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Missions
La Direction des Ressources Humaines et de la Formation de la Fonction Publique, placée sous l'autorité du Ministre d'État, a pour missions :
- D'assurer l'application de la loi n° 975 du 12 juillet 1975, modifiée, de la loi n° 188 du 18 juillet 1934, ainsi que des dispositions particulières relatives aux agents non titulaires de l'État, et de proposer toutes mesures visant à modifier lesdits statut et dispositions particulières
- D'élaborer les dispositions réglementaires prises en application du statut et de veiller à leur application
- De procéder au recrutement de l'ensemble des fonctionnaires et agents non titulaires de l'État
- D'assurer et de promouvoir la formation des fonctionnaires et agents non titulaires de l'État
- D'assurer le suivi du déroulement de carrière des fonctionnaires et agents non titulaires de l'État
- D'assurer la gestion prévisionnelle des effectifs de la Fonction Publique
- De proposer toutes mesures touchant à la rémunération, aux régimes de retraite, aux horaires ou au temps de travail des fonctionnaires et agents non titulaires de l'État
- De proposer toutes mesures susceptibles d'améliorer les conditions de travail
- D'examiner, en lien direct avec les Chefs de Service et Directeurs, toutes les questions d'organisation de service, de mobilité au sein de la Fonction Publique
- De piloter le dialogue avec l'ensemble des Départements sur leur politique de gestion des ressources humaines
- De tenir le dossier individuel des fonctionnaires et agents non titulaires de l'État
- De constituer une documentation et des statistiques d'ensemble concernant la Fonction Publique et de développer la communication en son sein
Textes applicables
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