Échanger un appartement domanial

La consultation peut être effectuée par le biais de Mon Espace Domaines ou directement à la Direction de l'Habitat.

Lorsque deux foyers (ou plus) sont en accord pour procéder à l’échange de leurs appartements respectifs, ils doivent adresser une requête à la Direction de l’Habitat qui peut accepter ou refuser l’échange en fonction :

• Du respect du besoin normal conformément à la réglementation en vigueur :
  TEXTE RÉGLEMENTAIRE

  Arrêté ministériel n. 2020-180 du 25 février 2020 relatif aux conditions d'échange d'appartements domaniaux

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• De l’incidence éventuelle sur le versement de l’Aide Nationale au Logement des foyers concernés dont les moyennes applicables pour l’année 2023, publiées au Journal de Monaco du 9 décembre 2022, sont consultables dans le tableau ci-dessous :

En cas d’échange de logements de même type, aucune incidence relative à l’Aide Nationale au Logement n’est tolérée.

Vous devez être logé dans un appartement du secteur domanial à Monaco et titulaire :

• Soit d’un bail locatif
• Soit d’un contrat habitation capitalisation
• Soit attributaire (sous réserve d'une acceptation définitive)

Vous pouvez échanger votre logement contre un appartement n’excédant pas votre besoin normal tel que décrit dans le tableau suivant :

Il est précisé que n'entrent pas dans la composition du foyer :

• Les enfants de la personne hébergée
• Les enfants majeurs non domiciliés au sein du foyer du demandeur
• Les petits-enfants

Pour obtenir le formulaire, vous pouvez :

• Le télécharger ci-dessous : 

• Ou bien le retirer auprès de la Direction de l’Habitat

Les justificatifs à fournir concernent la composition du foyer afin de déterminer le besoin normal conformément à l’Arrêté Ministériel en vigueur relatif aux conditions d’attribution des logements domaniaux.

Si vous êtes allocataire d’une Aide Nationale au Logement, vous ne devez fournir parmi la liste ci-dessous, que les documents complémentaires à votre dossier.

Pour les enfants à charge :

• Un justificatif de filiation
• Une copie du jugement de divorce ou de séparation mentionnant le mode de garde des enfants, s’il y a lieu
• Une copie de la carte d’identité pour les enfants majeurs
• Un certificat médical de grossesse pour les naissances attendues

Pour les enfants mineurs en visite :

• Une copie du jugement de divorce ou de séparation mentionnant le mode de garde des enfants

Votre dossier doit être déposé à la Direction de l’Habitat. Celle-ci vous adressera un accusé de réception confirmant votre inscription sur le registre d’échange.

Cette inscription demeure valable pendant la durée d’occupation du logement concerné.

Une fois inscrit sur le registre, vous pouvez consulter les annonces concernant l'ensemble des logements. Cette consultation peut être effectuée :

• Au sein des bureaux de la Direction de l’Habitat
• En ligne, si vous en avez émis le souhait dans le formulaire

Il est précisé que la nouvelle application est accessible directement et exclusivement depuis mon Espace Domaines via le lien ci-dessus. 

Si vous n’avez pas encore créé un compte sur cette application, il convient de vous rapprocher de l’Administration des Domaines afin de recevoir votre identifiant et votre mot de passe.

Si un appartement correspond à ce que vous recherchez, vous pouvez prendre contact avec ses locataires par téléphone ou par e-mail.

Si vous êtes d’accord avec un autre foyer pour échanger vos appartements, vous devez chacun adresser une requête écrite à la Direction de l’Habitat.

Ces requêtes écrites doivent spécifier le motif de la demande et être accompagnées de tous justificatifs relatifs à la composition du foyer (en cas de modification depuis l’inscription), et aux revenus du foyer, conformément à la législation en vigueur concernant l’Aide Nationale au Logement.

Votre demande d’échange est examinée en tenant compte du besoin normal et de l’incidence sur le versement de l’Aide Nationale au Logement de chaque foyer.

La décision est notifiée à chaque foyer par la Direction de l’Habitat.