Il n'y a pas d'appel à candidatures en cours.
Les logements domaniaux, c'est à dire relevant du Domaine de l'État, sont attribués aux foyers monégasques en fonction de leurs besoins normaux. Les priorités d'attribution se font selon un cumul de points dont le barème a été fixé par Arrêté Ministériel.
Comprendre la démarche
Vous pouvez effectuer une demande d’attribution de logement domanial uniquement dans le cadre d'un appel à candidatures.
Composition du foyer à minima | Besoin normal |
Couple ou personne seule en absence de revenu récurrents | Exclusion |
Couple ou personne seule disposant de revenus récurrents | 2 pièces ou Studio |
Foyer avec 1 enfant majeur | 3 pièces |
Foyer avec 2 enfants majeurs Foyer avec 1 enfant mineur à plus de 50 % du temps et 1 enfant mineur à 50 % du temps Foyer avec 1 enfant mineur à 50 % du temps et 2 enfants mineurs, au moins, présents à moins de 50 % du temps | 4 pièces |
Foyer avec 3 enfants majeurs et/ou mineurs présents au moins à 50% du temps (*) | 5 pièces |
(*) Pour cette dernière typologie, il est fait droit à de telles demandes uniquement dans le cas où des appartements de cinq pièces demeurent disponibles au terme d’une série d’attributions en cas de présence d’enfant(s) non monégasque(s) au sein du foyer du demandeur. À défaut le dossier sera présenté sur la typologie inférieure.
En l’absence de toute précision concernant la typologie d’appartement demandée, le dossier sera instruit en fonction du besoin normal du foyer précisé ci-dessus. Le souhait ne peut excéder le besoin normal susvisé.
La démarche est possible uniquement durant un appel à candidatures.
Il est recommandé de favoriser le dépôt des candidatures en utilisant le téléservice dédié sur le portail du Gouvernement Princier et de la Mairie de Monaco.
Il reste possible d’effectuer une demande à l’aide du formulaire papier, lequel est à retirer auprès de la Direction de l’Habitat.
Pour tout complément d'information, veuillez télécharger le
Il est impératif de communiquer tous les justificatifs concernant votre situation familiale, locative et financière selon votre situation et celle de votre foyer.
Vous devez déclarer toute autre situation, non prévue sur la liste suivante et fournir les justificatifs adéquats.
Si vous avez déposé un dossier recevable à l'occasion de la Commission d'Attribution des Logements Domaniaux qui s'est tenue le 25 janvier 2023 et que vous souhaitez renouveler votre demande, il convient de vous référer à l'onglet : Lors du renouvellement d'une demande.
Si vous n'avez pas déposé de dossier (ou que votre dossier était non recevable) à l'occasion de la Commission précitée, il convient de vous référer à l'onglet : Lors d'une première demande.
Les renseignements relatifs aux revenus perçus par chaque membre vivant au foyer (y compris étudiants) doivent être fournis.
Les justificatifs de revenus concernent la période des douze derniers mois précédant un appel à candidatures et doivent être établis par l’organisme payeur sous forme d’attestation annuelle.
En ce qui concerne précisément l'appel en cours, la période de référence des revenus s'entend du 1er septembre 2022 au 31 août 2023.
Pour les personnes concernées par ces activités : travailleurs indépendants, chefs d’entreprises, professions libérales, artisans, artisans taxis, commerçants, gérants, associés commanditaires ou commandités ou propriétaires de parts de sociétés ou d'actions, la période de référence pourra correspondance au dernier exercice d’exploitation clôturé.
Toute période non rémunérée doit également faire l’objet d’un justificatif et d'une attestation sur l'honneur selon le modèle établi par la direction de l'habitat (cf. rubrique ci-après).
