Demander l’immatriculation d’un véhicule de location courte ou longue durée

Un véhicule mis en location par son propriétaire, le loueur, auprès d’un locataire doit être immatriculé dans la série véhicule de location.

Il existe deux types de location :

La location courte durée :

La location courte durée permet la mise à disposition d’un véhicule pour une durée égale ou inférieure à un an.

Peuvent bénéficier de l’immatriculation d’un véhicule de location courte durée en Principauté et de son maintien, les personnes physiques ou morales autorisées dans leur objet social à exercer une activité de location courte durée et domiciliées en Principauté.

Aucune condition de résidence en Principauté n’est exigée pour les locataires de ces véhicules.

La location longue durée :

La location longue durée permet la mise à disposition d’un véhicule pour une durée supérieure à un an en contrepartie du versement, à titre de loyer, d’une somme d’argent.

Peuvent bénéficier de l’immatriculation d’un véhicule de location longue durée en Principauté et de son maintien :

• Les banques ou les établissements de crédits proposant le financement d’un contrat de location avec option d’achat (LOA) ou crédit-bail supérieur à un an et propriétaires du véhicule acheté pour le compte du locataire dont :
  • L’établissement principal de l’Organisme financier domicilié à Monaco
  • Ou l’établissement principal de l’Organisme financier domicilié en France et l’établissement secondaire, de quelque nature qu’il soit, à Monaco
• Les personnes morales propriétaires de véhicules proposant des contrats de location longue durée (LLD) supérieurs à un an dont :
  • L’établissement principal domicilié à Monaco
  • Ou l’établissement principal domicilié en France et l’établissement secondaire, de quelque nature qu’il soit, à Monaco

Le locataire d’un véhicule immatriculé en location longue durée doit être domicilié en Principauté de Monaco.

Toute immatriculation en série location courte ou longue durée est transcrite dans un registre des immatriculations et donne lieu à la délivrance d’un certificat et des deux plaques d’immatriculation avant et arrière munie d’une estampille. Seules exceptions les remorques, semi-remorques, quadricycles, motocycles, cyclomoteurs et assimilés qui ne comportent qu’une plaque arrière ; une plaque avant pouvant toutefois être délivrée sur demande.

La mention "location longue durée" ou "location courte durée" est inscrite sur le certificat d’immatriculation. Dans le cas d’une location longue durée, les noms du loueur et du locataire figurent également sur le certificat d’immatriculation ; tout changement de locataire doit être notifié au Service des Titres de Circulation pour procéder à une mise à jour du dossier.

Les plaques d’immatriculation doivent être fixées de manière inamovible sur le véhicule aux emplacements prévus à cet effet.

Le certificat et les plaques d’immatriculation indiquent le numéro assigné au véhicule ainsi que la durée de validité de l’immatriculation qui est limitée dans le temps au 31 décembre de l’année en cours ou au 31 décembre de l’année suivante si l’immatriculation est enregistrée entre le 1^er octobre et le 31 décembre.

La validité de l’immatriculation peut être renouvelée pour une année lors de la campagne de renouvellement des immatriculations (estampilles) dont les modalités sont disponibles sur la fiche : Demander le renouvellement d'une immatriculation (estampille)

En cas de non-renouvellement de l’estampille , l’immatriculation est radiée du registre des immatriculations dans les conditions édictées par arrêté ministériel. Le véhicule n’est plus autorisé à circuler sur la route.

Dans ce cas, le propriétaire du véhicule doit restituer le certificat d’immatriculation et régler les droits administratifs correspondants fixés par arrêté ministériel. Les plaques d’immatriculation devront également être restituées si le véhicule est radié pour défaut de visite technique. Voir la fiche : Régulariser un véhicule radié pour défaut de renouvellement d’immatriculation (estampille).

De plus, les véhicules (exceptés les deux roues ou assimilés) sont soumis à une visite technique périodique dont les modalités sont définies dans le dossier : Visites techniques.

