Délégués du personnel

Tous les établissements où sont occupés habituellement plus de 10 salariés, quels que soient leur forme juridique et leur objet doivent avoir des délégués du personnel.

Si vous avez besoin d'aide ou si vous rencontrez des difficultés, vous pouvez solliciter un rendez-vous à l’Inspection du Travail, par l’un des trois moyens suivants :

• En ligne en utilisant le téléservice prévu à cet effet
• Par courriel à l’adresse inspectiondutravail@gouv.mc
• Par téléphone au (+377) 98 98 87 26

Pour votre rendez-vous, munissez-vous des documents nécessaires à votre démarche.

Représentation du personnel

Les délégués du personnel représentent le personnel auprès de l’employeur et lui font part de toute réclamation individuelle ou collective en matière d’application de la réglementation du travail (loi, convention collective, salaires, durée du travail, hygiène et sécurité, prévoyance sociale...).

Cependant, chaque membre du personnel reste libre de présenter lui même ses propres revendications à l’employeur. Il pourra s’il le désire, se faire accompagner du délégué.

Consultations

Les délégués du personnel sont consultés sur :

• Les licenciements collectifs (au moins égaux à 10 salariés) d’ordre économique
• La durée du travail (lorsque l’horaire envisagé dépasse 48 heures)
• La fixation des congés payés
• Le projet de règlement intérieur

Interlocuteurs de l’Inspecteur du Travail

Les délégués du personnel sont les interlocuteurs de l’inspecteur du Travail. Ils peuvent le saisir de tout problème d’application du droit et l’accompagner, s’ils le désirent, lors des visites dans l’entreprise.

Gestion du fonds social

Les délégués du personnel gèrent le fond social conjointement avec l’employeur dans les entreprises de plus de 50 salariés.

Réunions avec l’employeur

Au moins une fois par mois, l’employeur doit convoquer et recevoir les délégués du personnel qui peuvent se faire assister par un représentant du syndicat de leur profession. Les délégués du personnel posent leurs questions par écrit 2 jours avant la réunion.

L’employeur y répond lors de la réunion, puis dans un délai de 6 jours par écrit sur un registre tenu à la disposition du personnel un jour ouvrable par quinzaine. Ce registre est également tenu à la disposition de l’Inspecteur du Travail.

Heures de délégation

Les délégués du personnel titulaires disposent d’un crédit d’heures de délégation de 15 heures chacun par mois (sauf circonstances exceptionnelles justifiant un dépassement).

Les heures utilisées pour l’exercice du mandat sont considérées et payées comme temps de travail. Les délégués du personnel n’ont pas à solliciter d’autorisation avant de quitter leur poste de travail, toutefois l’usage veut qu’ils en informent l’employeur.

Liberté de déplacement

Les délégués du personnel sont libres de se déplacer dans l’entreprise pendant les heures de délégation ou en dehors des heures de travail. Ils peuvent circuler et prendre contact avec les salariés à leur poste de travail (à condition de ne pas créer de gêne importante).

Mises à disposition

Un local et un panneau d’affichage sont mis à la disposition des délégués du personnel dans tout établissement en comportant plus de 3. Un exemplaire à jour de la convention collective leur est fourni par l’employeur.

L’employeur doit organiser les élections des délégués du personnel une fois par an. Son absence d’initiative ou son refus peuvent donner lieu à des poursuites pénales. Les salariés de l’entreprise peuvent à tout moment saisir l’Inspection du Travail pour demander l’organisation d’élections, lorsque l’institution n’a pas été mise en place.

Électeurs

Les salariés âgés d’au moins 16 ans accomplis et ayant au moins 6 mois d’ancienneté sont électeurs.

Personnes éligibles

Les électeurs âgés d’au moins 21 ans sont éligibles à condition :

• D’être monégasque ou de travailler à Monaco depuis au moins 5 ans
• De ne pas être conjoint, ascendant, descendant, frère, sœur ou allié au même degré du chef d’entreprise
• De ne pas avoir encouru certaines condamnations

Nombre de délégués

Le nombre de délégués du personnel élus varie en fonction du nombre de salariés dans l’entreprise. Le même nombre de suppléants et de titulaires sont élus.

De 11 à 25 salariés : 1 titulaire et 1 suppléant.

De 26 à 50 salariés : 2 titulaires et 2 suppléants.

De 51 à 100 salariés : 3 titulaires et 3 suppléants.

De 101 à 250 salariés : 5 titulaires et 5 suppléants.

De 251 à 500 salariés : 7 titulaires et 7 suppléants.

De 501 à 1000 salariés : 9 titulaires et 9 suppléants.

Par tranche de 500 salariés supplémentaires : 1 titulaire et 1 suppléant.

Formalités

L’employeur doit :

• Déterminer la répartition du personnel dans les collèges électoraux et la répartition des sièges à pourvoir entre ces collèges avec l’accord des salariés intéressés. A défaut d’accord l’Inspecteur du Travail décidera de cette répartition
• Informer le personnel des date et heure du scrutin pour le premier tour par affichage au moins 15 jours à l’avance
• Afficher dans le même délai la liste électorale établie distinctement pour chaque collège : ouvriers et employés d’une part, cadres, techniciens, agents de maîtrise et assimilés d’autre part

Les délégués du personnel sont désignés une fois par an et peuvent être réélus.

L’élection a lieu au scrutin secret. Il est procédé à des votes séparés pour les titulaires et les suppléants. Dans la limite du nombre de délégués à élire, les électeurs peuvent voter pour des candidats appartenant à des listes différentes.

Bureau de vote

A la date de l’annonce du premier tour de scrutin par voie d’affichage, un bureau de vote est obligatoirement désigné. Il est constitué pour chacun des collèges par les deux électeurs les plus âgés et l’électeur le plus jeune présent au moment de l’ouverture du scrutin. Le bureau de vote assure la surveillance du bon déroulement du scrutin. Il consigne les résultats ainsi que toute observation qu’il jugera utile dans un procès verbal.

Déroulement des élections

Les candidats sont élus à la majorité absolue des inscrits. Si cette majorité n’est pas obtenue, un second tour est obligatoirement organisé. Au second tour seront proclamés élus les candidats qui auront obtenu la majorité relative.

Dépouillement et résultats

Le dépouillement des votes a lieu immédiatement après la fin du scrutin ; après le dépouillement du scrutin le président du bureau proclame le résultat du vote. En cas d’égalité de suffrages, le plus âgé des candidats est déclaré élu. Le président du bureau de vote dresse le procès verbal des élections qui sera affiché et remis aux délégués élus ainsi qu’au Chef d’Établissement.

Désaccords et litiges

L’inspecteur du Travail est compétent pour décider de :

• La répartition du personnel dans les collèges électoraux
• La répartition des sièges à pourvoir entre ces collèges

Le Juge de Paix est seul compétent sur les autres points et doit être saisi :

• Dans les 3 jours suivant l’affichage des listes électorales pour les litiges concernant l’électorat
• Dans les 3 jours suivant la proclamation des résultats pour les litiges portant sur la régularité des opérations électorales

Ne peuvent être licenciés sans l’assentiment d’une commission présidée par l’Inspecteur du Travail :

• Les délégués du personnel titulaires et suppléants
• Les anciens délégués durant les 6 mois qui suivent la cessation de leurs fonctions
• Les candidats pendant 15 jours avant les élections et 3 mois après celles-ci