Traitements de données personnelles exploités par la Délégation Interministérielle chargée de la Transition Numérique

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Traitements de données personnelles mis en œuvre par les services de l’Etat
Traitements de données personnelles mis en œuvre la DITN

INFORMATION

RELATIONS AVEC L'ADMINISTRATION

Mise à jour le 14/04/2026

Sommaire

La protection des données personnelles est une préoccupation du Gouvernement de la Principauté de Monaco.

Le Gouvernement de la Principauté de Monaco est amené à traiter des données personnelles des usagers de services publics. Ces traitements sont exploités par le Secrétariat Général du Gouvernement / Délégation Interministérielle chargée de la Transition Numérique (DITN), conformément aux missions prévues par les textes réglementaires.

Conformément aux dispositions de l’Ordonnance Souveraine n°5.840 du 13 mai 2016 portant création du Secrétariat Général du Gouvernement, le SGG / DITN exploite des traitements de données personnelles, selon les cas dans le cadre d’une obligation légale ou des missions qui lui sont confiées, à savoir :

De coordonner l'action des différents Départements du Gouvernement Princier s'agissant des affaires interministérielles
D'animer et de coordonner l'activité des Directions, Services et autres entités placés sous l'autorité directe du Ministre d'État ou à vocation interministérielle
De concevoir et de suivre les procédures et les méthodes administratives dans le but d'améliorer la qualité du service public

Par ailleurs, la DITN, dans le cadre du programme de transformation digitale du Gouvernement Princier de Monaco (Extended Monaco) a pour objectifs de :

Coordonner et superviser l’ensemble des projets numérique de l’Etat
Favoriser l’adoption du numérique au sein de l’Administration
Maintenir la sécurité et la qualité des données traitées

Exercice des droits des personnes concernées

Conformément aux articles 10 et suivants de la loi n° 1.565 du 3 décembre 2024 relative à la protection des données personnelles, chaque personne concernée dispose des droits suivants :

Un droit d’accès aux données personnelles (article 12)
Un droit de rectification des données inexactes ou incomplètes (article 13)
Un droit à l’effacement des données (article 14)
Un droit à la limitation du traitement (article 15)
Un droit d’opposition au traitement, dans les cas où le traitement mis en œuvre est fondé sur l’existence d’un motif d’intérêt public ou nécessaire à la réalisation d’un intérêt légitime (article 17)
Un droit au retrait du consentement, dans les cas où le traitement mis en œuvre a pour base légale le consentement (article 6).

Afin de pouvoir exercer ses droits, la personne concernée peut formuler sa demande auprès de la Délégation Interministérielle chargée de la Transition Numérique (DITN) :

Par voie postale :

Direction Interministérielle à la Transition du numérique – Protection des données personnelles
2 rue du Gabian / Immeuble Les Industries
98000 Monaco

Via le formulaire de contact en ligne : ici

Afin de s’assurer de l’identité du requérant et en cas de doute raisonnable uniquement, il pourra lui être demandé une copie en noir et blanc, d’un titre d’identité avec photo portant la signature du titulaire. La copie de la pièce d’identité est supprimée une fois la demande clôturée.
La communication des informations dans le cadre du droit d’accès est réalisée dans le mois suivant la demande.

Coordonnées du Délégué à la protection des données

Pour toutes questions en lien avec le traitement de vos données personnelles et vos droits vous pouvez également contacter le Délégué à la protection des données du Gouvernement de la Principauté de Monaco à l’adresse suivante : dpd@gouv.mc.

Réclamation

Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à l’Autorité de Protection des Données Personnelles (APDP).

Gestion de l’envoi des communications électroniques

Finalité(s)

Le présent traitement a pour finalité : « Gestion de l’envoi des communications électroniques »

Le traitement mis en œuvre est justifié par, selon les cas :

Le consentement des personnes concernées : par le biais d’une case à cocher ou de tout moyen permettant d’obtenir le consentement de la personne concernée (ex. dans le cadre de la communication électronique Gel des Fonds)
Un motif d’intérêt public :
- Pour la mise à disposition de la Solution : conformément aux missions du Secrétariat Général du Gouvernement dont il est chargé en vertu de l’Ordonnance Souveraine n° 5.840 du 13 mai 2016 portant création du Secrétariat Général du Gouvernement, notamment « d’animer et de coordonner l’activités des Directions, Services et autres entités placés sous l’autorité directe du Ministre d’Etat ou à vocation interministérielle » et « de concevoir et suivre les procédures et les méthodes administratives dans le but d’améliorer la qualité du service public »
- Pour l’envoi de la communication électronique : conformément aux missions dont l’entité de l’Administration concernée est chargée en vertu de textes d’applications, telle qu’une Ordonnance Souveraine (ex. dans le cadre des communications électroniques du Lycée Numérique)
Une obligation légale à laquelle le responsable de traitement est soumis (ex. dans le cadre des communications électroniques du Responsable de la Sécurité des Systèmes d’Information)

Catégories de données personnelles et durées de conservation

Catégories de données traitées	Durée de conservation
Identité	En cas de communication sans recueil de consentement : Tant que l’utilisateur travaille au sein de l’Administration En cas de communication avec recueil du consentement : Jusqu’à désinscription de l’Usager ou exercice de ses droits d’opposition et/ou de suppression
Coordonnées
Informations temporelles

Les données collectées dans le cadre du traitement susvisé ont un caractère obligatoire, à défaut, il ne sera pas possible de recevoir la communication électronique.

Destinataires de données personnelles

Les données personnelles listées ci-dessus seront communiquées aux seuls destinataires suivants :

Le personnel habilité de la Direction des Services Numériques à des fins d’administration, de support et maintenance
Le personnel habilité de la Direction des Systèmes d’Information à des fins d’administration, de support et de maintenance
Le prestataire éditeur de la Solution à des fins de support et d’hébergement uniquement
Le personnel habilité des Directions et Services internes du Gouvernement Princier de Monaco, utilisateurs de la Solution, uniquement pour leurs propres listes de diffusion

Les données personnelles ne font l’objet d’aucune communication à des fins commerciales ou publicitaires.

Transferts de données personnelles

Dans le cadre de la mise en oeuvre de certains traitements, des données peuvent être communiquées au prestataire éditeur de la Solution situés en Union Européenne.

Le transfert de ces données est couvert par des garanties, telle que :

La décision d’adéquation (Liste des pays disposant d’un niveau de protection adéquat au sens de la législation monégasque en date du 01.04.2009 publiée par l’Autorité de Protection des Données Personnelles monégasque)

Gestion des questionnaires de l’Administration

Finalité(s)

Le présent traitement a pour finalité : « Gestion des questionnaires de l’Administration »

Le traitement mis en œuvre est justifié par :

Un motif d’intérêt public, conformément aux missions du Secrétariat Général du Gouvernement dont il est chargé en vertu de l’Ordonnance Souveraine n° 5.840 du 13 mai 2016 portant création du Secrétariat Général du Gouvernement, notamment « d’animer et de coordonner l’activités des Directions, Services et autres entités placés sous l’autorité directe du Ministre d’Etat ou à vocation interministérielle »
L’intérêt légitime du responsable de traitement, afin de répondre aux besoins de gestion des formulaires, questionnaires et sondages des Directions et Services du Gouvernement Princier de Monaco.