Demander la reconnaissance du statut de personne handicapée

Le statut de personne handicapée est reconnu à toute personne présentant une altération d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, dès lors que son taux d’incapacité est au moins égal à 50%.

L’évaluation de ce taux est effectuée par la Commission d’Évaluation du Handicap (CEH), qui se réunit tous les 3 mois.

Cette reconnaissance constitue le préalable indispensable pour accéder aux aides sociales, cartes de priorité et dispositif d'insertion professionnelle prévus par la Loi n° 1.410 du 2 décembre 2014 sur la protection, l'autonomie et la promotion des droits et des libertés des personnes handicapées.

Cette démarche s'adresse aux :

• Personnes de nationalité monégasque
• Personnes résidant à Monaco (titulaires d’un titre de séjour en cours de validité)

L'ouverture du droit est conditionnée par :

• La nationalité ou la résidence : être monégasque ou résider de façon effective et permanente en Principauté
• Le taux d’incapacité : au moins 50%
• L'âge : être âgé de moins de 60 ans

Le statut est accordé pour une durée déterminée de 3 mois à 5 ans.

Le dossier doit impérativement comprendre les pièces suivantes :

• Le certificat médical type : Datant de moins de 3 mois, établi par le médecin traitant ou un spécialiste, décrivant la nature du handicap
  PDF254,5 kB

  Formulaire certificat médical CEH-COTH
• Le formulaire de demande unique : Dûment complété et signé (Formulaire de demande(s) auprès de la Commission d’Évaluation du Handicap)
  PDF230,3 kB

  Formulaire de demande CEH-COTH
• Une pièce d'identité : Copie de la carte d’identité ou de la carte de séjour (recto-verso)
• Une photo d’identité
• Justificatifs complémentaires : Tout compte-rendu médical, bilans paramédicaux (orthophonie, psychomotricité, etc.) ou expertises permettant d'étayer la demande

Le dossier complet doit être transmis à la Direction de l’Action et de l’Aide Sociales (DASO) par l'un des moyens suivants :

• Par courrier : 5, Promenade Honoré II, Hall A - 98000 MONACO 
• Dépôt à l’accueil de la Division de l’Inclusion Sociale (même adresse), du lundi au vendredi de 9h30 à 17h00

Vous pouvez être accompagné pour remplir le formulaire de demande auprès de la Commission d’Evaluation du Handicap. N’hésitez pas à prendre l’attache de la Division de l’Inclusion Sociale et du Handicap au (+377) 98 98 41 00.