Pour tous les membres majeurs du foyer :
- Une attestation des revenus des valeurs et capitaux mobiliers pour l’exercice précédent laquelle est établie par la ou les banques dans lesquelles vous disposez de comptes. Ces revenus englobent notamment les intérêts sur dépôts à termes ou sur livrets, les revenus d’obligation, les dividendes d’actions, les produits de contrats d’assurance vie, le produit total des cessions et plus-values de valeurs mobilières, etc. (modèle téléchargeable dans la section fichier de cette page)
Même en l’absence de tels revenus, les banques produisent l’attestation demandée qui est une pièce indispensable à l’instruction des dossiers - En cas d’ouverture ou de clôture d’un compte bancaire sur l’exercice précédent, attestation(s) de la/les banque(s) mentionnant la date de la/lesdite(s) clôture/ouverture
- Un relevé de propriété ou une attestation de non propriété délivré(e) par le centre des impôts fonciers de Nice – CDIF -, datant de moins de trois mois que le demandeur (ou tout autre personne majeure composant son foyer) soit propriétaire ou non (téléchargeable dans la section fichier de cette page). Les accusés de réception ne sont pas pris en compte.
Sous réserve de l'autorisation expresse du demandeur pour lui-même et s'il y a lieu pour toute autre personne majeure vivant au sein de son foyer, ce document sera directement sollicité par la Direction de l'Habitat. Une rubrique est dédiée sur ce point sur le formulaire de demande (en ligne ou formulaire papier)
- Un compte d’exploitation, attesté sur l’honneur, relatif au dernier exercice clôturé - par activité -, et/ou bilan(s) comptable et/ou déclaration(s) des résultats auprès de la Direction des Services Fiscaux
- Si le bilan est établi par un comptable, attestation de celui-ci précisant les rémunérations perçues au titre de l’activité pour la même période
- Attestation sur l’honneur précisant le montant des revenus perçus durant la période susvisée, selon le modèle fourni par la Direction de l’Habitat – par activité –
- Statut ou tout autre justificatif relatif à l’activité (RCI, récépissé de déclaration monégasque, autorisation ministérielle, …)
Ces documents doivent être établis par activité et concernent le dernier exercice clôturé. Les comptes prévisionnels ne peuvent être pris en compte en cas de nouvelle activité ainsi que les documents établis en projet.
En cas de création récente de(s) l’activité(s) ne permettant pas de disposer d’une clôture d’exercice comptable sur une année complète, sont pris en compte les revenus perçus au cours des premiers mois de l’activité, calculés en année pleine et ramenés à une moyenne mensuelle. Dans ce cas, seules les entreprises justifiant d’au moins six mois d’existence à la date du début de l’appel à candidatures sont prises en considération.
- Attestation(s) précisant le montant total des salaires nets, toutes primes incluses établie par la/les employeur(s) concerné(s)
- En cas de nouvelle activité : une attestation mentionnant le salaire net mensuel et les primes éventuelles, et la copie du contrat de travail. En l'absence de communication de ces justificatifs, seront pris en considération les revenus perçus au cours de la période de référence
- Attestation(s) établie par les Caisses Sociales (Monaco ou France) précisant le montant des indemnités journalières, maternité/paternité, etc… ou attestation de non perception
- Attestation(s) des Caisses de Congés Payés du Bâtiment et des Travaux Publics
Merci de bien vouloir vous reporter à la période de référence indiquée dans le titre.
- Une attestation précisant le montant total des salaires nets, toutes primes incluses (voir la fiche : Demander une attestation à la Direction du Budget et du Trésor pour les fonctionnaires et agent de l'État)
- En cas de nouvelle activité : une attestation mentionnant le salaire net mensuel & primes éventuelles, une copie du dernier bulletin de salaire. En l'absence de communication de ces justificatifs, seront pris en considération les revenus perçus au cours de la période de référence
- Une attestation précisant le montant de la prime de fin d'année, établie par le S.P.M.E.
- La/les cotisation(s) pour pensions civiles de retraite (concernant les détachés de l’Administration française)
Merci de bien vouloir vous reporter à la période de référence indiquée dans le titre.
- Une copie de l'avis de prise en charge à l'allocation d'Aide au Retour à l'Emploi
- La copie des relevés de situation (décomptes mensuels)
- Une copie du dernier bulletin de salaire mentionnant la fin de l'activité
- Une attestation concernant les aides publiques servies par la Direction du Travail
- Une attestation indiquant le montant de l’Allocation Chômage Social servie par la DASO
Merci de bien vouloir vous reporter à la période de référence indiquée dans le titre.
