Demander l'inscription modificative d'une société civile

Les modifications concernent :

• Transfert de siège
• Changement de gérant ou de son domicile
• Changement de dénomination sociale
• Changement de l’objet
• Dissolution de la société
• Changement de la durée
• Modification du capital social
• Réunion de toutes les parts ou actions en une seule main

Pour obtenir le formulaire, vous pouvez :

• Le télécharger ici :
  C2 - Civiles Demande d'inscription modificative (12-2022)

  PDF428,9 kB
• Le retirer à la Direction de l'Expansion Économique

Vous devez fournir les  pièces suivantes :

• Le formulaire "Demande d'inscription modificative" dûment complété en double exemplaire
• Un justificatif de l’identité du ou des gérants et s'il y a lieu du mandataire qui doit fournir en outre tout document attestant de cette qualité :
  • S'il s'agit d'une personne physique, un extrait de l'acte de naissance ou de l'acte de mariage, ou une copie de la carte d'identité ou de la carte de séjour ou du passeport 
  • S'il s'agit d'une personne morale, un extrait de l'immatriculation au répertoire du commerce et de l'industrie, ou un document équivalent s'il s'agit d'une société étrangère, ou un certificat d'immatriculation au répertoire des sociétés civiles pour les sociétés civiles monégasques
  • Pour la personne physique représentant la personne morale, si elle ne figure pas sur l'extrait d'immatriculation de celle-ci, joindre un justificatif de son identité (extrait de l'acte de naissance ou de l'acte de mariage, ou une copie de la carte d'identité ou de la carte de séjour ou du passeport) et, s'il y a lieu, la copie de la décision lui conférant cette qualité accompagnée le cas échéant de sa traduction en langue française
• Le procès verbal de l’assemblée des associés dûment enregistré à la Direction des Services Fiscaux (excepté pour le changement de domicile du gérant)
• L’acte notarié ou sous seing privé enregistré comportant modification statutaire
• En cas de réunion de toutes les parts en une seule main, l’acte de cession de parts ou de donation

Le dossier est constitué des formulaires complétés, datés et signés, en double exemplaire, et des pièces justificatives.

Il doit être déposé ou envoyé au Service du Répertoire Spécial des Sociétés Civiles, à la Direction de l'Expansion Economique, accompagné du paiement des droits d'inscription modificative s'élevant à 25 euros pour une société civile ou de 50 euros pour une société anonyme à objet civil, à régler par chèque à l'ordre du RCI, en espèces ou en carte bancaire au guichet du RCI.

A ces droits doivent être ajoutés les frais postaux si des documents sont expédiés : exemplaire du formulaire d’inscription modificative.