Créer une association

Vous devez rédiger les statuts en 2 exemplaires, paraphés page par page et signés par les fondateurs.

Vous pouvez vous aider du

Ce modèle n'a qu'un caractère indicatif. Il ne saurait être utilisé comme un formulaire à compléter mais reproduit et adapté, au gré des fondateurs.
Les conseils de rédaction figurant en italique ne doivent pas être repris dans le texte des statuts. Les dérogations légales, également en italique, doivent le cas échéant être adaptées.

Vous devez fournir:

• Une lettre de déclaration mentionnant :
  • La date
  • La dénomination  
  • L’objet et les activités déclarées de l’association
  • L’adresse du siège
  • L’identité de ceux qui, à un titre quelconque, sont chargés de son administration ou de sa direction avec leurs fonctions dans l'association et la date de prise de fonction avec leur nom, nom d'usage, surnom ou pseudonyme éventuel, prénoms, date et lieu de naissance, profession, nationalité et l'adresse de son domicile personnel 
  • L’identité de la ou des personne(s) désignée(s) en qualité de responsable(s) des informations élémentaires et sur les bénéficiaires effectifs (1)
  • L’identité des bénéficiaires effectifs de l’association (2 ) avec les modalités du contrôle exercé sur l'association (contrôle effectif ou indirect) et la date à laquelle ils sont devenus bénéficiaire effectif de l'association

(1) Le responsable des informations élémentaires et sur les bénéficiaires effectifs doit être : une ou des personnes physiques, résidant à Monaco, choisies parmi les personnes qui sont chargées de l’administration de l’association ou de sa direction, ou parmi ses salariés ou être un des professionnels monégasques suivants : TCSP (Trust & Company Service Provider), Conseil juridique, Multi family office, Expert-Comptable, Notaire ou Avocat.

(2) les bénéficiaires effectifs d'une association sont les personnes qui exercent des fonctions de direction, qui composent l'organe chargé de l'administration, ou toute autre personne qui, par tout autre moyen, directement ou indirectement, peut exercer un contrôle effectif de l'association.

• Les statuts de l'association, établis en double exemplaire, paraphés page par page et signés par au moins deux fondateurs 
• Un document justifiant de l'adresse du siège social de l'association accompagné d'une attestation de propriété ou de location, et mentionnant, le cas échéant, l'accord du propriétaire 
• Pour les personnes physiques (personnes chargées de l’administration ou de la direction,  bénéficiaires effectifs et personne(s) désignée(s) responsable(s) des informations élémentaires et sur les bénéficiaires effectifs) : joindre un document officiel en cours de validité attestant de leur identité et comportant la photographie de chacun d'eux (N.B : Lorsque l'adresse figurant sur le document mentionné précédemment n'est pas exacte, joindre la copie d'un justificatif de domicile datant de moins de trois mois) 
• Pour les personnes morales qui seraient désignées en qualité de responsables des informations élémentaires et sur les bénéficiaires effectifs : joindre une copie certifiée conforme de tout acte, document ou extrait de registre officiel datant de moins de trois mois constatant sa dénomination ou sa raison sociale, son objet social, sa forme juridique, la date de sa constitution, son activité principale ainsi que, le cas échéant, ses activités secondaires, l'adresse de son siège social, le numéro et le lieu d'immatriculation dans un registre public et les éléments d'identification de la personne physique habilitée à représenter ladite personne morale en fournissant le document d’identité mentionné ci-dessus

Le dossier doit être envoyé en recommandé avec demande d'avis de réception au

Secrétariat Général du Gouvernement
Place de la Visitation
98000 MONACO