Comprendre la démarche
L’aide médicale de l’État peut être attribuée aux personnes :
- De nationalité monégasque et toute personne de nationalité étrangère résidant en Principauté de façon stable ou régulière depuis au moins cinq ans
- N’ouvrant droit, en qualité d’assuré ou d'ayant droit, à aucune prise en charge au titre des prestations en nature d’un régime d’assurance maladie ou maternité, à Monaco ou en dehors du territoire de la Principauté
- Justifiant d’une moyenne économique journalière inférieure à un plafond fixé par Arrêté Ministériel
L'admission à l'aide médicale de l'Etat est prononcée pour une période maximale d'un an, renouvelable.
Le formulaire à compléter pour formuler votre demande peut être :
- Téléchargé ici :
- Retiré à la Direction de l'Action et de l'Aide Sociales
- Photocopie de la carte d'identité ou de la carte de séjour du demandeur et des membres du foyer
- Photocopie de la carte d'étudiant ou certificat de scolarité
- Attestation originale de fin de droit ou de non affiliation auprès d'un organisme de sécurité sociale (SPME, CCSS, CPAM)
- Ordonnance de séparation de corps ou jugement de divorce pour les personnes séparées ou divorcées
- Bulletins de salaire et/ou pensions de retraite de toute personne vivant au foyer, sur les douze derniers mois
- Justificatifs de perception de revenus autres que professionnels sur les douze derniers mois (revenus locatifs, rente d'accident de travail, assurance-vie, rente viagère, pensions de réversion, indemnités journalières pour maladie ou maternité
- Justificatifs de perception d'allocations sur les douze derniers mois (logement, aide à la famille, aides diverses)
- Attestation des revenus des valeurs et capitaux mobiliers pour chaque personne de plus de 18 ans, vivant au foyer (y compris étudiants) pour l'année civile précédente, établie par la ou les banques ou La Poste dans lesquelles il est détenu un ou des comptes
- Justificatifs de pensions alimentaires et parts contributives à l'éducation et à l'entretien des enfants sur les douze derniers mois
- Quittances de loyer ou charges de copropriété des douze derniers mois
- En cas de demande d'exonération du ticket modérateur, un certificat médical datant de moins de trois mois
- Un relevé d'identité bancaire (RIB) ou une attestation du bénéficiaire autorisant un tiers à percevoir les remboursements
Le formulaire complété, daté et signé accompagné des pièces justificatives doivent être déposés à la Direction de l'Action et de l'Aide Sociales.
Fichiers
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Textes applicables
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Contact administratif
23 avenue Albert II
BP 609
98013 MONACO
Horaires d'ouverture :
de 9h30 à 17h00 du lundi au vendredi
Téléphone :
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