Loi n. 638 du 11/01/1958 tendant à instituer le contrôle du paiement et de la déclaration des salaires (modifiée par la Loi n° 1.005 du 4 juillet 1978)
Loi n. 739 du 16/03/1963 sur le salaire (modifiée par les Lois n° 948 du 19 avril 1974 et n° 1.068 du 28 décembre 1983)
Arrêté ministériel n. 63-131 du 21/05/1963 fixant les taux minima des salaires
Arrêté ministériel n. 58-150 du 24/04/1958 fixant les mentions à porter sur les bulletins de paye
À voir aussi
À voir aussi
Textes applicables
Textes applicables
Contact administratif
17 rue Princesse Florestine
MC 98000 Monaco
Horaires d'ouverture :
de 9h30 à 16h30 du lundi au jeudi, de 9h30 à 12h30 (fermeture des portes à 12h) le vendredi
Téléphone :
Fax :
Contact administratif
17 rue Princesse Florestine
MC 98000 Monaco
Horaires d'ouverture :
de 9h30 à 16h30 du lundi au jeudi, de 9h30 à 12h30 (fermeture des portes à 12h) le vendredi
Téléphone :
Fax :