Comprendre la démarche
Tout fonctionnaire ou agent de l'État ou de la Commune ayant à sa charge un ou plusieurs enfants, a droit aux prestations familiales sous les conditions cumulatives suivantes :
- Résider à Monaco ou en France
- Avoir accompli un temps minimal mensuel d’activité effective
- Avoir la qualité d'allocataire (chef de foyer)
- Ne pas bénéficier pour ces enfants de prestations similaires, par ailleurs
Allocataire (chef de foyer) et attributaire
L’allocataire (le chef de foyer)
L’allocataire est la personne physique qui bénéficie du droit aux allocations pour charges de famille :
- Lorsque les père et mère sont mariés ou vivent maritalement, la mère ou le père peut être désigné d’un commun accord comme allocataire
- En cas de séparation des père et mère, l’allocataire est celui d'entre eux chez lequel la résidence habituelle de l'enfant a été fixée
- En cas de résidence alternée de l'enfant au domicile de chacun des parents, prononcée après la Loi n° 1.450 du 4 juillet 2017 relative à la résidence alternée, la mère ou le père peut être désigné d’un commun accord comme allocataire et les allocations familiales sont versées par moitié à chacun d'eux, sauf accord contraire (judiciaire ou amiable).
Le choix de l’allocataire est définitif et ne peut être remis en cause qu’en cas de changement de situation familiale (séparation, changement de statut professionnel ou de lieu de résidence).
L’attributaire
L’attributaire est la personne à laquelle sont versées ces allocations pour les enfants issus de l'union actuelle :
- Lorsque l'allocataire est le père ou la mère et que celui-ci est marié ou vit maritalement avec l'autre parent, l'un peut être désigné d’un commun accord comme attributaire. À défaut de désignation écrite, l'attributaire est la mère
- En cas de séparation des père et mère et de résidence alternée de l'enfant au domicile de chacun d’eux, prononcée après la Loi n° 1.450 du 4 juillet 2017 relative à la résidence alternée, les père et mère sont attributaires par moitié des allocations familiales, sauf accord contraire (judiciaire ou amiable)
- Dans les autres cas, l’attributaire est l’allocataire
Les montants des prestations familiales sont fixés annuellement par Arrêté Ministériel.
L’allocataire (chef de foyer)
L’allocataire est la personne physique qui bénéficie du droit aux allocations pour charges de famille :
- Lorsque les père et mère sont mariés ou vivent maritalement, l’allocataire est le père
- En cas de séparation des père et mère, l’allocataire est celui d'entre eux chez lequel la résidence habituelle de l'enfant a été fixée
- En cas de résidence alternée de l'enfant au domicile de chacun des parents, prononcée après la Loi n° 1.450 du 4 juillet 2017 relative à la résidence alternée, l’allocataire est le père et les allocations familiales sont versées par moitié à chacun d'eux, sauf accord contraire (judiciaire ou amiable)
L’attributaire
L’attributaire est la personne à laquelle sont versées ces allocations pour les enfants issus de l'union actuelle :
- Lorsque l'allocataire est le père ou la mère et que celui-ci est marié ou vit maritalement avec l'autre parent, l'un peut être désigné d’un commun accord comme attributaire. À défaut de désignation écrite, l'attributaire est la mère
- En cas de séparation des père et mère et de résidence alternée de l'enfant au domicile de chacun d’eux, prononcée après la Loi n° 1.450 du 4 juillet 2017 relative à la résidence alternée, les père et mère sont attributaires par moitié des allocations familiales, sauf accord contraire (judiciaire ou amiable)
- Dans les autres cas, l’attributaire est l’allocataire
Les montants des prestations familiales sont fixés annuellement par Arrêté Ministériel.
Vous pouvez télécharger les formulaires ou les retirer au Service des Prestations Médicales de l’Etat.
Téléchargez autant d'annexes que nécessaire, selon le cas :
En cas de changement de situation, d’allocataire ou d’attributaire par rapport à ce que vous avez précédemment déclaré auprès du SPME, veuillez joindre les documents suivants :
- Mariage : une copie de l’acte de mariage ou du livret de famille
- Vivant maritalement : une déclaration de vie commune/vie maritale
- Divorce ou séparation : une copie du Jugement de divorce ou déclaration de séparation
- Naissance : une copie de l’acte de naissance
- Pour les monégasques : certificat de nationalité
- Changement d’attributaire : un RIB
Vous pouvez :
- Déposer le formulaire dûment complété et signé, accompagné des pièces à fournir, sans rendez-vous au Service des Prestations Médicales de l’État, de 9h30 à 17h
- L’envoyer par courrier au Service des Prestations Médicales de l’État
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Contact administratif
Stade Louis II - Entrée C
BP 679
98014 MONACO CEDEX
Horaires d'ouverture :
Ouverture au public : de 9h30 à 17h00 du lundi au vendredi - Accueil téléphonique : de 8h30 à 17h00 du lundi au vendredi
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