En vue de protéger les espèces sauvages d’une surexploitation commerciale responsable en partie du déclin de la biodiversité mondiale, une convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction, plus connue par son acronyme CITES, a été signée à Washington le 3 mars 1973 et est entrée en vigueur le 1er juillet 1975.
Comprendre la démarche
La CITES compte 184 Parties au 1er janvier 2023 et confère une protection à plus de 40000 espèces (plus de 6610 espèces animales et 34310 espèces végétales) réparties dans trois annexes. La liste des espèces et toute information sur la CITES peuvent être trouvées sur le site www.cites.org. La CITES prévoit que toute importation, exportation ou réexportation d’un spécimen est soumise à l’obtention préalable d’un document CITES.
La Principauté de Monaco est Partie à la CITES, qui y entre en vigueur le 18 juillet 1978 (convention rendue exécutoire à Monaco par Ordonnance Souveraine n° 6.292 du 23 juin 1978.
Les espèces sont réparties dans 3 annexes :
- L’Annexe I concerne les espèces les plus menacées pour lesquelles le commerce est interdit ou autorisé sous conditions. Les espèces emblématiques se retrouvent dans cette Annexe comme l’éléphant, le tigre de Sibérie, le rhinocéros, le gorille, le cheval de Przewalski, certains cactus et certaines orchidées
- L’Annexe II vise les espèces susceptibles d’être menacées d’extinction si leur commerce international n’est pas contrôlé. Les permis sont obligatoires pour toute transaction les concernant. Il s’agit de la grande majorité des espèces concernées par la CITES : certains reptiles, les esturgeons, certaines espèces d’orchidées ou les cactus non inscrits dans l’Annexe I
- L’Annexe III regroupe les espèces pour lesquelles une Partie requiert la coopération des autres Parties pour en empêcher l’exploitation illégale ou non durable. Des documents sont nécessaires pour leur commerce
Est considéré comme « spécimen » tout animal ou toute plante, vivant ou mort appartenant aux espèces inscrites dans les listes CITES ou toute partie ou tout produit obtenu à partir de ceux-ci, incorporé ou non dans d'autres marchandises.
La Direction de l'Environnement est l'organe de gestion CITES en charge de la délivrance des permis pour les particuliers et les professionnels.
Les documents CITES doivent être obtenus préalablement à toute importation, exportation ou réexportation (exportation d’un spécimen déjà importé). Les documents CITES sont envoyés au demandeur identifié comme tel soit dans le téléservice soit sur le formulaire.
Tout document CITES non utilisé ou obsolète doit être retourné à la Direction de l’Environnement (formulaire CITES/2023-004). Tout document perdu doit être signalé même sans demande de renouvellement.
Les particuliers qui détiennent des spécimens CITES et qui souhaitent obtenir des documents CITES monégasques doivent :
- Fournir tout document CITES en leur possession
- Prouver l’acquisition légale du spécimen
- Si le spécimen est pré-convention (acquis avant l’entrée en vigueur de la convention pour l’espèce concernée) : fournir une attestation rédigée en français et délivrée par un expert mentionnant la date ou la période, le nom de l’espèce, une description détaillée de l’objet, une photo de l’objet
- Pour les animaux vivants : fournir la preuve de l’acquisition légale, tout document CITES, démontrer de pouvoir accueillir l’animal dans des conditions compatibles avec son espèce, respecter la réglementation sur le bien-être animal (Arrêté ministériel n° 2021-572 du 2 août 2021 portant application de l'Ordonnance Souveraine n° 8.808 du 2 août 2021 relative à l'élevage, à la garde et à la détention des animaux) et toute règle sanitaire en vigueur
Pour effectuer en ligne une demande de permis CITES auprès de la Direction de l’Environnement, utilisez le téléservice ci-dessous :
La démarche papier est réservée aux cas suivants :
- Renouvellement de certificats périmés : compléter le formulaire CITES/2023-002 et joindre les 4 feuillets du certificat périmé
- Retour commercial de marchandise : compléter le formulaire CITES/2023-001 et joindre les 4 feuillets du certificat pour mise en vente (mention P)
- Renouvellement de documents perdus : compléter le formulaire CITES/2023-003 et joindre une attestation de perte mentionnant le numéro du document perdu et les circonstances de la perte
- Retour de documents non utilisés ou obsolètes : compléter le formulaire CITES/2023-004 et joindre les 4 feuillets des documents à annuler
Le formulaire avec les pièces à joindre doit être envoyé à la Direction de l’Environnement.
Tout dossier incomplet sera rejeté.