Demander la Couverture Médicale Subsidiaire

Conformément aux dispositions de l’article 3 de la loi n°1.562 du 2 juillet 2024 relative à la couverture médicale subsidiaire, toute personne de nationalité monégasque ou de nationalité étrangère résidant dans la Principauté de façon stable et régulière depuis cinq années peut bénéficier de la Couverture Médicale Subsidiaire, sous conditions de :

• Ne relever d’aucune caisse sociale monégasque ou étrangère 
• Ne pas bénéficier de l’aide médicale de l’Etat 
• D’être dans l’impossibilité de souscrire un contrat d’assurance de santé individuel auprès d’une compagnie d’assurance privée

Le montant de la cotisation mensuelle est fixé à 700 euros par personne. Le règlement s’effectue par prélèvement bancaire.

L’admission à la couverture médicale subsidiaire est prononcée pour une période maximale d'un an, renouvelable.
 

Votre demande doit être adressée l’aide du formulaire correspondant dûment rempli et signé accompagné des pièces justificatives.

Ces documents peuvent être :

• Téléchargés en ligne :
  PDF195 kB

  Formulaire_Couverture Médicale Subsidiaire
  PDF129,1 kB

  Liste pieces justificatives CMS
• Retirés à l’accueil de la Direction de l’Action et de l’Aide Sociales

• Formulaire à compléter, dater et signer par demandeur
• Tout document permettant de justifier que le demandeur n’est affilié à aucune caisse sociale monégasque ou étrangère ou ne peut solliciter la qualité d’ayant droit auprès de l’une de ces caisses, notamment une attestation de fin de droit ou de non-affiliation auprès d’un organisme de sécurité sociale ou de refus de prise en charge
• Trois justificatifs de refus d’assurance établis par trois assurances différentes, exerçant leur activité à Monaco ou, lorsque le demandeur est monégasque, établis par trois assureurs différents exerçant leur activité au lieu de résidence du demandeur
• Tous justificatif permettant d’attester que le demandeur n’est pas à l’origine de la résiliation de son dernier contrat d’assurance de santé auprès d’une compagnie d’assurance privée
• Une copie de la carte d'identité monégasque ou de la carte de résident du demandeur et des membres du foyer
• Une copie du livret de famille du demandeur
• Un extrait de l’ordonnance de séparation de corps ou jugement de divorce pour les personnes séparées ou divorcées
• Un relevé d'identité bancaire (RIB)
• En cas de demande d'exonération du ticket modérateur, un certificat médical datant de moins de trois mois 

Le formulaire complété, daté et signé accompagné des pièces justificatives doivent être adressés à la Direction de l’Action et de l’Aide Sociales par courrier adressé à la DASO, à l’adresse qui figure en bas de page ou par courriel à l’adresse mail suivante :  daso@gouv.mc