Comprendre la démarche
Toute personne âgée de nationalité monégasque et étrangère résidant en Principauté de façon stable et régulière depuis au moins cinq années au moment du dépôt de leur demande, peut solliciter l'aide sociale à l'hébergement, en cas de ressources insuffisantes, déduction faite de sa participation personnelle et de celle de ses obligés alimentaires.
Cette allocation est soumise à recours sur succession à hauteur des cinq années de secours.
- Copie de la carte d'identité ou de la carte de séjour du demandeur
- Un certificat de résidence
- Une fiche familiale d'état civil du demandeur ou une copie du livret de famille
- Une déclaration contenant le montant des ressources de toute nature perçues par le demandeur et son conjoint au cours des douze derniers mois ou une attestation sur l'honneur de l'absence de ressources
- Une copie de tout justificatif des ressources
- Justificatifs des charges du demandeur et de son conjoint pour les douze derniers mois
- Une attestation établie par la personne âgée récapitulant chaque compte bancaire dont elle est titulaire dans chaque établissement bancaire
- Une attestation des revenus des valeurs et capitaux mobiliers déclarés établie par chaque établissement auprès desquels des comptes sont ouverts, pour l'intéressé et son conjoint
- Le dernier relevé de situation du contrat assurance-vie, s'il y a lieu
- Des attestations de propriété établies par le notaire, s'il y a lieu
- Le dernier relevé de situation du contrat obsèques, s'il y a lieu
- Une copie du jugement de mise sous protection judiciaire du demandeur et de son conjoint et du montant de la taxation annuelle allouée à l'administrateur judiciaire
- Le formulaire "recours sur succession" complété, daté et signé
Le Directeur de l'Action et de l'Aide Sociales peut également solliciter la production de toutes pièces justificatives complémentaires permettant de vérifier le respect des conditions d'ouverture du droit à l'aide sociale à l'hébergement.
Après acceptation du dossier, l’aide sociale à l'hébergement est versée directement à l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes.
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Contact administratif
23 avenue Albert II
BP 609
98013 MONACO
Horaires d'ouverture :
de 9h30 à 17h00 du lundi au vendredi
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