Traitements automatisés d'informations nominatives mis en œuvre par le Service des Prestations Médicales de l'État

Dans le cadre de ses missions, le Service des Prestations Médicales de l’État collecte des informations nominatives concernant ses assurés et leurs ayants droit : noms, prénoms, adresse, numéro d’assuré social, coordonnées bancaires, éléments d’état civil et leurs données médicales.

Ces informations traitées informatiquement servent à permettre le remboursement des prestations médicales, le paiement des prestations sociales et la tenue de leurs dossiers. Elles sont traitées dans le strict respect du secret médical.

Conformément à la Loi n° 1.165 du 23 décembre 1993 relative à la protection des informations nominatives, modifiée, les traitements automatisés du Service des Prestations Médicales de l’État relatifs à l’exploitation de données nominatives ont été soumis à la Commission de Contrôle des Informations Nominatives (CCIN) et ont reçu un avis favorable.

Tout assuré ou ayant droit relevant du Service des Prestations Médicales de l’État peut obtenir communication et le cas échéant rectification des informations le concernant.

Tout droit d’accès à ses données personnelles peut s’exercer par simple courrier au Chef de Service ou directement à l’accueil du Service des Prestations Médicales de l’État. L’exercice du droit d’accès aux données médicales peut, dans certains cas, nécessiter que la personne concernée soit accompagnée d’un médecin.

Toute rectification de ses données doit faire l’objet d’une demande écrite au Chef de ce Service.

Cependant, les personnes concernées par des traitements mis en oeuvre par une personne morale de droit public, tel le Service des Prestations Médicales de l’État, ne disposent pas du droit de s'opposer au traitement de leurs informations.

Traitement : Immatriculation au SPME

Délibération n° 2011-18 du 14 février 2011

Finalité du traitement :

• Immatriculation des personnes assurées par le S.P.M.E. et de leurs ayants droit, des établissements et prestataires de services sanitaires et de santé

Destinataire d’informations:

• Le Centre Hospitalier Princesse Grace, dans le cadre des procédures de tiers payant, conformément à l’Ordonnance Souveraine n° 14.532 du 17 juillet 2000 rendant exécutoire l’arrangement administratif particulier franco-monégasque concernant les modalités de remboursement des frais exposés dans les établissements de soins français et monégasques.

Informations communiquées : 

• Nom et prénom, date de naissance, lien familial, numéro de matricule, taux de prise en charge et période d’ouverture de droits

Informations communiquées : 

• Pour les personnels habilités du Contrôle Général des Dépenses : nom et prénom, lien familial, numéro de matricule, acte médical effectué, montant facturé, montant remboursé, attributaire du paiement
• Pour les personnels habilités de la Trésorerie Générale des Finances : nom et prénom, coordonnées bancaire, montant du virement

Traitement : Décomptes des prestations médicales en nature

Délibération n° 2013-26 du 6 mars 2013

Finalité du traitement :

• Décompte - Gestion et remboursement des prestations médicales en nature

Destinataires d’informations :

• Les personnels du Contrôle Général des Dépenses, dans le cadre de leurs missions de contrôle de l’engagement, de l’ordonnancement et du paiement des dépenses publiques afin de leur permettre de vérifier les décomptes des remboursements maladies effectués par le Service des Prestations Médicales de l’État
• Les personnels de la Trésorerie Générale des Finances, pour les seules informations nécessaires au paiement, expurgées de toutes données de santé

Traitement : Remboursement des prestations médicales

Délibération n° 2013-110 du 16 septembre 2013

Traitement supprimé – dernière date d’utilisation le 23 septembre 2023.

Finalité du traitement :

• Permettre aux assurés relevant du S.P.M.E. de consulter la liste de leurs prestations médicales et d'en suivre le remboursement par téléservice

Destinataires d’informations :

Les personnes concernées.

Informations communiquées : 

• Pour chaque acte ou prestation remboursé/e : nom et prénom de l’assuré, nom et prénom du bénéficiaire des soins, nom et prénom du praticien et du professionnel de santé ayant prescrit ou réalisé l’acte, taux de prise en charge, libellé général de l’acte (sans référence à la nomenclature des actes), montant facturé et montant remboursé

Traitement : Campagne de dépistage du cancer du sein

Délibération n° 2014-03 du 4 février 2014

Finalité du traitement :

• Transmission annuelle par le S.P.M.E. au Centre Monégasque de Dépistage d’un fichier ciblant la population concernée par le dépistage du cancer du sein

Destinataire d’informations :

• Les personnels habilités du Centre Monégasque de Dépistage

Informations communiquées : 

• Civilité, nom et prénom, date de naissance, âge durant l’année du traitement, numéro de matricule et lien familial avec l’ouvreur de droit, qualité d’assuré ou d’ayant droit
• Adresse et coordonnées : adresse de l’ouvreur de droit
• Donnée de santé : date du dernier examen de dépistage remboursé au cours des trois dernières années

Traitement : Contrôle dentaire par le SPME

Délibération n° 2014-96 du 10 juin 2014

Finalité du traitement :

• Contrôle dentaire par le Dentiste Conseil du Service des Prestations Médicales de l’Etat

Destinataires d’informations : 

• Aucun

Informations communiquées : 

• Aucune

Destinataire d’informations:

Aucun.

Traitement : Contrôle médical par le SPME

Délibération n° 2016-22 du 24 février 2016

Finalité du traitement :

• Contrôle médical par le Médecin Conseil du Service des Prestations Médicales de l’Etat

Destinataires d’informations : 

• Aucun

Informations communiquées : 

• Aucune

Traitement : Feuille de soins électronique

Délibération n° 2016-52 du 20 avril 2016

Finalité du traitement :

• Dématérialisation des demandes de remboursement de prestations médicales.

