Toute personne âgée d’au moins 16 ans, désirant séjourner à Monaco plus de trois mois par an ou désirant y établir sa résidence, doit faire une demande de carte de séjour auprès des autorités monégasques.
Comprendre la démarche
Principe
Toute personne âgée d’au moins 16 ans, désirant séjourner à Monaco plus de trois mois par an ou désirant y établir sa résidence, doit faire une demande de carte de séjour (anciennement carte de résident) auprès des autorités monégasques. La carte de séjour n’étant pas délivrée pour les mineurs de moins de 16 ans, un Document de Circulation pour Étranger Mineur peut être délivré pour faciliter les déplacements à l’étranger.
A la suite d'une demande de carte de séjour, une carte de catégorie « temporaire » valable 1 an peut être délivrée sans condition d’ancienneté de résidence. Les droits de délivrance pour une première carte s'élèvent à 80 €.
La carte de séjour documente l'autorisation donnée à un ressortissant étranger âgé de plus de 16 ans de séjourner plus de trois mois sur le territoire national ou de s'y établir.
En outre, elle permet à son titulaire, ressortissant d'un Etat tiers à l'EEE, muni d'un passeport en cours de validité, d'entrer, de sortir et de circuler au sein de l'espace Schengen sans avoir à solliciter de visa de court séjour (visa C Schengen).
Conditions
Les conditions d’installation des étrangers sur le territoire monégasque diffèrent selon la nationalité du demandeur.
Dans tous les cas, il faut pouvoir justifier :
D'un logement à Monaco de taille adaptée au besoin des personnes y résidant, en étant soit:
- Propriétaire d'un logement
- Administrateur ou porteur de parts d'une société propriétaire d'un logement
- Locataire
- Hébergé par un proche parent, votre conjoint ou la personne avec laquelle vous vivez en couple
De ressources financières suffisantes, en disposant soit :
- D'un salaire
- De revenus professionnels (activité commerciale indépendante ou par l’intermédiaire d’une société)
- D'une épargne suffisante (la somme jugée suffisante dépend de l'établissement bancaire de Monaco qui fournira une attestation)
- D'une prise en charge par un parent, votre conjoint ou la personne avec laquelle vous vivez en couple
De sa bonne moralité en fournissant un extrait de casier judiciaire (de moins de trois mois) ou équivalent (« Certificato penale » + « Certificato dei carichi pendenti » en Italie, « Führungszeugnis » en Allemagne, « Copy of Police Records » au Royaume Uni, « FBI Background check » aux États-Unis...) émanant des autorités des pays où vous avez résidé sur les 5 dernières années, avant l’arrivée à Monaco.
Si votre situation ne correspond pas aux cas énoncés ci-dessous ou si, pour une raison majeure, vous n’êtes pas en mesure de fournir une des pièces demandées, adressez-vous à la Section des résidents, pour analyse de votre situation.
En cas de départ de Monaco, la carte de séjour doit être restituée.
Espace Économique Européen et pays tiers : L'Allemagne, Andorre, l'Autriche, la Belgique, la Bulgarie, Chypre, la Croatie, le Danemark, l'Espagne (y compris les îles Baléares et les Canaries), l'Estonie, l’Etat de la Cité du Vatican, la Finlande, la France ( la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane française, la Réunion), la Grèce, la Hongrie, l'Irlande, l’Islande, l'Italie, la Lettonie, le Liechtenstein, la Lituanie, le Luxembourg, Malte, la Norvège, les Pays-Bas, la Pologne, le Portugal (y compris les archipels de Madère et des Açores), la République tchèque, la Roumanie, Gibraltar, Saint-Marin, la Slovaquie, la Slovénie, la Suède, la Suisse.
Depuis le 1er février 2020, le Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord (ci-après nommé le Royaume-Uni) a officiellement quitté l'Union européenne. A compter du 1er janvier 2021, le Royaume-Uni, devenu État-tiers vis-à-vis de l'Union européenne ne mettra plus en œuvre le droit de l'Union.
Ses ressortissants ne bénéficieront plus du droit à la libre circulation et à la libre installation et seront des ressortissants des pays tiers.
