L'allocation mensuelle de retraite est un complément de ressources destiné aux résidents étrangers de Monaco depuis au moins cinq ans, âgés de plus de 65 ans (ou 60 ans en cas d'inaptitude au travail), et ayant des revenus sous un certain plafond.
Comprendre la démarche
L'allocation mensuelle de retraite est un complément de ressources. Elle peut être versée en totalité ou en différentielle.
Pour bénéficier de cette allocation vous devez :
- Être de nationalité étrangères et résidant en Principauté de façon stable et régulière depuis au moins cinq années au moment du dépôt de leur demande (les personnes de nationalité monégasques relevant de l'allocation nationale vieillesse servie par la Mairie de Monaco)
- Être âgé(e) de plus de 65 ans ou au moins de 60 ans pour les personnes déclarées inaptes au travail
- Avoir des revenus ne dépassant pas un certain plafond fixé par Arrêté Ministériel
Les bénéficiaires des minimums vieillesse résidant à domicile peuvent bénéficier d'aides sociales complémentaires prenant notamment la forme de tickets services et d'une allocation annuelle de chauffage.
Ils peuvent bénéficier d'une allocation logement sous réserve de résider sur le territoire national depuis au moins quinze ans au moment du dépôt de leur demande.
Pour constituer votre dossier de demande d'allocation mensuelle de retraite, veuillez réunir les pièces listées ci-dessous :
- Le formulaire de demande dûment complété et signé :
- Une photocopie de la carte de séjour
- Une fiche familiale d’état civil du demandeur ou une copie du livret de famille
- Un certificat de résidence, à faire établir auprès de la Direction de la Sûreté Publique
- Un relevé d'identité bancaire ou postal
- Une déclaration contenant le montant des ressources de toute nature perçues par l’intéressé(e) et son(sa) conjoint(e) au cours des douze derniers mois, ou une attestation sur l’honneur de l’absence de ressources :
- Un justificatif des ressources perçues au cours des douze derniers mois, à faire établir par chacun des organismes concernés : pension de retraite principale et complémentaire à titre direct et/ou de réversion, pension d’invalidité, rente d’accidents, revenus locatifs, rentes viagères, revenus des contrats assurance-vie, allocation conjoint, pension alimentaire ou autres revenus de quelque nature que ce soit.
Nota : les relevés bancaires ne sont pas admis - Une attestation bancaire dûment complétée à faire établir par chaque établissement auprès desquels des comptes sont ouverts, pour l’intéressé(e) et son(sa) conjoint(e) :
- Le dernier relevé de situation du contrat assurance-vie, s’il y a lieu
- Le dernier relevé de situation du contrat obsèques, s’il y a lieu
- Une copie des actes de propriété ou des attestations de propriété établies par le notaire
- Une copie du jugement de mise sous protection judiciaire du demandeur et/ou de son(sa) conjoint(e), s’il y a lieu
- Une attestation établie par le demandeur et/ou son(sa) conjoint(e) récapitulant chaque compte bancaire dont ils sont titulaires dans chaque établissement bancaire :
- Le formulaire « recours sur succession » ci-joint dûment complété et signé :
- Un certificat médical d’inaptitude au travail pour les personnes âgées de moins de 65 ans
- Une attestation relative aux revenus accessoires :
- Une attestation sur l'honneur :
N.B. : cette liste n’est pas exhaustive. La production de pièces justificatives complémentaires peut être réclamée au cours de l’instruction du dossier.
Une fois les pièces justificatives rassemblées et le formulaire de demande dûment complété vous pouvez déposer votre dossier à l'attention de la Division de l'Aide Sociale Financière au 23, avenue Albert II.
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23 avenue Albert II
BP 609
MC 98013 MONACO
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