- Attestation(s) établissant le montant des pensions de chaque organisme payeur (y compris allocation conjoint ou exceptionnelle)
- Attestation(s) établissant le montant des pensions de réversion de chaque organisme payeur (y compris allocation exceptionnelle)
- Une attestation établie par les S.P.M.E. précisant le montant de la prime de fin d'année ou attestation de non perception (pour les retraités de l’Etat ou de la Commune)
- Un justificatif d’ouverture de droit
Merci de bien vouloir vous reporter à la période de référence indiquée dans le titre.
A noter que sont admis tous les justificatifs relatifs à l'année civile précédente.
- Une attestation du montant versé pour l’année universitaire en cours
- Une copie de la carte d'étudiant en cours de validité
- Attestation(s) établissant le montant des allocations et aides sociales
- Un justificatif d’ouverture de droit s’il y a lieu
Merci de bien vouloir vous reporter à la période de référence indiquée dans le titre.
- Une attestation précisant le montant des allocations sociales (parent isolé ou parent au foyer, allocations spéciales pour personnes handicapées – enfants ou adultes)
Merci de bien vouloir vous reporter à la période de référence indiquée dans le titre.
- Un justificatif de l’organisme (autre que la Direction de l’Habitat) d’aide indiquant le montant versé sur la période de référence
- Attestation(s) de chaque organisme payeur (SPME, CCSS ou France) selon la situation précisant le montant des prestations familiales sur la période de référence
- Attestation(s) de non perception de ces organismes selon votre affiliation
- Une attestation précisant le montant perçu durant la période sollicitée
Merci de bien vouloir vous reporter à la période de référence indiquée dans le titre.
- Une copie intégrale du dernier avis d’imposition sur le revenu
Sont concernées les personnes ayant des revenus hors de la Principauté sans avis d'imposition et les personnes de nationalité étrangère.
- Attestation sur l’honneur de non-imposition
- Relevé de propriété ou attestation de non propriété délivré(e) par le Centre des Impôts Fonciers de Nice (CDIF) daté de moins de 3 mois, obligatoire pour toutes les personnes majeures du foyer propriétaire ou non (
). Les accusés de réception ne sont pas pris en compte.
Sous réserve de l'autorisation expresse du demandeur pour lui-même et s'il y a lieu pour toute personne majeure vivant au sein de son foyer, ce document sera directement sollicité par la Direction de l'Habitat. Une rubrique est dédiée pour ce point sur le formulaire de demande (en ligne ou formulaire papier) - Pour les biens loués en Principauté :
- Attestation notariée de propriété
- Tous justificatifs concernant le montant des loyers encaissés, hors charges et hors frais de gestion, sur la période de référence
- Pour les biens non loués en Principauté :
- Attestation notariée de propriété
- Pour les biens loués hors des Communes visées dans l'Arrêté Ministériel :
- Tous justificatifs concernant le montant des loyers encaissés, hors charges et hors frais de gestion, sur la période de référence
- Dernier avis d'imposition intégral
- Pour les biens loués situés dans les Communes visées dans l'Arrêté Ministériel :
- Attestation notariée de propriété
- Tous justificatifs concernant le montant des loyers encaissés, hors charges et hors frais de gestion, sur la période de référence
- Dernier avis d'imposition intégral
- Taxe Foncière intégrale
- Pour les biens non loués situés dans les Communes visées dans l'Arrêté Ministériel :
- Attestation notariée de propriété
- Taxe d'Habitation intégrale
- Taxe Foncière intégrale
- Pour les biens non habitables :
- Attestation établie par la commune précisant la non habitabilité de jour comme de nuit
- En cas de biens détenus par le biais d'une S.C.I. : copie des statuts de la S.C.I.
La preuve de la composition du bien incombe au demandeur. En l’absence de document justificatif quant à cette composition, est appliquée la pénalité.
Ne sont pas pris en compte les biens immobiliers faisant l’objet d’une indivision, sous réserve que les membres d’un même foyer demandeur, au sens du présent arrêté, ne soient pas titulaires de l’intégralité des droits indivis, d’une succession non réglée ou d’une vente dans le cadre d’une procédure de divorce.
