Toute personne physique entrant ou sortant du territoire de la Principauté en possession d'espèces ou d'instruments au porteur dont le montant total est supérieur à 10.000 € est tenue de les déclarer à la Direction de la Sûreté Publique.
Comprendre la démarche
Pour obtenir le formulaire, vous pouvez :
- Le télécharger ici :
- Le retirer à la Direction de la Sûreté Publique
Le formulaire dûment rempli peut-être envoyé par courriel à l’adresse suivante : declaration-transport-especes@gouv.mc
A défaut, le formulaire peut être remis à un représentant de la Direction de la Sûreté Publique ou adressé par courrier à l’adresse suivante:
Direction de la Sûreté Publique
BP555
98015 Monaco Cedex
En application de l’article 72 de la loi n°1.362 du 03/08/2009, modifiée, l’absence de déclaration ou la déclaration mensongère est punie d’une amende égale à la moitié de la somme, sans préjudice de l'éventuelle saisie et confiscation des espèces ou instruments au porteur.
En application de la loi n°1.362 du 03/08/2009, modifiée, relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et la corruption (cf. loi n°1.462 du 28/06/2018 et loi n°1.503 du 23/12/2020), toute personne physique entrant ou sortant du territoire de la Principauté en possession d'espèces ou d'instruments au porteur dont le montant total est supérieur à 10.000 € est tenue de les déclarer, par écrit ou par voie électronique, à la Direction de la Sûreté Publique, au moyen du formulaire prévu à cet effet.
Sont considérés comme instruments au porteur:
- Les instruments négociables au porteur tels que les chèques de voyage
- Les autres instruments négociables, y compris les chèques, billets à ordre et mandats, qui sont:
- Soit endossables sans restriction
- Soit établis à l'ordre d'un bénéficiaire fictif ou qui se présentent sous une forme opérant transfert de la propriété de l'instrument au moment de sa cession