Loi n. 1.377 du 18/05/2011 modifiant la loi n. 1.235 du 28 décembre 2000 relative aux conditions de location de certains locaux à usage d'habitatio...

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TEXTE RÉGLEMENTAIRE

Loi n. 1.377 du 18/05/2011 modifiant la loi n. 1.235 du 28 décembre 2000 relative aux conditions de location de certains locaux à usage d'habitation construits ou achevés avant le 1er septembre 1947

Type
Constitution
Référence
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