Ne sont pas pris en compte les biens immobiliers loués, à titre onéreux, pendant une période d’au moins 6 mois au cours de la période de référence liée à l’appel à candidatures ou faisant l’objet d’un nouveau contrat de location d’au moins 6 mois également au cours de ladite période.
Enfin, la disposition susvisée ne peut concerner la location du bien, même à titre onéreux, à un tiers, tel que :
- Les frères et sœurs du demandeur ou de son conjoint (ou des personnes hébergées), ainsi que leur conjoint respectif
- Les ascendants ou descendants du demandeur ou de son conjoint (ou des personnes hébergées), ainsi que leur conjoint respectif
La preuve de la location du bien incombe au demandeur. Dans le cas contraire est appliquée la pénalité.
- La copie du justificatif attestant de la vente du ou des biens immobiliers (sans indication du prix)
- Une attestation sur l'honneur en précisant l'absence pour les durées non travaillées - selon le modèle fourni ( )
Merci de bien vouloir vous reporter à la période de référence indiquée dans le titre.
Pour tous les membres du foyer :
- Pour les personnes monégasques, un certificat de nationalité (pour chaque membre du foyer)
- Pour les personnes non monégasques, une copie de la carte de séjour (recto-verso) en cours de validité
- Copie de la carte d'identité monégasque (recto-verso) en cours de validité (pour chaque membre du foyer)
La production de pièces justificatives complémentaires pourra être demandée au cours de l'instruction du dossier.
- Copie du Livret de Famille
- Copie du Contrat de Vie Commune ou Pacte Civil de Solidarité
- Une attestation de scolarité ou copie de la carte d’étudiant relative à l’année scolaire ou universitaire en cours, ou s'il y a lieu, un récépissé d'inscription de la prochaine année scolaire.
- Une copie de la publication des bans, indiquant la date du mariage
- Une copie de l’acte de mariage, lorsque celui-ci a été célébré
- Une copie du Livret de Famille, lorsque celui-ci a été célébré
- Une copie de la déclaration de grossesse (feuille d'examen médical prénatal) transmise à l'organisme de santé
- Un acte de naissance dès que celle-ci est intervenue
- Une copie du Livret de Famille dès la naissance intervenue
- Un certificat de nationalité dès la naissance intervenue
- Tous justificatifs ou extraits de jugement de séparation de corps ou de divorce ou tout document s'y rapportant permettant de déterminer, selon les cas, l'attribution du domicile conjugal, l'autorisation de résidence séparée, la résidence du ou des enfants, leur mode de garde, et l'autorité parentale, actualisés en fonction des nouveaux jugements rendus
- Un justificatif faisant mention du montant de la part contributive à l’éducation et à l’entretien du (ou des) enfant(s), et/ou la pension éventuellement versée ou reçue mensuellement, ces sommes venant en déduction ou en complément des revenus selon la situation
- En cas de non versement ou de non perception, de la part contributive, une attestation sur l’honneur signée par les 2 parents attestant de cette situation
- En cas de non versement ou de non perception, d’une pension alimentaire, une attestation sur l’honneur signée par les 2 parties attestant de cette situation
- En cas de séparation d'un foyer déclaré en concubinage lors d'un précédent appel, il convient de fournir tout document justifiant la fin de l'hébergement. Le cas échéant une attestation sur l'honneur
- Une copie du bail et des éventuels avenants
- Copie de la dernière quittance de loyer faisant mention séparément du montant du loyer, des charges locatives et du parking, s'il y a lieu
Pour les personnes résidentes dans le secteur domanial (locataires ou titulaires d'un contrat "habitation-capitalisation"), aucun document n'est à fournir.
- Un certificat médical établi par un médecin spécialiste au sens de la législation en vigueur en Principauté daté de moins de trois mois. Les certificats de médecins généralistes ne sont pas pris en compte
- Justificatif de votre retour en Principauté (inscription école, inscription au service de l’emploi, contrat de travail,…)
Les renseignements relatifs aux revenus perçus par chaque membre vivant au foyer (y compris étudiants) doivent être fournis.
Les justificatifs de revenus concernent la période des douze derniers mois précédant un appel à candidatures et doivent être établis par l’organisme payeur sous forme d’attestation annuelle.
