Demander l'inscription modificative d'une société civile

À peine d'inopposabilité aux tiers, toute modification portant sur l'une des informations élémentaires doit faire l'objet, en vue de sa mention sur le Registre Spécial des Sociétés Civiles, d'une déclaration complémentaire ou rectificative.

Cette déclaration doit, après accomplissement des formalités prescrites par la législation et la réglementation en vigueur applicables selon la nature de l'acte, être accompagnée des pièces justificatives propres à établir son exactitude. La déclaration et les pièces justificatives s'y rapportant sont communiquées au Service du Répertoire du Commerce et de l'Industrie dans le mois de la date de la modification, ou le cas échéant, de l'enregistrement de l'acte portant modification de l'information élémentaire concernée ou de la délivrance du récépissé de la déclaration d’activité ou de la délivrance de l'autorisation administrative. Ce délai peut être prorogé par le Directeur du Développement Économique pour un délai qu'il détermine, sur simple demande motivée et justifiée.

A défaut, l’inscription au registre est refusée. Par ailleurs, la société pourra faire l’objet de sanctions conformément à l’article 12 et suivants de la loi 797 du 18 février 1966 relative aux sociétés civiles.

Les actes

Ils sont soumis à la formalité de l’enregistrement auprès de la Direction des Services Fiscaux dans le délai d’un mois s’ils sont sous seing privé et de 10 jours s’ils sont notariés, à dater de leur signature.

Il en est de même des actes de cessions de parts ainsi que toute constitution d’usufruit portant sur les parts. La convention constatant la cession de parts ainsi que la constitution d’usufruit portant sur ces mêmes titres doit mentionner, à peine de nullité, les nom, nom d’usage, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité(s), adresse personnelle, situation familiale et le cas échéant le régime matrimonial des parties à la convention.  

Lorsque les parties à la convention sont des personnes morales, la convention contient la dénomination ou la raison sociale, la forme juridique, l’adresse du siège social, le numéro et le lieu d’immatriculation dans un registre public, ainsi que les nom, nom d’usage, surnom ou pseudonyme, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité(s), et adresse personnelle :

1. des personnes ayant le pouvoir de les administrer, diriger, gérer ou engager à titre habituel à l’égard des tiers ou leurs équivalents en droit étranger
2. du représentant permanent, lorsque sa désignation est prévue par un texte législatif ou réglementaire

Les formalités de publicité et d’immatriculation

A l’exception de la société anonyme à objet civil, la modification d’une société civile ne donne pas lieu à des formalités de publicité au Journal de Monaco.

Les modifications doivent être portées au Registre Spécial des Sociétés Civiles (RSSC) dans le mois suivant la réalisation des formalités d’enregistrement.

La déclaration et les pièces justificatives s'y rapportant sont communiquées au Service du Répertoire du Commerce et de l'Industrie dans le mois de la date de la modification, ou le cas échéant, de l'enregistrement de l'acte portant modification de l'information élémentaire concernée ou de la délivrance du récépissé de la déclaration d’activité ou de la délivrance de l'autorisation administrative. Ce délai peut être prorogé par le Directeur du Développement Économique pour un délai qu'il détermine, sur simple demande motivée et justifiée.

A défaut, l’inscription au registre est refusée. En outre, la déclaration d’activité ou l’autorisation administrative devient caduque et le dossier est classé sans suite s’agissant des sociétés civiles soumises à l’obtention d’une telle autorisation. Par ailleurs, la société pourra faire l’objet de sanctions conformément à l’article 12 et suivants de la loi 797 du 18 février 1966 relative aux sociétés civiles.

Pour obtenir le formulaire, vous pouvez :

• Le télécharger ici : 
  PDF376,3 kB

  C2_Demande d'inscription modificative (C2_04-2023)
• Le retirer à la Direction du Développement Economique

Le dossier est constitué des formulaires en double exemplaire, dûment complétés et signés ainsi que des pièces susmentionnées. 

Il doit être déposé ou envoyé au Service du Répertoire du Commerce et de l’Industrie accompagné du paiement des droits d'inscription d'un montant de 25 euros pour une société civile et de 50 euros pour une société anonyme à objet civil. 

A ces droits, doivent être ajoutés les frais postaux si des documents sont expédiés (un exemplaire du formulaire, un certificat d’immatriculation ou de radiation) :

Les droits pourront être réglés par chèque à l'ordre du RCI, en espèces ou en carte bancaire au guichet du RCI.