Comprendre la démarche
Le dossier doit être envoyé en recommandé avec demande d'avis de réception postal au
Secrétariat Général du Gouvernement
Place de la Visitation
98000 MONACO
Le Secrétariat Général du Gouvernement publie un avis de dépôt au Journal de Monaco.
En l'absence d'opposition dans un délai de 3 mois, l'autorisation de constitution est délivrée par Ordonnance Souveraine, sur proposition du Gouvernement, après avis de la Commission de Surveillance des Fondations, du Conseil Communal et du Conseil d'État.
Après la création effective de votre fondation, il est nécessaire de l'immatriculer auprès de l'IMSEE.
Vous devez établir une déclaration de volonté de constituer une fondation par acte notarié en minute.
Vous devez fournir:
- Une demande d'autorisation
- Une expédition de l'acte constitutif et des statuts en double exemplaire
Toute création de fondation est soumise aux dispositions de la Loi n° 56 du 29 janvier 1922 sur les fondations.
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Contact administratif
Ministère d'État
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