôle UX ».

Il est justifié par un motif d’intérêt public : conformément à l’Ordonnance Souveraine n° 7.995 du 12 mars 2020 portant création de la Direction des Services Numériques, modifiée.

Catégories de données personnelles et durées de conservation

Les données collectées dans le cadre du traitement susvisé ont un caractère obligatoire. A défaut de renseignement/fourniture de ces informations, la demande de prise de rendez-vous ne pourra être prise en compte.

Destinataires de données personnelles

Les données personnelles listées ci-dessus seront communiquées aux seuls destinataires suivants :

• Le personnel habilité de la Direction des Services Numériques 
• Les prestataires externes agissant au nom et pour le compte de la Direction des Services Numériques 
• Le personnel habilité du prestataire éditeur de la solution, uniquement dans le cadre des missions qui lui ont été confiées

L’Administration s’engage à ne pas les communiquer à des tiers, à l’exclusion des cas prévus par la loi. Les données personnelles ne font l’objet d’aucune communication à des fins commerciales ou publicitaires.

Transferts de données personnelles

Dans le cadre de la mise en œuvre de certains traitements, des données peuvent être communiquées à au prestataire éditeur de la solution situé en France.

Le transfert de ces données est couvert par des garanties, telles que :

• La décision d’adéquation (Liste des pays disposant d’un niveau de protection adéquat au sens de la législation monégasque en date du 01.04.2009 publiée par l’Autorité de Protection des Données Personnelles monégasque)

Gestion des utilisateurs volontaires pour des sessions de tests utilisateurs et co-conception

Finalité(s)

Le présent traitement a pour finalité la «  Gestion des utilisateurs volontaires pour des sessions de tests utilisateurs et co-conception ».

Il est justifié par :

• Le consentement des personnes concernées 
• Un motif d’intérêt public : conformément à l’Ordonnance Souveraine n° 7.995 du 12 mars 2020 portant création de la Direction des Services Numériques, modifiée

Catégories de données personnelles et durées de conservation

Les données collectées dans le cadre du traitement susvisé ont un caractère obligatoire. A défaut de renseignement/fourniture de ces informations, la demande ne pourra pas être instruite.

Destinataires de données personnelles

Les données personnelles listées ci-dessus seront communiquées aux seuls destinataires suivants :

• Le personnel habilité de la Direction des Services Numériques 
• Les prestataires externes intervenants au nom et pour le compte de la Direction des Services Numériques 
• Le personnel habilité de la Direction ou du Service concerné par le service ou la procédure ayant fait l’objet de l’étude ou du test, uniquement pour la synthèse des réponses aux questionnaires/enquêtes/tests et la synthèse des profils ayant répondu

L’Administration s’engage à ne pas les communiquer à des tiers, à l’exclusion des cas prévus par la loi. Les données personnelles ne font l’objet d’aucune communication à des fins commerciales ou publicitaires.

Transferts de données personnelles

Aucun transfert de données à caractère personnel n’est réalisé dans le cadre du présent traitement.