Ordonnance n. 16.133 du 12/01/2004 portant modification de l'ordonnance n° 14.712 du 28 décembre 2000 fixant les modalités d'application de la loi...

TEXTE RÉGLEMENTAIRE

Ordonnance n. 16.133 du 12/01/2004 portant modification de l'ordonnance n° 14.712 du 28 décembre 2000 fixant les modalités d'application de la loi n° 1.235 du 28 décembre 2000 relative aux conditions de location de certains locaux à usage d'habitation

Type
Ordonnance-Loi
Référence
Consulter le texte