Déclarer ne plus utiliser son véhicule sur la voie publique

Tout propriétaire d’un véhicule immatriculé en Principauté peut en demander le retrait du fichier des immatriculations pour une période déterminée ou non.

Cette démarche est réservée :

• Aux personnes physiques domiciliées à Monaco et pouvant justifier soit d’une pièce d’identité nationale, soit d’un passeport national accompagné d’un justificatif de domicile - facture SMEG ou bail à loyer -, soit d’une carte de séjour en cours de validité
• Aux personnes physiques ou morales autorisées à exercer une activité professionnelle, commerciale industrielle ou associative et domiciliées en Principauté

Cette démarche peut être entreprise si le véhicule ne circule plus sur la voie publique, notamment dans les cas suivants :

• Le véhicule est immobilisé dans un garage
• Le véhicule est conservé sur un domaine privé
• Le véhicule doit subir des réparations et ne peut pas être présenté à la visite technique, au Centre du Contrôle Techniques des véhicules, dans les délais impartis
• Le véhicule doit être modifié, restauré, etc.

Pendant la période de retrait du fichier des immatriculations, le véhicule n’est pas soumis au règlement du renouvellement de l’estampille permettant de prolonger la validité de l’immatriculation, ni à la visite technique.

Une fois la procédure effectuée, le véhicule n’est plus autorisé à circuler sur la voie publique.

Une « Attestation de retrait du fichier des immatriculations » équivalant à une attestation de propriété est délivrée et doit être conservée par le propriétaire.

Cette démarche est payante – voir

La demande doit être adressée au Service des Titres de Circulation à l’aide du formulaire correspondant dûment rempli et signé en original.

Le formulaire peut être :

• Téléchargé en ligne :
  STC006 Demande de sortie du fichier des immatriculations interactif (385-0055_06-2022)

  PDF214,9 kB
   
• Retiré auprès du Service des Titres de Circulation

Toute demande doit être accompagnée des documents suivants :

• Pour les personnes de nationalité monégasque :
  • Carte d’identité monégasque en cours de validité en copie
  • Ou passeport national monégasque accompagné d’un justificatif de domicile (facture SMEG ou bail à loyer) en copie
• Pour les résidents : carte de séjour en cours de validité en copie
• Pour les personnes morales :
  • Les statuts / l’autorisation ministérielle d’exercer en Principauté + l’attestation d’immatriculation au répertoire du NIS (numéro d’identification statistique) datant de moins de 3 mois en copie
  • Ou le Registre du Commerce et de l’Industrie datant de moins de 3 mois en copie
• L’original du certificat d’immatriculation
• Les plaques d’immatriculation en original
• Le règlement en espèces, chèque bancaire ou postal compensable à Monaco ou en France à l’ordre du Service des Titres de Circulation, carte bancaire Visa ou Mastercard uniquement, selon le tarif en vigueur

Toute démarche administrative effectuée, auprès du Service des Titres de Circulation, par une tierce personne doit être accompagnée d’un mandat, signé par le mandant, et des pièces justificatives des identités.

Le mandat permet au mandataire de déposer le dossier du mandant et d’en assurer le suivi, mais ne lui permet pas de signer les documents en lieu et place du mandant.

Pour déposer votre dossier vous devez tout d'abord prendre un rendez-vous avec un agent du Service des Titres de Circulation.

Vous pouvez solliciter un rendez-vous par l’un des trois moyens suivants :

• En ligne en utilisant le téléservice prévu à cet effet
• Par courriel à l’adresse circulation@gouv.mc
• Par téléphone au (+377) 98 98 80 14

L’équipe du Service des Titres de Circulation vous attendra à l’heure du rendez-vous, muni(e) des documents listés aux étapes 1 et 2 ainsi que de votre moyen de paiement.

Vous trouverez toutes les informations relatives à la prise de rendez-vous avec le Service des Titres de la Circulation en suivant ce lien

L’attestation de retrait du fichier des immatriculations est disponible dans un délai de 72 heures sur rendez-vous fixé par le chargé de clientèle à l'issu de l'entretien et sur présentation du récépissé de versement (facture).

Si une date de retrait n'a pas été convenue lors de votre rendez-vous de dépôt de dossier, vous pouvez solliciter un rendez-vous par l’un des trois moyens suivants :

• En ligne en utilisant le téléservice prévu à cet effet
• Par courriel à l’adresse circulation@gouv.mc
• Par téléphone au (+377) 98 98 80 14

Vous trouverez toutes les informations relatives à la prise de rendez-vous avec le Service des Titres de la Circulation en suivant ce lien

Lorsque que le propriétaire souhaite remettre en circulation sur la voie publique son véhicule retiré du Fichier des immatriculations, il doit solliciter une nouvelle immatriculation selon la procédure décrite dans le dossier « Immatriculation » étant précisé que l’attestation de retrait du fichier remplace le certificat et les plaques d’immatriculation.

Dans le cas où le véhicule n’est pas à jour de sa visite technique, une immatriculation provisoire est préalablement délivrée, pour permettre de se rendre au rendez-vous du Centre de Contrôle Technique des Véhicules qui aura été fixé.

Toute vente d’un véhicule immatriculé en Principauté de Monaco ou retiré du Fichier des immatriculations doit être déclarée, au moment de la vente, par le propriétaire auprès du Service des Titres de Circulation.

La démarche à suivre est présentée dans « vendre ou céder son véhicule», étant précisé que l’Attestation de retrait du fichier des immatriculations remplace le certificat et les plaques d’immatriculation.

Toute destruction d’un véhicule immatriculé en Principauté de Monaco ou retiré du Fichier des immatriculations doit être préalablement sollicitée par le propriétaire auprès du Service des Titres de Circulation.

La démarche à suivre est présentée dans « Déclarer la destruction d’un véhicule», étant précisé que l’Attestation de retrait du fichier des immatriculations remplace le certificat et les plaques d’immatriculation.