Demander la radiation d'une société civile

La radiation d’une société civile est consécutive en principe à l’achèvement des opérations de liquidation après sa mise en dissolution.

Dans deux circonstances, la radiation peut être déposée sans que soit exigée la liquidation de la société :

• En cas de réunion de toutes les parts de la société en une seule main en application de l’article 1703-1 du Code Civil
• En cas de transmission du patrimoine par voie de fusion ou de scission, en application de l’article 1709 du Code Civil

Les actes

Les actes sont soumis à la formalité de l’enregistrement auprès de la Direction des Services Fiscaux dans le délai d’un mois s’ils sont sous seing privé et de 10 jours s’ils sont notariés, à dater de leur signature.

les nom, nom d’usage, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité(s), adresse personnelle et état matrimonial et s’il y a lieu le régime matrimonial des parties à la convention. 

Lorsqu’il s’agit d’une personne morale, la convention comporte la dénomination ou la raison sociale, la forme juridique, l’adresse du siège social, le numéro et le lieu d’immatriculation dans un registre public, ainsi que les nom, nom d’usage, surnom ou pseudonyme, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité(s), et adresse personnelle :

• Des personnes ayant le pouvoir de les administrer, diriger, gérer ou engager à titre habituel à l’égard des tiers ou leurs équivalents en droit étranger
• Du représentant permanent, lorsque sa désignation est prévue par un texte législatif ou réglementaire

Les formalités de publicité et d'immatriculation

A l’exception de la société anonyme à objet civil, la dissolution/radiation d’une société civile particulière n’est pas assujettie à des formalités de publicité au Journal de Monaco.

Les sociétés civiles doivent être radiées au Registre Spécial des Sociétés Civiles dans le mois suivant la réalisation des formalités d’enregistrement.

A défaut la radiation au registre est refusée.

Pour obtenir le formulaire, vous pouvez :

• Le télécharger ici :
  PDF576,4 kB

  Demande de radiation - modèle C3 (09-2024)
• Le retirer à la Direction du Développement Economique

Vous devez fournir les pièces suivantes :

• Le formulaire "Demande de radiation – modèle C3" en double exemplaire
• Les pièces justificatives suivantes :

N.B.:  La dissolution par suite de réunion de toutes les parts en une seule main et la dissolution par suite d’absorption, de fusion ou de scission, ne donnent pas lieu à liquidation en application des articles 1703-1 et 1709 du Code Civil.

les pièces justificatives doivent être déposées en langue française, le cas échéant, traduites et certifiées conformes par le déclarant.

Seul le dépôt des pièces justificatives en langue française fait foi.

Lorsque la pièce justificative déposée est une copie, celle-ci est certifiée conforme par le déclarant.

Des pièces justificatives complémentaires peuvent être demandées au déclarant lorsque le service du répertoire du commerce et de l’industrie l’estime nécessaire.

Le dossier est constitué des formulaires en double exemplaire, dûment complétés et signés et des pièces susmentionnées.

Il doit être déposé ou envoyé au Service du Répertoire du Commerce et de l’Industrie accompagné du paiement des droits d'inscription d'un montant de 25 euros pour une société civile et de 50 euros pour une société anonyme à objet civil.

A ces droits, doivent être ajoutés les frais postaux si des documents sont expédiés (exemple : un exemplaire du formulaire, un certificat d’immatriculation ou de radiation).

Les droits pourront être réglés par chèque à l'ordre du RCI, en espèces ou en carte bancaire au guichet du RCI.