En ce qui concerne précisément l'appel en cours, la période de référence des revenus s'entend du 1er septembre 2022 au 31 août 2023.
Pour les personnes concernées par ces activités : travailleurs indépendants, professions libérales, chefs d’entreprises, artisans, artisans taxis, commerçants, gérants, associés commanditaires ou commandités ou propriétaires de parts de sociétés ou d'actions, la période de référence pourra correspondance au dernier exercice d’exploitation clôturé.
Toute période non rémunérée doit également faire l'objet d'un justificatif et d'une attestation sur l'honneur selon le modèle établi par la Direction de l'Habitat (cf rubrique ci-après).
Pour tous les membres majeurs du foyer :
- Une attestation des revenus des valeurs et capitaux mobiliers pour l’exercice précédent laquelle est établie par la ou les banques dans lesquelles vous disposez de comptes. Ces revenus englobent notamment les intérêts sur dépôts à termes ou sur livrets, les revenus d’obligation, les dividendes d’actions, les produits de contrats d’assurance vie, le produit total des cessions et plus-values de valeurs mobilières, etc. (modèle d'attestation bancaire téléchargeable dans la section fichier de cette page)
Même en l’absence de tels revenus, les banques produisent l’attestation demandée qui est une pièce indispensable à l’instruction des dossiers - Si clôture ou ouverture d’un compte bancaire depuis la précédente Commission d'Attribution donnant lieu à la perception de revenus de valeurs et de capitaux mobiliers : tout document permettant de justifier cette nouvelle situation
- Un relevé de propriété ou une attestation de non propriété délivré(e) par le centre des impôts fonciers de Nice – CDIF, datant de moins de trois mois que le demandeur (ou tout autre personne majeure composant son foyer) soit propriétaire ou non (document téléchargeable dans la section fichier de cette page). Les accusés de réception ne sont pas pris en compte.
Sous réserve de l'autorisation expresse du demandeur pour lui-même et s'il y a lieu pour toute autre personne majeure vivant au sein de son foyer, ce document sera directement sollicité par la Direction de l'Habitat. Une rubrique est dédiée sur ce point sur le formulaire de demande (en ligne ou formulaire papier)
- Un compte d’exploitation, attesté sur l’honneur, relatif au dernier exercice clôturé - par activité -, et/ou bilan(s) comptable et/ou déclaration(s) des résultats auprès de la Direction des Services Fiscaux
- Si le bilan est établi par un comptable, attestation de celui-ci précisant les rémunérations perçues au titre de l’activité pour la même période
- Attestation sur l’honneur précisant le montant des revenus perçus durant la période susvisée, selon le modèle fourni par la Direction de l’Habitat – par activité –
- Statut ou tout autre justificatif relatif à l’activité (RCI, récépissé de déclaration monégasque, autorisation ministérielle, …)
Ces documents doivent être établis par activité et concernent le dernier exercice clôturé. Les comptes prévisionnels ne peuvent être pris en compte en cas de nouvelle activité ainsi que les documents établis en projet.
En cas de création récente de(s) l’activité(s) ne permettant pas de disposer d’une clôture d’exercice comptable sur une année complète, sont pris en compte les revenus perçus au cours des premiers mois de l’activité, calculés en année pleine et ramenés à une moyenne mensuelle. Dans ce cas, seules les entreprises justifiant d’au moins six mois d’existence à la date du début de l’appel à candidatures sont prises en considération.
- Attestation(s) précisant le montant total des salaires nets, toutes primes incluses établie par la/les employeur(s) concerné(s)
- En cas de nouvelle activité : une attestation mentionnant le salaire net mensuel & primes éventuelles, et la copie du contrat de travail. En l'absence de communication de ces justificatifs, seront pris en considération les revenus perçus au cours de la période de référence.
- Attestation(s) établie par les Caisses Sociales (Monaco ou France) précisant le montant des indemnités journalières, maternité/paternité, etc… ou attestation de non perception
- Attestation(s) des Caisses de Congés Payés du Bâtiment et des Travaux Publics
Merci de bien vouloir vous reporter à la période de référence indiquée dans le titre.
- Une attestation précisant le montant total des salaires nets, toutes primes incluses (voir la fiche : Demander une attestation à la Direction du Budget et du Trésor pour les fonctionnaires et agent de l'État)
- En cas de nouvelle activité : une attestation mentionnant le salaire net mensuel & primes éventuelles, une copie du dernier bulletin de salaire. En l'absence de communication de ces justificatifs, seront pris en considération les revenus perçus au cours de la période de référence.
- Une attestation précisant le montant de la prime de fin d'année, établie par le S.P.M.E.
- La/les cotisation(s) pour pensions civiles de retraite (concernant les détachés de l’Administration française)
Merci de bien vouloir vous reporter à la période de référence indiquée dans le titre.
- Une copie de l'avis de prise en charge à l'allocation d'Aide au Retour à l'Emploi
- La copie des relevés de situation (décomptes mensuels)
- Une copie du dernier bulletin de salaire mentionnant la fin de l'activité
- Une attestation concernant les aides publiques servies par la Direction du Travail
- Une attestation indiquant le montant de l’Allocation Chômage Social servie par la DASO
Merci de bien vouloir vous reporter à la période de référence indiquée dans le titre.
- Attestation(s) établissant le montant des pensions de chaque organisme payeur (y compris allocation conjoint ou exceptionnelle)
- Attestation(s) établissant le montant des pensions de réversion de chaque organisme payeur (y compris allocation exceptionnelle)
- Une attestation établie par les S.P.M.E. précisant le montant de la prime de fin d'année ou attestation de non perception (pour les retraités de l’Etat ou de la Commune)
- Un justificatif d’ouverture de droit
Merci de bien vouloir vous reporter à la période de référence indiquée dans le titre.
A noter que sont admis tous justificatifs relatifs à l'année civile précédente.
- Une attestation du montant versé pour l’année universitaire en cours
- Une copie de la carte d'étudiant en cours de validité
- Attestation(s) établissant le montant des allocations et aides sociales
- Un justificatif d’ouverture de droit s’il y a lieu
Merci de bien vouloir vous reporter à la période de référence indiquée dans le titre.
- Une attestation précisant le montant des allocations sociales (parent isolé ou parent au foyer, allocations spéciales pour personnes handicapées – enfants ou adultes)
Merci de bien vouloir vous reporter à la période de référence indiquée dans le titre.
- Un justificatif de l’organisme (autre que la Direction de l’Habitat) d’aide indiquant le montant versé sur la période de référence
- Une attestation précisant le montant perçu durant la période sollicitée
Merci de bien vouloir vous reporter à la période de référence indiquée dans le titre.
- Attestation(s) de chaque organisme payeur (SPME, CCSS ou France) selon la situation précisant le montant des prestations familiales sur la période de référence
- Attestation(s) de non perception de ces organismes selon votre affiliation
- Une copie intégrale du dernier avis d’imposition sur le revenu
Sont concernées les personnes ayant des revenus hors de la Principauté sans avis d'imposition et les personnes de nationalité étrangère.
- Attestation sur l’honneur de non-imposition
- Relevé de propriété ou attestation de non propriété délivré(e) par le Centre des Impôts Fonciers de Nice (CDIF) daté de moins de 3 mois, obligatoire pour toutes les personnes majeures du foyer propriétaire ou non (
). Les accusés de réception ne sont pas pris en compte
Sous réserve de l'autorisation expresse du demandeur pour lui-même et s'il y a lieu pour toute personne majeure vivant au sein de son foyer, ce document sera directement sollicité par la Direction de l'Habitat. Une rubrique est dédiée pour ce point sur le formulaire de demande (en ligne ou formulaire papier) - Pour les biens loués en Principauté :
- Attestation notariée de propriété
- Tous justificatifs concernant le montant des loyers encaissés, hors charges et hors frais de gestion, sur la période de référence
- Pour les biens non loués en Principauté :
- Attestation notariée de propriété
- Pour les biens loués hors des Communes visées dans l'Arrêté Ministériel :
- Tous justificatifs concernant le montant des loyers encaissés, hors charges et hors frais de gestion, sur la période de référence
- Dernier avis d'imposition intégral
- Pour les biens loués situés dans les Communes visées dans l'Arrêté Ministériel :
- Attestation notariée de propriété
- Tous justificatifs concernant le montant des loyers encaissés, hors charges et hors frais de gestion, sur la période de référence
- Dernier avis d'imposition intégral
- Taxe Foncière intégrale
- Pour les biens non loués situés dans les Communes visées dans l'Arrêté Ministériel :
- Attestation notariée de propriété
- Taxe d'habitation intégrale
- Taxe Foncière intégrale
- Pour les biens non habitables :
- Attestation établie par la commune précisant la non habitabilité de jour comme de nuit
- En cas de biens détenus par le biais d'une S.C.I. : copie des statuts de la S.C.I.
