Demander l'aide à l’hébergement

Toute personne âgée de nationalité monégasque et étrangère résidant en Principauté de façon stable et régulière depuis au moins cinq années au moment du dépôt de leur demande, peut solliciter l'aide sociale à l'hébergement, en cas de ressources insuffisantes, déduction faite de sa participation personnelle et de celle de ses obligés alimentaires.

Cette allocation est soumise à recours sur succession à hauteur des cinq années de secours. 

Les pièces justificatives listées ci-dessous seront nécessaire à la constitution de vote dossier :

• Une photocopie de votre document d’identité en cours de validité (carte d’identité monégasque ou carte de séjour)
• Une copie du jugement de mise sous protection judiciaire ou le document de procuration dûment complété et signé (cf. annexe 1)
• La « déclaration des ressources du foyer » dûment complétée et signée (cf. annexe 2)
• Les justificatifs des revenus de toute nature de l’intéressé(e) et de son(sa) conjoint(e), pour les 12 derniers mois : pensions de retraites principales et complémentaires directes et/ou de réversion, pension d’invalidité, allocation adulte handicapé, rentes d’accident, rentes viagères, revenus locatifs, allocation logement, aides sociales, contributions alimentaires, allocation conjoint, revenus des contrats assurance vie
• Ou dans le cas contraire, une attestation sur l’honneur de non perception de revenus de quelque nature que ce soit pour les 12 derniers mois
• Le montant de l’allocation logement CCSS pour les personnes admises à la Résidence du Cap Fleuri ou de la Résidence Giaume - Chamot Drappier uniquement
• Les justificatifs des charges de l’intéressé(e) et de son(sa) conjoint(e) pour les 12 derniers mois : charges locatives (dernière quittance de loyer), charges de copropriété (décompte de charges annuel), pensions alimentaires, dernier avis d’impôt sur le revenu
• La déclaration des comptes bancaires de l’intéressé(e) et de son(sa) conjoint(e) dûment complétée et signée (cf. annexe 3)
• L’attestation bancaire dûment complétée suivant le modèle joint, à faire établir par chaque établissement auprès desquels des comptes sont ouverts, pour l’intéressé(e) et son(sa) conjoint(e) (cf. annexe 4)
• Le dernier relevé de situation du contrat assurance-vie, s’il y a lieu
• La copie du contrat dépendance accompagnée du relevé des sommes perçues au cours de l’année civile précédente, s’il y a lieu
• La fiche d’identité fournisseur dûment complétée, uniquement pour les personnes placées temporairement en France (cf. annexe 5)
• Le relevé d'identité bancaire original
• Il est précisé que si vous ne souhaitez pas déclarer vos revenus, il convient de compléter le formulaire « attestation sur l’honneur de non-déclaration de revenus » (cf. annexe 7)
• Un certificat de résidence à faire établir auprès de la Direction de la Sûreté Publique, mentionnant l’antériorité de résidence (date d’arrivée et éventuelles interruptions de résidence), uniquement pour les non nationaux
• Une fiche familiale d’état civil du demandeur ou une copie du livret de famille
• Le formulaire « recours sur succession » ci-joint dûment complété et signé (cf. annexe 6)
• Les attestations de propriété établies par le notaire, s’il y a lieu
• Les attestations de donations établies par le notaire, s’il y a lieu
• Le dernier relevé de situation du contrat obsèques, s’il y a lieu, et justifier du montant de la cotisation
• Le justificatif du montant de la mutuelle et/ou de la cotisation responsabilité civile pour l’année en cours
• Le montant de la taxation annuelle allouée à l’administrateur judiciaire, s’il y a lieu

N.B. : cette liste n’est pas exhaustive. La production de pièces justificatives complémentaires peut être réclamée au cours de l’instruction du dossier par le Directeur de la DASO

Les annexes sont disponible en téléchargement dans l'onglet "Fichiers" en bas de page.

Le Directeur de l'Action et de l'Aide Sociales peut également solliciter la production de toutes pièces justificatives complémentaires permettant de vérifier le respect des conditions d'ouverture du droit à l'aide sociale à l'hébergement.

Le dossier doit être déposé à la Direction de l'Action et de l'Aide Sociales.

Le Directeur de l'Action et de l'Aide Sociales pourra également solliciter la production de toutes pièces justificatives complémentaires permettant de vérifier le respect des conditions d'ouverture du droit à l'aide sociale à l'hébergement.

Après acceptation du dossier, l’aide sociale à l'hébergement est versée directement à l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes.