Échanger un appartement domanial

Lorsque deux foyers (ou plus) sont en accord pour procéder à l’échange de leurs appartements respectifs, ils doivent adresser une requête à la Direction de l’Habitat qui peut accepter ou refuser l’échange en fonction :

• Du respect du besoin normal conformément à la réglementation en vigueur : Arrêté ministériel n° 2020-180 du 25 février 2020 relatif aux conditions d'échange d'appartements domaniaux

Dans le cadre d'un échange d'appartements de catégories différentes, le montant de l'Aide Nationale au Logement ne saurait excéder soit la somme globale versée avant l'opération d'échange soit les moyennes octroyées pour les logements domaniaux, au titre de l'année 2024, pour chaque type de logement et qui s'appliqueront pour l'année 2025 :

En cas d’échange de logements de même type, aucune incidence relative à l’Aide Nationale au Logement n’est tolérée.

Vous devez être logé dans un appartement du secteur domanial à Monaco et titulaire :

• Soit d’un bail locatif
• Soit d’un contrat habitation capitalisation
• Soit attributaire (sous réserve d'une acceptation définitive)

Vous pouvez échanger votre logement contre un appartement n’excédant pas votre besoin normal tel que décrit dans le tableau suivant :

Il est précisé que n'entrent pas dans la composition du foyer :

• Les enfants de la personne hébergée
• Les enfants majeurs non domiciliés au sein du foyer du demandeur
• Les petits-enfants

Pour vous inscrire au registre d’échange d’appartements domaniaux, vous devez vous rendre sur le téléservice dédié avec les pièces demandées à l’étape suivante : « rassembler les pièces à fournir »

A noter : il reste possible d’effectuer une demande à l’aide du formulaire papier, lequel est à retirer auprès de la Direction de l’Habitat.

Les justificatifs à fournir concernent la composition du foyer afin de déterminer le besoin normal conformément à l’Arrêté Ministériel en vigueur relatif aux conditions d’attribution des logements domaniaux.

Si vous êtes allocataire d’une Aide Nationale au Logement, vous ne devez fournir parmi la liste ci-dessous, que les documents complémentaires à votre dossier:

Pour l'ensemble des personnes majeures du foyer :

• Carte d'identité / Carte de séjour

Pour les enfants à charge :

• Un justificatif de filiation
• Un certificat médical de grossesse pour les naissances attendues

En cas de séparation ou de divorce avec un/des enfant(s) né(s) de cette union :

• Une copie du jugement de divorce ou de séparation mentionnant le mode de garde des enfants

Une fois inscrit sur le registre, vous pouvez consulter les annonces concernant l'ensemble des logements ici.

Les personnes qui ne souhaitent pas ou ne sont pas en mesure d’effectuer cette consultation en ligne peuvent également la réaliser auprès des bureaux de la Direction de l’Habitat en sollicitant un rendez-vous au préalable

Si un appartement correspond à ce que vous recherchez, vous pouvez prendre contact avec ses locataires par téléphone ou par e-mail.

Si vous êtes d’accord avec un autre foyer pour échanger vos appartements, vous devez chacun adresser une requête écrite à la Direction de l’Habitat.

Ces requêtes écrites doivent spécifier le motif de la demande et être accompagnées de tous justificatifs relatifs à la composition du foyer (en cas de modification depuis l’inscription), et aux revenus du foyer perçus au cours des douze derniers mois précédant la demande d’échange, conformément à la législation en vigueur concernant l’Aide Nationale au Logement.

Votre demande d’échange est examinée en tenant compte du besoin normal et de l’incidence sur le versement de l’Aide Nationale au Logement de chaque foyer.

La décision est notifiée à chaque foyer par la Direction de l’Habitat.

La signature des baux doit intervenir, sous peine de nullité, dans un délai de trois mois après la validation de l'échange.