Avant leurs 21 ans, les étudiants ont la qualité d’ayant droit
Les assurés relevant du Service des Prestations Médicales de l’État (SPME) ayant la qualité de chef de foyer ouvrent droit pour leurs enfants scolarisés à leur charge aux prestations suivantes :
- Aux allocations pour charges de famille
- A une prise en charge au titre de l’assurance maladie
A compter de leur 21ème anniversaire, les étudiants perdent la qualité d’ayant droit
En conséquence :
- Les droits aux allocations pour charges de familles pour ceux-ci cessent
- La prise en charge au titre de l’assurance maladie en qualité d’ayants droit de ceux-ci prend fin
Au plus tard, le mois précédant leur 21ème anniversaire, en application de la loi française n° 2018-166 du 8 mars 2018 relative à l'orientation et à la réussite des étudiants, les étudiants doivent effectuer des démarches, en fonction de leur nationalité, du lieu de leurs études et du lieu de leur résidence. Pour vous guider, voir la fiche démarche : Demander des prestations médicales en qualité d’étudiant
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