Demander la prestation d'autonomie

Toute personne âgée de plus de 60 ans ayant sa résidence habituelle en Principauté et présentant une perte d’autonomie liée à son état physique ou mental et bénéficiant d’un plan d’aide préconisé par le Centre de Coordination Gérontologique de Monaco, peut demander la Prestation d’Autonomie (P.A.).

Le montant de l’aide est accordée en fonction des revenus du foyer. Après avoir fourni les justificatifs de revenus, le dossier sera instruit par la Direction de l’Action et de l’Aide Sociale qui attribuera un ticket modérateur.

La prise en charge portera sur les différents postes de dépense des aides préconisées dans le cadre d’un plan d’aide au domicile et dans la limite des plafonds définis par arrêté ministériel. Voir l'Arrêté Ministériel 

Le dossier sera proposé à la personne âgée ou sa famille par le Centre de Coordination Gérontologique de Monaco, chargé d’évaluer le degré de perte d’autonomie et de préconiser les aides afin de palier à la perte d’autonomie.

Le dossier doit être remis au Centre de Coordination Gérontologique de Monaco.

Celui-ci évalue alors le degré de perte d’autonomie, élabore le plan d’aide, et constitue le dossier financier.

Suite à l’évaluation du Ticket Modérateur (participation personnelle) et de l’aide accordée, celle-ci est directement payée au prestataire de service.

L’équipe médico-sociale du Centre de Coordination Gérontologique de Monaco se rend au domicile de la personne pour :

• Évaluer le degré de perte d’autonomie
• Élaborer un plan d’aide personnalisé

Une fois élaboré, le plan d’aide est chiffré, et le montant de la Prestation d’Autonomie, modulé selon les revenus du foyer du demandeur.

La somme est utilisée pour régler directement les prestataires (auxiliaires de vie) employés par la personne ou mis à la disposition par la Mairie ou la société de services à la personne.

Toute personne âgée de plus de 60 ans ayant sa résidence habituelle dans un établissement relevant de la filière gérontologique du CHPG ou de la résidence médicalisée de la Fondation Hector Otto (Résidences Giaume/ Chamot – Drappier), et présentant une perte d’autonomie liée à son état physique ou mental peut demander la Prestation d’Autonomie.

Un ticket modérateur est calculé sur la base des revenus. Il définit le montant de la Prestation d’Autonomie pour la prise en charge totale ou partielle du forfait dépendance du prix de journée de l’établissement en fonction du niveau G.I.R.

Une allocation de soutien aux dépenses de la vie courante peut également être versée au bénéficiaire de cette prestation.

L’aide est versée mensuellement à l’établissement, pour une prise en charge entre 10% et 100%, dans la limite des plafonds et du ticket modérateur.

Le formulaire de demande de prestation d'autonomie peut être :

• Téléchargé ici :
  PDF176,3 kB

  Formulaire demande aides sociales en établissement - 2023
• Retiré à la Direction de l'Action et de l'Aide Sociales

Les pièces justificatives listées ci-dessous seront nécessaire à la constitution de vote dossier :

• Une photocopie de votre document d’identité en cours de validité (carte d’identité monégasque ou carte de séjour)
• Une copie du jugement de mise sous protection judiciaire ou le document de procuration dûment complété et signé (cf. annexe 1)
• La « déclaration des ressources du foyer » dûment complétée et signée (cf. annexe 2)
• Les justificatifs des revenus de toute nature de l’intéressé(e) et de son(sa) conjoint(e), pour les 12 derniers mois : pensions de retraites principales et complémentaires directes et/ou de réversion, pension d’invalidité, allocation adulte handicapé, rentes d’accident, rentes viagères, revenus locatifs, allocation logement, aides sociales, contributions alimentaires, allocation conjoint, revenus des contrats assurance vie
• Ou dans le cas contraire, une attestation sur l’honneur de non perception de revenus de quelque nature que ce soit pour les 12 derniers mois
• Le montant de l’allocation logement CCSS pour les personnes admises à la Résidence du Cap Fleuri ou de la Résidence Giaume - Chamot Drappier uniquement
• Les justificatifs des charges de l’intéressé(e) et de son(sa) conjoint(e) pour les 12 derniers mois : charges locatives (dernière quittance de loyer), charges de copropriété (décompte de charges annuel), pensions alimentaires, dernier avis d’impôt sur le revenu
• La déclaration des comptes bancaires de l’intéressé(e) et de son(sa) conjoint(e) dûment complétée et signée (cf. annexe 3)
• L’attestation bancaire dûment complétée suivant le modèle joint, à faire établir par chaque établissement auprès desquels des comptes sont ouverts, pour l’intéressé(e) et son(sa) conjoint(e) (cf. annexe 4)
• Le dernier relevé de situation du contrat assurance-vie, s’il y a lieu
• La copie du contrat dépendance accompagnée du relevé des sommes perçues au cours de l’année civile précédente, s’il y a lieu
• La fiche d’identité fournisseur dûment complétée, uniquement pour les personnes placées temporairement en France (cf. annexe 5)
• Le relevé d'identité bancaire original

Il est précisé que si vous ne souhaitez pas déclarer vos revenus, il convient de compléter le formulaire « attestation sur l’honneur de non-déclaration de revenus » (cf. annexe 7).

Les annexes sont disponible en téléchargement dans l'onglet "Fichiers" en bas de page.

Le dossier doit être déposé auprès de la Direction de l’Action et de l’Aide Sociale (DASO).

Suite à l’évaluation du Ticket Modérateur (participation personnelle) et de l’aide accordée, celle-ci est directement payée à l’établissement.