Textes législatifs en vigueur : quelques clés de lecture
Document informel établi par la Direction de l’Habitat tenant compte des décisions rendues par le Tribunal Suprême en date du 16 janvier 2006, du 16 avril 2012 et du 12 juillet 2022, destiné à faciliter la compréhension, par les usagers, des textes législatifs en vigueur.
Voir ce document :
Indices des Prix à la consommation
Se conformer aux articles 19 et 20 de la Loi n° 1.235 du 28 décembre 2000 modifiée, relative aux conditions de location de certains locaux à usage d'habitation construits ou achevés avant le 1er septembre 1947.
Taux communiqué à titre indicatif (valeur 01/11/2023) : + 5.26 %
(Indices des prix à la consommation, ensemble des ménages - ensemble hors tabac -)
nb : à compter de l'année 2016, changement des valeurs de base pour le calcul de l'ensemble des indices. Se reporter sur le site de l'INSEE.
Rappel des indices précédents :
Référence juridique
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