Adopter un enfant à l'étranger

La Principauté est partie, depuis 1999, à la Convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale.

La Direction des Services Judiciaires (DSJ) est l’autorité compétente en matière d’adoption internationale y compris lorsque l’enfant à adopter se trouve dans un pays non partie à la Convention de La Haye.

Les couples mariés depuis plus de 5 ans peuvent demander une adoption légitimante.

Les couples non mariés et les personnes célibataires ne peuvent demander qu’une adoption simple.

Vous devez, saisir par écrit la Direction des Services Judiciaires, de votre intention d’adopter un enfant à l’étranger.

Votre demande doit comporter :

• Vos adresse et coordonnées téléphoniques
• Votre situation familiale

A la réception de ce courrier, un rendez-vous sera donné par la Direction des Services Judiciaires.

Lors de l'entretien à la Direction des Services Judiciaires, toutes les explications sur le suivi de la procédure seront fournies.

Vous serez informés sur les diverses enquêtes (moralité, situation sociale, médicale et psychologique) réalisées par les services gouvernementaux (Direction de l'Action et de l'Aide Sociales, Direction de la sûreté publique) en vue de recueillir l’avis de ces autorités publiques sur l’aptitude des demandeurs à l’adoption.

Lorsque ces avis sont favorables, un rapport est établi par le Directeur des Services Judiciaires. Il comporte, en conclusion, une attestation certifiant que vous êtes qualifiés et aptes pour l’adoption (cette attestation est comparable à l’agrément requis par la législation française).

En revanche, lorsque les avis mentionnés dans les différents rapports sont défavorables, un courrier vous est adressé pour vous informer du refus de délivrance de l’agrément.

Le rapport original accompagné des documents prévus par la législation du pays d’origine de l’enfant est adressé à l’autorité centrale compétente de cet État. Un exemplaire vous est remis en copie pour la suite de la procédure.

La procédure d’adoption est alors mise en œuvre dans le pays d’origine (au besoin précédée par l’octroi d’un mandat de la part des parents adoptifs au bénéfice du cabinet d’avocat représentant leurs intérêts à l’instance) et aboutit normalement, soit à une décision de placement de l’enfant, soit au prononcé d’un jugement d’adoption mentionnant expressément le consentement à l’adoption des parents biologiques.

Après l’obtention de l’agrément, il conviendra de solliciter auprès du Département de l’Intérieur, au bénéfice du futur enfant adopté, une attestation d’entrée et de séjour permanent dans la Principauté de Monaco certifiant que les autorités monégasques prendront toutes les mesures utiles pour que l’enfant obtienne l’autorisation d’entrée et de séjour permanent sur le territoire monégasque.

En principe, les parents se rendent dans le pays d’origine pour y chercher l’enfant.

Dès votre retour en Principauté avec l’enfant, vous devrez contacter la personne en charge des dossiers d’adoption internationale à la DSJ pour évoquer notamment les mesures à mettre en place pour la vérification et le suivi de la bonne intégration de l’enfant dans son nouveau foyer.

À l’issue de la période de placement de l’enfant dans son nouveau foyer, les parents devront déposer une requête aux fins d’adoption devant la chambre du conseil du tribunal de première instance, si les conditions requises par la loi monégasque sont réunies.

Par ailleurs, si un jugement d’adoption a déjà été rendu par un tribunal de l’État d’origine de l’enfant, il conviendra de distinguer selon que cet État est signataire de la Convention de la Haye de 1993 ou pas. Dans le premier cas, une adoption certifiée conforme à la Convention par l’Autorité compétente de l’État contractant où elle a eu lieu sera reconnue de plein droit dans les autres États contractants ; dans le second cas, il conviendra d’introduire une procédure d’exequatur devant le Tribunal de première instance.