Déclarer la destruction d’un véhicule

Le propriétaire d’un véhicule immatriculé en Principauté qui souhaite détruire son véhicule volontairement ou suite à un sinistre doit en informer le Service des Titres de Circulation et solliciter un Certificat pour destruction préalablement à la destruction du véhicule auprès d’un Centre agréé VHU.

La demande de destruction peut être sollicitée uniquement si les réparations sont supérieures à la valeur du véhicule avant sinistre. En revanche, si les réparations sont inférieures à la valeur du véhicule avant sinistre, le véhicule doit être cédé à l’assureur (à l’adresse du siège social) selon les modalités définies dans la fiche Vendre ou céder son véhicule.

La demande de destruction peut être volontaire ou suite à un sinistre, éventuellement accompagnée d’un rapport d’expertise. L’expertise détermine si le véhicule doit être retiré définitivement de la circulation ou s’il est techniquement réparable.

Une mention est portée sur le certificat de destruction selon le cas :

• Destruction volontaire : Véhicule endommagé – Volontaire
• Destruction accidentelle sans rapport d’expertise : Véhicule accidenté
• Destruction accidentelle avec rapport d’expertise : Véhicule endommagé – RSV – Techniquement irréparable ou réparable

Cette démarche est payante – voir

La demande doit être adressée au Service des Titres de Circulation à l’aide du formulaire correspondant dûment rempli et signé en original.

Le formulaire peut être :

• Téléchargé en ligne :
  STC006 Demande de sortie du fichier des immatriculations interactif (385-0055_06-2022)

  PDF214,9 kB
• Retiré auprès du Service des Titres de Circulation

Toute demande doit être accompagnée des documents suivants :

• Le certificat d’immatriculation en original
• Les plaques d'immatriculation en original
• L'acte de vente ou de cession, signé en original, en faveur du siège social de l’assurance si à dire d’expert le montant des réparations à effectuer sur le véhicule accidenté excède la valeur vénale du véhicule ou d'un professionnel de la destruction des véhicules hors d'usage (VHU). La liste des professionnels agréés est disponible sur le site  www.centres-vhu-agrees.fr/alpes-maritimes-06
• Le cas échéant, dans le cadre d’une destruction accidentelle, le rapport d'expertise
• Le règlement en espèces, chèque bancaire ou postal compensable à Monaco ou en France à l’ordre du Service des Titres de Circulation, carte bancaire Visa ou Mastercard uniquement, selon le tarif en vigueur

Toute démarche administrative effectuée, auprès du Service des Titres de Circulation, par une tierce personne doit être accompagnée d’un mandat, signé par le mandant, et des pièces justificatives des identités.

Le mandat permet au mandataire de déposer le dossier du mandant et d’en assurer le suivi, mais ne lui permet pas de signer les documents en lieu et place du mandant.

Pour déposer votre dossier vous devez tout d'abord prendre un rendez-vous avec un agent du Service des Titres de Circulation.

Vous pouvez solliciter un rendez-vous par l’un des trois moyens suivants :

• En ligne en utilisant le téléservice prévu à cet effet
• Par courriel à l’adresse circulation@gouv.mc
• Par téléphone au (+377) 98 98 80 14

L’équipe du Service des Titres de Circulation vous attendra à l’heure du rendez-vous, muni(e) des documents listés aux étapes 1 et 2 ainsi que de votre moyen de paiement.

Vous trouverez toutes les informations relatives à la prise de rendez-vous avec le Service des Titres de la Circulation en suivant ce lien

Le certificat de destruction est disponible dans un délai de 72 heures sur rendez-vous fixé par le chargé de clientèle à l'issu de l'entretien et sur présentation du récépissé de versement (facture).

Si une date de retrait n'a pas été convenue lors de votre rendez-vous de dépôt de dossier vous pouvez solliciter un rendez-vous par l’un des trois moyens suivants :

• En ligne en utilisant le téléservice prévu à cet effet
• Par courriel à l’adresse circulation@gouv.mc
• Par téléphone au (+377) 98 98 80 14

Vous trouverez toutes les informations relatives à la prise de rendez-vous avec le Service des Titres de la Circulation en suivant ce lien

Le certificat pour destruction devra ensuite être retourné au Service des Titres de Circulation dûment complété et revêtu du cachet du Centre agréé VHU qui aura procédé à la destruction.

Dans l’éventualité où le certificat et les plaques d’immatriculation non préalablement restitués au Service des Titres de Circulation seraient conservés par le Centre agréé VHU, une attestation de ce dernier l’attestant devra être également présentée.