La preuve de la composition du bien incombe au demandeur. En l’absence de document justificatif quant à cette composition, est appliquée la pénalité.
Ne sont pas pris en compte les biens immobiliers faisant l’objet d’une indivision, sous réserve que les membres d’un même foyer demandeur, au sens du présent arrêté, ne soient pas titulaires de l’intégralité des droits indivis, d’une succession non réglée ou d’une vente dans le cadre d’une procédure de divorce.
Ne sont pas pris en compte les biens immobiliers loués, à titre onéreux, pendant une période d’au moins 6 mois au cours de la période de référence liée à l’appel à candidatures ou faisant l’objet d’un nouveau contrat de location d’au moins 6 mois également au cours de ladite période.
Enfin, la disposition susvisée ne peut concerner la location du bien, même à titre onéreux, à un tiers, tel que :
- Les frères et sœurs du demandeur ou de son conjoint (ou des personnes hébergées), ainsi que leur conjoint respectif
- Les ascendants ou descendants du demandeur ou de son conjoint (ou des personnes hébergées), ainsi que leur conjoint respectif
La preuve de la location du bien incombe au demandeur. Dans le cas contraire est appliquée la pénalité.
- La copie du justificatif attestant de la vente du ou des biens immobiliers (sans indication du prix)
- Une attestation sur l'honneur en précisant l'absence pour les durées non travaillées - selon le modèle fourni ( )
Merci de bien vouloir vous reporter à la période de référence indiquée dans le titre.
Pour tous les membres du foyer :
- Pour les personnes monégasques, un certificat de nationalité (pour chaque membre du foyer)
- Pour les personnes non monégasques, une copie de la carte de séjour (recto-verso) en cours de validité
- Copie de la carte d'identité monégasque (recto-verso) en cours de validité (pour chaque membre du foyer)
La production de pièces justificatives complémentaires pourra être demandée au cours de l'instruction du dossier.
Les personnes ayant déposé un dossier recevable à l'occasion de la Commission du 25 janvier 2023 et dont la situation n'a pas changé, n'ont pas à fournir, de nouveau, ce(s) document(s), à l'exception des pièces d'identité dont la date de validité est échue depuis le dernier appel à candidatures.
- Copie du Livret de Famille
- Copie du Contrat de Vie Commune ou Pacte Civil de Solidarité
- Une attestation de scolarité ou copie de la carte d’étudiant relative à l’année scolaire ou universitaire en cours, ou s'il y a lieu, un récépissé d'inscription de la prochaine année scolaire
- Une copie de la publication des bans, indiquant la date du mariage
- Une copie de l’acte de mariage, lorsque celui-ci a été célébré
- Une copie du Livret de Famille, lorsque celui-ci a été célébré
- Une copie de la déclaration de grossesse (feuille d'examen médical prénatal) transmise à l'organisme de santé
- Un acte de naissance dès que celle-ci est intervenue
- Une copie du Livret de Famille dès la naissance intervenue
- Un certificat de nationalité dès la naissance intervenue
- Tous justificatifs ou extraits de jugement de séparation de corps ou de divorce ou tout document s'y rapportant permettant de déterminer, selon les cas, l'attribution du domicile conjugal, l'autorisation de résidence séparée, la résidence du ou des enfants, leur mode de garde, et l'autorité parentale, actualisés en fonction des nouveaux jugements rendus
- Un justificatif faisant mention du montant de la part contributive à l’éducation et à l’entretien du (ou des) enfant(s), et/ou la pension éventuellement versée ou reçue mensuellement, ces sommes venant en déduction ou en complément des revenus selon la situation
- En cas de non versement ou de non perception, de la part contributive, une attestation sur l’honneur signée par les 2 parents attestant de cette situation
- En cas de non versement ou de non perception, d’une pension alimentaire, une attestation sur l’honneur signée par les 2 parties attestant de cette situation
- En cas de séparation d'un foyer déclaré en concubinage lors d'un précédent appel, il convient de fournir tout document justifiant la fin de l'hébergement. Le cas échéant une attestation sur l'honneur
- Une copie du bail et des éventuels avenants
- Copie de la dernière quittance de loyer faisant mention séparément du montant du loyer, des charges locatives et du parking, s'il y a lieu
Pour les personnes résidentes dans le secteur domanial (locataires ou titulaires d'un contrat "habitation-capitalisation"), aucun document n'est à fournir .