Si vous êtes ressortissant du Royaume-Uni, consultez l'onglet "Ressortissants des pays extérieurs à l'EEE".
Nota : Il n'existe pas de statut dérogatoire pour les parents ou pour les alliés d'un ressortissant britannique titulaire d'une carte de séjour monégasque en cours de validité. Ceux-ci sont également assujettis à la procédure de visa d’établissement.
En tant que ressortissant de l'Espace Économique Européen et des pays tiers, vous n'avez aucun document à fournir.
Selon votre situation, vous devez :
Vous devez solliciter un transfert de résidence auprès de l’Ambassade de France à Monaco
Vous devez présenter une demande de visa d’établissement (de type D) pour Monaco auprès du consulat de France le plus proche de votre dernier domicile
Exceptionnellement, les étrangers se trouvant déjà en Principauté et y disposant d'un logement peuvent solliciter du Département de l'Intérieur l'autorisation de pouvoir entreprendre ces démarches directement auprès de l'Ambassade de France à Monaco (article 5 de la Convention Franco Monégasque de voisinage).
Le visa est obligatoire pour pouvoir déposer un dossier de demande de carte de résident.
- Le contrat d'abonnement ou la dernière facture d'électricité
Puis en fonction de votre situation :
- Un acte notarié de propriété
- Si vous êtes propriétaire par l'intermédiaire d'une société :
- Les statuts de la société
- Un justificatif prouvant la détention de parts ou un certificat confirmant vos fonctions au sein de la société
- Un certificat d'hébergement à titre gratuit, signé par la personne vous hébergeant (un proche parent, votre conjoint ou la personne avec qui vous vivez en couple), téléchargeable ici
- Le bail à loyer si la personne vous hébergeant est locataire
- L'acte de propriété si la personne vous hébergeant est propriétaire
Important : La traduction des documents écrits dans une autre langue que le français, l'anglais ou l'italien doit être fournie, par une traduction assermentée.
Au-delà des documents listés ci-dessous, tout autre justificatif pourra être demandé par la Section des Résidents.
- Un extrait du Répertoire du Commerce et de l'Industrie (de moins de trois mois)
- Ou un extrait du Kbis pour les activités en territoire français
- Un récépissé de la Direction de l'Expansion Économique confirmant la recevabilité d'une demande de création de société
Ce récépissé permet d'initier la demande de carte de séjour auprès de la Section des Résidents.
- Une attestation du Service de l'Emploi autorisant le travail à Monaco selon le cas: une promesse d'embauche, une demande d'autorisation d'embauche, ou votre permis de travail et votre dernier bulletin de salaire… Attention : la délivrance, par le Service de l'Emploi, de ces documents est subordonnée au respect des dispositions légales en matière d'embauchage (Loi 629 du 17 juillet 1957 tendant à réglementer les conditions d'embauchage et de licenciement en Principauté)
- Un justificatif de retraite
- Une lettre de prise en charge par une tierce personne (parent, conjoint ou la personne avec laquelle vous vivez en couple), téléchargeable ici :
- Un des documents pouvant justifier des ressources financières de cette personne suivant son cas
- Une attestation bancaire conforme d'un établissement de Monaco (de moins d'un mois) indiquant que vous avez les moyens de résider à Monaco (à organiser avec la banque)
- Ou tout autre justificatif pouvant établir que vous avez les ressources financières suffisantes pour résider à Monaco (adressez-vous à la Section des Résidents, des Certifications et des Objets Trouvés, dont les coordonnées apparaissent ci-dessus, afin de déterminer quelles pièces peuvent être fournies selon votre situation)
Important : La traduction des documents écrits dans une autre langue que le français, l'anglais ou l'italien doit être fournie.
