Ordonnance n. 5.493 du 16/09/2015 modifiant la loi n° 1.235 du 28 décembre 2000, modifiée, relative aux conditions de location de certains locaux à...

TEXTE RÉGLEMENTAIRE

Ordonnance n. 5.493 du 16/09/2015 modifiant la loi n° 1.235 du 28 décembre 2000, modifiée, relative aux conditions de location de certains locaux à usage d'habitation construits ou achevés avant le 1er septembre 1947 et définissant les plafonds de ressources pour les personnes protégées

Type
Ordonnance-Loi
Référence
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