- Un certificat médical établi par un médecin spécialiste au sens de la législation en vigueur en Principauté daté de moins de trois mois. Les certificats de médecins généralistes ne sont pas pris en compte
- Justificatif de votre retour en Principauté (inscription école, inscription au service de l’emploi, contrat de travail,…)
En utilisant le téléservice pour demander l’attribution d’un logement domanial à Monaco. Pour accéder à ce téléservice vous devez vous connecter avec votre compte MonGuichet.mc.
Pour plus d'informations consultez la fiche info : Se connecter à un téléservice Particulier avec MonGuichet.mc
Votre dossier doit être dûment complété dans le délai indiqué dans l'appel à candidatures sous peine de non recevabilité.
La Direction de l'Habitat se réserve le droit de visiter votre logement actuel et/ou de réclamer des pièces justificatives complémentaires.
Dans tous les cas un accusé d’enregistrement vous est adressé par courriel.
Le formulaire est disponible à la Direction de l’Habitat pendant les périodes d'appel à candidature.
Sur simple demande auprès du Secrétariat de la Direction (98.98.80.08 ou 98.98.44.80), ce formulaire pourra vous être envoyé par correspondance, les horaires d’ouverture étant de 9h30 à 17h00.
Votre dossier doit être dûment complété et déposé à la Direction de l’Habitat dans le délai indiqué dans l'appel à candidature sous peine de non recevabilité.
La Direction de l'Habitat se réserve le droit de visiter votre logement actuel et/ou de réclamer des pièces justificatives complémentaires.
Dans tous les cas un accusé de réception vous est adressé par courrier.
A l'issue de la Commission d’Attribution, un courrier vous est adressé pour indiquer, soit :
- L’acceptation de votre demande et l'envoi ultérieur d’un courrier indiquant la localisation et la date de visite du logement
- Le placement en liste d’attente de votre demande
- Le refus de votre demande par la présente Commission
Lors de la visite, laquelle aura fait l’objet d’une deuxième correspondance indiquant la localisation de l'appartement et la date du rendez-vous, il vous sera remis un courrier type (en deux exemplaires) afin que vous puissiez, sous six jours, signifier votre acceptation ou votre refus de l'appartement attribué.
En cas d'acceptation:
- Conservez un exemplaire du courrier-type pour mener vos démarches administratives futures (abonnements divers etc.)
- Faites parvenir le second exemplaire à la Direction de l'Habitat
- Contactez l'Administration des Domaines pour les formalités d'usage (état des lieux et signature du bail)
En cas de refus:
Retournez sous six jours le courrier destiné à la Direction de l’Habitat. Passé ce délai, le logement sera considéré comme vacant et proposé à un autre candidat.
Si vous vous êtes vu opposer un refus lors de la précédente commission, vous recevrez un courrier vous informant d'un nouvel appel à candidatures. En effet, les demandes non accordées ne sont pas reconduites tacitement.
Fichiers
À voir aussi
À voir aussi
Contact administratif
10 bis, quai Antoine 1er
BP 631
MC 98013 MONACO CEDEX
Horaires d'ouverture :
de 9h30 à 17h00 du lundi au vendredi
Téléphone :
Téléphone 2 :
Fax :
Contact administratif
10 bis, quai Antoine 1er
BP 631
MC 98013 MONACO CEDEX
Horaires d'ouverture :
de 9h30 à 17h00 du lundi au vendredi
Téléphone :
Téléphone 2 :
Fax :