Comprendre la démarche
Tout changement de situation personnelle, familiale ou professionnelle doit être notifié au Service des Prestations Médicales de l’Etat dans les meilleurs délais.
Toute notification doit être adressée au Service des Prestations Médicales de l’État à l’aide du formulaire correspondant dûment complété et signé.
Le formulaire peut être :
- Téléchargé en ligne
- Ou retiré à l’accueil du Service des Prestations Médicales de l’État
Selon la nature de la notification, celle-ci doit être accompagnée des documents suivants :
- La copie recto-verso d'une pièce d'identité en cours de validité mentionnant la nouvelle adresse (carte nationale d'identité ou carte de séjour)
Mariage
- Un acte intégral de mariage ou une copie du livret de famille
- Une copie recto-verso de la carte nationale d’identité du conjoint et s’il est ressortissant d’un pays hors Union Européenne, une copie de son titre de séjour
Contrat de vie commune ou pacte civil de solidarité
- Une copie du contrat de vie commune ou un récépissé du pacte civil de solidarité
Divorce ou séparation de corps
- Une copie du jugement de divorce ou de l’ordonnance prononçant la séparation de corps
Séparation judiciaire
- Une copie de la décision du juge aux affaires familiales ou de toute autorité judiciaire compétente
Séparation de fait
- Pour les foyers sans enfant à charge : Adresser uniquement le formulaire de notification de changement de situation de famille
- Pour les foyers ayant des enfants à charge : Joindre le formulaire complété de déclaration de séparation de fait ou de fin de vie maritale téléchargeable ci-dessous
Résiliation d’un contrat de vie commune (CVC) ou dissolution d’un pacte civil de solidarité (PACS)
- Acte notarié pour le CVC ou récépissé pour le PACS
Décès
- Un acte de décès et les coordonnées de l'éventuel cabinet notarial en charge de la succession
- Un certificat de nationalité ou une photocopie recto-verso de la carte nationale d’identité ou du titre de séjour pour la/les personne/s concernée/s
- Un relevé d’identité bancaire (RIB) ou postal original comportant l’IBAN et le BIC revêtu de la signature de l’assuré
- La copie recto-verso de la carte nationale d’identité du titulaire du compte
- Acte de décès
- Certificat médical déclarant un enfant né sans vie ou mort-né
Vous pouvez :
- Soit déposer le formulaire dûment complété et signé, accompagné des pièces à fournir, sans rendez-vous à l’accueil du Service des Prestations Médicales de l’État, de 9h30 à 17h du lundi au vendredi, ou dans sa boîte aux lettres
- Soit envoyer par courrier au Service des Prestations Médicales de l’État le formulaire dûment complété et signé, accompagné des pièces à fournir
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