Demander un certificat de résidence à des fins de formalités fiscales

Ce certificat est délivré aux ressortissants étrangers titulaire d’une carte de séjour en cours de validité de la Principauté de Monaco et qui justifie d'une ou des conditions  suivantes : 

• Séjourner  plus de 183 jours par à Monaco
• Y avoir le centre principal de ses activités
• Y passer le plus long séjour sur l'année

Les personnes établies en Principauté de Monaco depuis moins de six mois ne pourront se voir délivrer un certificat de résidence que sur présentation de documents justifiant une dérogation.

Le certificat de résidence à des fins de formalités fiscales à une durée de validité de 1 an. Il est signé par le Directeur de la Sûreté publique ou par un commissaire de police.

Lors du retrait de ce certificat, un droit de délivrance de 600 euros doit être acquitté en espèces, par carte bancaire ou par chèque au guichet de la Section des résidents. 

Pour obtenir les informations concernant la délivrance d’un certificat de résidence à des fins de formalités administratives cliquez ici.

Pour obtenir le formulaire pour demander un certificat de résidence à des fins de formalités fiscales, vous pouvez :

• Le télécharger ici : 
  PDF328,3 kB

  demande de certificat de résidence formalités fiscales
   
• En faire la demande auprès de la section des résidents par courriel à resident@gouv.mc ou a l'accueil de la section des résidents

Vous devez fournir :

• Un passeport ou une carte d’identité en cours de validité
• La saisine de l’organisme demandant le certificat à des fins de formalités fiscales
• Dernière facture de consommation d’eau, d’énergie ou de gaz
• Justificatifs de revenus adaptés à votre situation (liste ci-dessous) :
  • Attestation bancaire de moins d’un mois
  • Dernier bulletin de salaire
  • Attestation Pôle Emploi
  • Attestation récente de prise en charge par un tiers, téléchargeable ici : 

• Si vous n’êtes pas propriétaire ou locataire de votre logement :
  • Un certificat d’hébergement délivré par la Direction de la Sûreté Publique doit être renseigné et signé par l’hébergeant, téléchargeable ici :

Une fois le formulaire dûment complété, vous pourrez l’envoyer, accompagné de copies des pièces sollicitées, par courriel resident@gouv.mc ou par courrier postal à l’adresse suivante :

DIRECTION DE LA SÛRETÉ PUBLIQUE
Division de police administrative
Section des résidents
B.P. 555
98015 Monaco cedex

Vous pouvez retirer votre certificat de résidence à des fins de formalités fiscales auprès de la Section des résidents, uniquement sur rendez-vous.

La Section des résidents vous adressera une notification par courriel et/ou SMS dès que votre certificat de résidence à des fins de formalités administratives sera prêt. Vous recevrez un lien vous permettant de prendre rendez-vous sur la plateforme dédiée.

Lors du retrait de ce certificat, un droit de timbre de 600 euros devra être réglé en espèces, par carte bancaire ou par chèque auprès de la Section des résidents.