Lors de la vente d'un bateau de plaisance, le changement de propriétaire doit être enregistré à la Direction des Affaires Maritimes (DAM), et la vente sera annulée si la DAM refuse le visa, avec une clause de réserve de propriété jusqu'au paiement complet du prix.
Comprendre la démarche
En cas de vente d'un bateau de plaisance, le changement de propriétaire doit être enregistré à la Direction des Affaires Maritimes (DAM).
La vente sera annulée en cas de refus de visa de la DAM. La vente est établie avec la clause de réserve de propriété jusqu'au paiement intégral du prix.
Pour faire votre demande, vous devez compléter le formulaire dédié. Ce formulaire peut être :
- Téléchargé ci-dessous :
- Ou retiré à la Direction des Affaires Maritimes
Une fois l'acte de vente signé, vous devez le déposer à la Direction des Affaires Maritimes et effectuer les formalités de transfert de propriété dans un délai d'un mois maximum.
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20 quai l’Hirondelle
MC 98000 MONACO
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