- Un passeport en cours de validité comprenant le visa d'établissement
- Une carte de séjour française, le cas échéant
- Un acte de naissance ( de moins de 3 moins)
- Un extrait de casier judiciaire ou équivalent (Certificato penale, Criminal record...), de moins de trois mois, émanant des autorités des pays où vous avez résidé sur les 5 dernières années, avant l’arrivée à Monaco
- L'attestation sur l'honneur dédiée à une demande initiale de carte de séjour, téléchargeable ci-dessous :
Puis en fonction de votre situation :
- Un acte de mariage
- Un passeport ou une carte nationale d'identité de chaque enfant
- Un justificatif de garde d'enfants mineurs, le cas échéant
- Un justificatif d'adoption, le cas échéant
- Un justificatif de scolarité pour les enfants scolarisés hors de Monaco
- Un justificatif du statut d'étudiant
- Un acte de divorce
- Ou un acte de séparation légale
Avant d’effectuer votre demande de première carte de séjour via le téléservice dédié, veuillez-vous munir d’une « Attestation sur l’Honneur », téléchargeable ci-dessous :
Une fois muni des pièces justificatives listées lors de l'étape précédente au format numérique, vous pouvez effectuer votre demande via le téléservice dédié, en cliquant sur le bouton ci-dessous :
Si vous rencontrez des difficultés dans vos démarches en ligne, la Maison du numérique, située « Jardins d'Apolline », 1, promenade Honoré-II à Monaco, pourra vous assister. Uniquement sur rendez-vous pris par téléphone (+377 92.26.92.26), ou par courriel à l’adresse suivante contact@mdn.mc
Si votre dossier est déclaré recevable, vous recevrez une notification électronique vous invitant à prendre un rendez-vous d'entretien sur une solution dédiée.
Ce rendez-vous est individuel.
Le jour du rendez-vous d’entretien, vous devrez vous présenter au service, avec un dossier complet (pièces originales).
Après enquête, si votre dossier est accepté, un second rendez-vous d’enrôlement et de remise de carte sera fixé à l’initiative de la section des résidents.
La remise de la carte se fait au sein des locaux de la section des résidents.
Le droit de délivrance de la carte de séjour est acquitté lors de la remise de la carte de séjour.
Si vous souhaitez activer l’accès l’identité numérique sur votre titre, vous pourrez le faire lors de la remise ou, plus tard, sur le kiosque dédié.
Comment obtenir ce formulaire ?
- En le retirant à la section des résidents, 9 rue Suffren-Reymond à Monaco
- En téléchargeant le formulaire via le lien ci-dessous :
Dépôt du dossier
Le formulaire renseigné doit être accompagné des copies des pièces sollicitées, le tout constituant votre dossier de demande première carte de séjour.
Comment déposer ce dossier ?
- En vous rendant à la section des résidents, aux fins de vérification de la complétude du dossier et d’une prise de rendez-vous. Un rendez-vous individuel sera fixé uniquement sur présentation d’un dossier complet
- En l’adressant par voie postale à l’adresse suivante : Section des résidents, 9 rue Suffren-Reymond 98000 Monaco
Vous serez joint par téléphone à l'issue de l'analyse de votre dossier pour convenir d'un rendez-vous d'entretien individuel.
A l’issue de l’instruction de votre dossier et de sa validation un courrier fixant les modalités de la prise d’un rendez-vous sera adressé.
La remise de la carte se fait au sein des locaux de la section des résidents.
Le droit de délivrance de la carte de séjour est acquitté lors de la remise de la carte de séjour.
Si vous souhaitez activer l’accès à l’identité numérique sur votre titre, vous pourrez le faire lors de la remise ou, plus tard, sur le kiosque dédié.
Vous êtes déjà titulaire d’une carte de séjour :
- Vous souhaitez renouveler votre carte de séjour arrivée à son échéance ; il s’agit de la procédure de renouvellement
- Votre carte de séjour a été volée, perdue ou détériorée ; il faut solliciter un duplicata
- Vous souhaitez signaler un changement d'état civil, d'adresse, de nationalité ou de profession sur la carte de séjour; consultez la fiche suivante
- Vous souhaitez solliciter un document attestant de votre résidence en Principauté de Monaco ; il s’agit d’une demande de certificat de résidence à des fins de formalités administratives
Nota bene : Les demandes de certificat de résidence à des fins de formalités fiscales doivent être déposées à l’adresse courriel suivante : resident@gouv.mc
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Contact administratif
Section des Résidents
9 rue Suffren-Reymond
MC 98000 MONACO
Horaires d'ouverture :
de 9h00 à 17h00 du lundi au vendredi
Téléphone :
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