Loi n. 1.291 du 21/12/2004 relative aux conditions de location de certains locaux à usage d'habitation construits ou achevés avant le 1er septembre...

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TEXTE RÉGLEMENTAIRE

Loi n. 1.291 du 21/12/2004 relative aux conditions de location de certains locaux à usage d'habitation construits ou achevés avant le 1er septembre 1947

Type
Constitution
Référence