Destinataires d’informations :

• Les professionnels de santé (conventionnés et abonnés au portail FSE auprès des Caisses Sociales Monégasques) pour l’établissement d’une feuille de soins électronique, suite à la saisie des matricule et code FSE de l’assuré. Certains sont localisés en France, pays disposant d’un niveau de protection adéquat

Informations communiquées : 

• Nom et prénom, qualité de bénéficiaire ou d’ayant droit, sexe, date de naissance, âge et taux de prise en charge à 80 % ou 100 %.

Traitement : Accès accordé aux professionnels de santé et/ou aux établissements de soins tendant à la vérification de l’immatriculation et du taux de prise en charge des bénéficiaires des prestations servies par le SPME.

Délibération n° 2017-45 du 19 avril 2017

Finalité du traitement :

• Fiabilisation des éléments de facturation reçus du professionnel de santé et/ou de l’établissement de soins, par la confirmation par le S.P.M.E. des éléments administratifs

Destinataires d’informations : 

• Les professionnels de santé ou le personnel des établissements de soins, conventionnés, en charge de la facturation des soins. Certains sont localisés en France, pays disposant d’un niveau de protection adéquat

Informations communiquées : 

• Nom et prénom, qualité de bénéficiaire ou d’ayant droit, sexe, date de naissance, âge et taux de prise en charge à 80% ou 100%

Traitement : Gestion des rejets de facture / retours de paiement aux professionnels de santé et aux établissements de soins émettant des factures électroniques pour le SPME

Délibération n° 2017-46 du 19 avril 2017 

Finalité du traitement :

• Gestion des rejets de factures électroniques transmises par les professionnels de santé et les établissements de soins
• Gestion des retours de paiement de factures de soins en tiers payant vers les professionnels de santé et les établissements de soins ayant émis des factures électroniques

Destinataires d’informations : 

• Les professionnels de santé ou le personnel des établissements de soins, conventionnés, en charge de la facturation des soins. Certains sont localisés en France, pays disposant d’un niveau de protection adéquat

Informations communiquées :

• En cas de paiement : nom et prénom, qualité de bénéficiaire ou d’ayant droit, numéro de facture, montant facturé et montant remboursé
• En cas de non-paiement (rejet de facture) : nom et prénom, qualité de bénéficiaire ou d’ayant droit, numéro de facture, montant facturé et motif du rejet

Traitement : Campagne de dépistage de l’anévrisme de l’aorte abdominale

Délibération n° 2017-47 du 19 avril 2017

Traitement supprimé – dernière date d’utilisation le 23 septembre 2023.

• Suppression des données le 3 mai 2024

Finalité du traitement :

• Transmission annuelle par le S.P.M.E. au Centre Monégasque de Dépistage d’un fichier ciblant une population concernée par le dépistage de l’anévrisme de l’aorte abdominale

Destinataire d’informations : 

• Les personnels habilités du Centre Monégasque de Dépistage

Informations communiquées :

• Civilité, nom et prénom, date de naissance, âge durant l’année du traitement, numéro de matricule et lien familial avec l’ouvreur de droit, qualité d’assuré ou d’ayant droit 
• Adresse et coordonnées : adresse de l’ouvreur de droit 
• Donnée de santé : date du dernier examen de dépistage remboursé au cours des trois dernières années

Traitement : Allocations pour charges de famille

Délibération n° 2018-210 du 19 décembre 2018

Finalité du traitement :

• Attribution, calcul et suivi des allocations pour charges de famille

Destinataires d’informations :

• Les personnels habilités de la Direction de l’Habitat dans le cadre de l’instruction d’une demande d’aide nationale au logement et uniquement pour les personnes ayant sollicité cette transmission
• Les personnels habilités de la Trésorerie Générale des Finances, pour les seules informations nécessaires au paiement

Informations communiquées :

• Pour les personnels habilités de la Direction de l’Habitat : civilité, nom et prénom, montant des allocations perçues
• Pour les personnels habilités de la Trésorerie Générale des Finances : nom et prénom, coordonnées bancaires, montant du virement

Traitement : Consultation des remboursements maladies pour les bénéficiaires du SPME

Délibération n° 2021-172 du 21 juillet 2021

Finalité du traitement :

• Consultation des remboursements, téléchargement des fiches de décomptes, transmission des données de remboursement aux organismes d’assurance maladie complémentaires, affichage des cartes d’assurés et des feuilles de soins électroniques

Destinataires d’informations : 

• Organismes d’assurance maladie complémentaires signataires de la convention relative à la télétransmission des fiches de décomptes de prestations médicales pour les personnes ayant sollicité cette transmission

Informations communiquées : 

• Pour chaque acte ou prestation remboursé/e : nom et prénom de l’assuré, nom et prénom du bénéficiaire des soins, nom et prénom du praticien ou du professionnel de santé ayant prescrit ou réalisé l’acte, taux de prise en charge, libellé général de l’acte (sans référence à la nomenclature des actes), montant facturé et montant remboursé

Traitement : Gestion des rentes liées aux accidents du travail et maladies professionnelles

Délibération n° 2021-277 du 15 décembre 2021

Finalité du traitement :

• Attribution, calcul et suivi des rentes pour accidents du travail et maladies professionnelles

Destinataires d’informations : 

• Les personnels habilités de la Trésorerie Générale des Finances, pour les seules informations nécessaires au paiement, expurgées de toutes données de santé

Informations communiquées : 

• Nom et prénom, coordonnées bancaires, montant du virement