Depuis le 4 janvier 2023, si la visite technique n’est pas acceptée avant la date d’échéance ou que le véhicule présente toujours des défauts à l’issue de la deuxième contre-visite, le véhicule n’est plus autorisé à circuler sur la voie publique. La régularisation de sa situation nécessite la prise d’un nouveau rendez-vous en s’acquittant de frais supplémentaires. Voir la fiche : Régularisation d’un véhicule dont la date d’échéance est dépassée

Cette démarche est payante – voir

La demande d’immatriculation doit être adressée au Service des Titres de Circulation à l’aide du formulaire correspondant dûment rempli et signé en original.

Le formulaire peut être :

• Téléchargé ici
  
  
  STC001 Demande d'immatriculation (385-0055_04-2023)

  PDF257,9 kB
  
  
• Retiré auprès du Service des Titres de Circulation

Toute demande d’immatriculation d’un véhicule doit être accompagnée des documents suivants :

Le formulaire (voir étape 1 Formuler une demande)

• Les documents originaux afférents au véhicule concerné dont la liste est disponible dans la partie 2 (Rassembler les pièces à fournir) des fiches : Demander l’immatriculation d’un véhicule neuf et Demander l’immatriculation d’un véhicule d’occasion.
• Les documents doivent être rédigés en français ou, s’ils sont rédigés dans une langue étrangère, être accompagnés d’une traduction en français, effectuée par un traducteur assermenté auprès de la Cour d’Appel de Monaco ou d’une Cour d’Appel en France. Les traductions peuvent, lorsque les circonstances l’obligent, être effectuées dans le pays émetteur des documents à traduire. Elles devront dans ce cas faire l’objet d’une légalisation ou d’une apostille. Si le pays émetteur des textes à traduire est signataire de la Convention de la Haye du 5 octobre 1961, l’apostille de la traduction assermentée peut être demandée directement auprès de la Cour d’Appel où est inscrit le traducteur. Si le pays émetteur n’est pas signataire de la Convention de la Haye, une légalisation diplomatique ou consulaire de la traduction devra être effectuée.  La liste des traducteurs assermentés en Principauté de Monaco est disponible auprès de la Cour d’Appel de Monaco ou sur le site www.annuaire-traducteur-assermente.fr pour les traducteurs assermentés auprès de la Cour d’appel française.
• Le règlement par carte bancaire Visa ou Mastercard uniquement, chèque bancaire ou postal compensable à Monaco ou en France à l’ordre du Service des Titres de Circulation, en espèces, selon le tarif en vigueur

Toute démarche administrative effectuée, auprès du Service des Titres de Circulation, par une tierce personne doit être accompagnée d’un mandat signé par le mandant, et des pièces justificatives des identités.

Le mandat permet au mandataire de déposer le ou les dossier(s) du mandant et d’en assurer le suivi, mais ne lui permet pas de signer les documents en lieu et place du mandant.

Pour déposer votre dossier vous devez tout d'abord prendre un rendez-vous avec un agent du Service des Titres de Circulation. 

Vous pouvez solliciter un rendez-vous par l’un des trois moyens suivants :

• En ligne en utilisant le téléservice prévu à cet effet
• Par courriel à l’adresse circulation@gouv.mc
• Par téléphone au (+377) 98 98 80 14

L’équipe du Service des Titres de Circulation vous attendra à l’heure du rendez-vous, muni(e) des documents listés aux étapes 1 et 2 ainsi que de votre moyen de paiement.

Vous trouverez toutes les informations relatives à la prise de rendez-vous avec le Service des Titres de la Circulation en suivant ce lien

Le certificat et les plaques, le cas échéant, sont disponibles dans un délai de 72 heures sur rendez-vous fixé par le chargé de clientèle à l'issu de l'entretien et sur présentation du récépissé de versement (facture).

Si une date de retrait n'a pas été convenue lors de votre rendez-vous de dépôt de dossier vous pouvez solliciter un rendez-vous par l’un des trois moyens suivants :

• En ligne en utilisant le téléservice prévu à cet effet
• Par courriel à l’adresse circulation@gouv.mc
• Par téléphone au (+377) 98 98 80 14

Vous trouverez toutes les informations relatives à la prise de rendez-vous avec le Service des Titres de la Circulation en suivant ce lien