Comprendre la démarche
En application :
- Des articles 18 et 19 de l’Ordonnance Souveraine n°7.155 du 10 octobre 2018 relative à l’octroi des allocations pour charges de famille aux fonctionnaires et agents de l’État et de la Commune
- Et des articles premier à 3 de l’Arrêté Ministériel n°2018-952 du 10 octobre 2018 portant application de ladite Ordonnance
En cas de grossesse, les assurées relevant du SPME ou les ayants droit d'un/e assuré/e du SPME peuvent bénéficier des allocations prénatales servies par ce Service.
Le montant des allocations prénatales est fixé chaque année par Arrêté Ministériel.
Pour obtenir le formulaire, vous pouvez:
- Le télécharger ici
- Le retirer au Service des Prestations Médicales de l'État
Avant la fin du troisième mois de grossesse, vous devez faire compléter le formulaire par le médecin ayant constaté la grossesse.
Vous pouvez :
- Soit déposer le formulaire dûment complété et signé sans rendez-vous à l’accueil du Service des Prestations Médicales de l’État, de 9h30 à 17h ou dans sa boîte aux lettres
- Soit envoyer par courrier au Service des Prestations Médicales de l’État le formulaire dûment complété et signé
Les allocations prénatales vous sont servies directement en cas d’accord. Un courrier peut vous être adressé pour vous demander des informations complémentaires ou vous notifier un refus.
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Contact administratif
Stade Louis II - Entrée C
BP 679
98014 MONACO CEDEX
Horaires d'ouverture :
Ouverture au public : de 9h30 à 17h00 du lundi au vendredi - Accueil téléphonique : de 8h30 à 17h00 du lundi au vendredi
Téléphone :
Fax :
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