Demander l'aide à la souscription d’une assurance complémentaire santé

Une aide à la souscription d’une assurance complémentaire santé individuelle peut être attribuée au demandeur, ainsi que, le cas échéant, à ses ayants droit, à condition :

• D'être de nationalité monégasque ou étrangère et résidant en Principauté de façon stable et régulière depuis cinq ans au moins
• De justifier d’une moyenne économique journalière inférieure à un plafond fixé par arrêté ministériel

Le montant forfaitaire de cette aide est fixé par l'Arrêté ministériel n°2016-152 du 3 mars 2016, et varie en fonction de l’âge du demandeur, et ne peut excéder le montant de la cotisation annuelle demandé par l’organisme d’assurance auprès duquel le demandeur bénéficiaire souscrit son contrat d'assurance complémentaire santé.

• Le formulaire à compléter, dater et signer:
  PDF369 kB

  Formulaire de demande ASACS
• La photocopie de la carte d'identité ou de la carte de séjour du demandeur et des membres du foyer
• La photocopie de la carte d'étudiant ou certificat de scolarité
• L'ordonnance de séparation de corps ou jugement de divorce pour les personnes séparées ou divorcées
• Les bulletins de salaires et/ou pensions de retraite de toute personne vivant au foyer, sur les douze derniers mois
• Les justificatifs de perception de revenus autres que professionnels sur les douze derniers mois (revenus locatifs, rente d'accident du travail, assurance-vie, rente viagère, pensions de réversion, indemnités journalières pour maladie ou maternité…)
• Les justificatifs de perception d'allocations sur les douze derniers mois (logement, aide à la famille, aides diverses…)
• L'attestation des revenus des valeurs et capitaux mobiliers pour chaque personne de plus de 18 ans, vivant au foyer (y compris étudiants) pour l'année civile précédente, établie par la ou les banques ou La Poste dans lesquelles il est détenu un ou des comptes
• Les justificatifs des pensions alimentaires et parts contributives à l'éducation et à l'entretien des enfants sur les douze derniers mois
• Les quittances de loyer ou charges de co-propriété des douze derniers mois
• En cas de demande d'exonération du ticket modérateur, un certificat médical datant de moins de trois mois
• Un relevé d'identité bancaire (RIB) ou une attestation du bénéficiaire autorisant un tiers à percevoir les remboursements
• L'autorisation pour solliciter des éléments à d'autres services de l'Administration monégasque:
  PDF45,7 kB

  Autorisation ASACS
   

Le formulaire complété, daté et signé accompagné des pièces justificatives citées à l'étape précédente doivent être déposés à la Direction de l'Action et de l'Aide Sociales.

L'aide à la souscription d'une assurance complémentaire santé est versée directement au bénéficiaire pour l'année en cours.