Demander un prêt immobilier pour des grosses réparations et/ou des dépenses de gros entretien dans un immeuble d'habitation

Principe

Le règlement relatif au prêt immobilier a été publié au Journal Officiel de Monaco le 8 août 1997.

Les prêts immobiliers sont destinés soit à assurer l'entretien d'immeubles d'habitation, soit à en améliorer les conditions d'habitation. Ils doivent obligatoirement être affectés à des travaux indispensables de grosses réparations, de gros entretien ou d'amélioration notable des conditions d'habitation.

Conditions

Pour bénéficier d'un prêt immobilier vous devez remplir les conditions suivantes :

• Être de nationalité monégasque
• Être propriétaire de biens immobiliers à usage principal d'habitation sis à Monaco
• Détenir au moins, au cas d'immeuble en état d'indivision, la moitié des droits dans l'immeuble ou la partie d'immeuble indivis
• Justifier de ressources ne vous permettant pas de recourir à un financement personnel

Vous devez vous engager pendant toute la durée du prêt, à ce que l'immeuble ou la partie d'immeuble dont vous êtes propriétaire ne soit pas transformée en locaux commerciaux ou professionnels.

Montant

Le montant du prêt ne peut excéder 45 % de la valeur vénale de la propriété.

Les sommes prêtées ne peuvent être supérieures au coût des dépenses envisagées.

Le montant est limité de sorte que la mensualité de remboursement n'excède pas le quart des ressources du foyer.

Le taux d'intérêt est de 5 % par an.

La durée maximale des prêts est de quinze ans.

Le remboursement du prêt est effectué par mensualités constantes selon un tableau d'amortissement établi par la Direction du Budget et du Trésor.

Vous devez fournir :

• Une demande écrite adressée à S.E. M. le Ministre d’État mais déposée à la Direction du Budget et du Trésor
• Un certificat de nationalité
• Un état hypothécaire délivré par le conservateur des hypothèques
• Les devis descriptifs et estimatifs des travaux projetés
• Une estimation de la valeur vénale de l'immeuble pour les prêts égaux ou supérieurs à 15.300 €
• Un acte de propriété
• La réparation des tantièmes en cas d'immeuble en état d'indivision
• Une attestation de tous les revenus ainsi que les charges du foyer pour les 12 derniers mois
• Une assurance invalidité-décès et/ou un engagement de caution

Votre dossier complet doit être déposé à la Direction du Budget et du Trésor.

Les prêts d'un montant en capital égal ou supérieur à 15.300 € sont constatés par acte notarié établi préalablement à tout versement d'argent : l'acte mentionne notamment les sûretés réelles - inscription hypothécaire de premier rang ou autre rang convenu, assurance invalidité-décès - destinées à garantir le remboursement. L’Administration des Domaines prend contact avec le notaire afin de préparer l'acte de prêt. Les frais correspondant à l'acte notarié seront à votre charge.

Les prêts d'un montant en capital inférieur à 15.300 € font l'objet d'un acte administratif reçu par l'Administration des Domaines préalablement à tout versement d'argent : l'acte mentionne notamment les garanties - caution personnelle, bancaire, dépôt de garantie - qui sont exigées pour s'assurer du remboursement.

A compter de la date de la passation de l'acte du prêt et après accomplissement des formalités d'inscription hypothécaire au rang convenu un compte est ouvert à la Trésorerie Générale des Finances au nom du bénéficiaire.

Ce compte est crédité du montant du prêt consenti et débité de tous versements effectués au nom des fournisseurs.

Le montant du prêt ne peut être versé qu'après vérification des mémoires par l'Administration (vérification des factures reçues au fur et à mesure de l'avancement des travaux avec la demande initiale).

Vous pouvez cependant demander le versement direct d'une fraction de prêt qui ne peut excéder 30% de celui-ci.

Pour cela vous devez adresser une requête à l'Administration des Domaines, en l'accompagnant de toutes pièces justificatives et en particulier d'une attestation de la Direction du Budget et du Trésor certifiant que les travaux déjà exécutés atteignent au moins le montant de la fraction sollicitée. En l'absence de cette attestation aucun versement n'est effectué.

Vous devez verser chaque mois la somme prévue par le tableau d’amortissement.

Vous pouvez effectuer un remboursement anticipé du prêt, en prévenant l'Administration des Domaines de votre intention par lettre recommandée avec avis de réception, au moins trois mois avant la date prévue de ce remboursement.

Les sommes restant dues deviennent immédiatement exigibles :

• En cas de vente volontaire ou forcée, cession ou apport en société, donation, transfert à un tiers de l'usage ou de l'usufruit des biens immobiliers concernés par le prêt et ceux donnés en garantie
• En cas de cession de droits immobiliers indivis ayant pour effet de réduire de plus de 50 % votre qualité de propriété
• En cas d'affectation de tout ou partie des sommes prêtées à d'autres fins que celle prévues au contrat
• à défaut de paiement à leur échéance de trois mensualités en capital et intérêts. Un simple commandement accordant un délai d'un mois est alors fait par lettre recommandée avec demande d'avis de réception
• En cas de non paiement des primes d'assurances invalidités-décès et incendie
• Dans le cas où vous contracteriez ultérieurement un autre prêt sans l'accord préalable de l'Administration des Domaines