Principe et conditions
La légalisation d'une signature sert à authentifier la signature d'actes sous seing privé (actes rédigés et signés hors la présence d'un notaire) par une signature officielle.
Par exemple, on peut demander la légalisation de signature pour: les certificats d'importation ou d’exportation de véhicules, les documents d'adoption, les documents liés aux funérailles, les actes de vente de notaires, les procurations, les baux, ...
Vous devez signer le document (en français ou traduit par un traducteur assermenté) devant un fonctionnaire en présentant une pièce d’identité. La légalisation de signature coûte 5 € en timbre fiscal monégasque, par document.
Obtention
Vous devez vous munir de l’original du document à signer et d'une pièce d'identité puis vous présenter :
- Soit à la Direction de la Sûreté Publique :
Division de Police Administrative - Section des Résidents
9 rue Suffren-Reymond
- Soit à la Mairie uniquement pour les documents en langue française (sous 24h) :
Mairie de Monaco - Service de l'État Civil
Place de la Mairie
- Soit à l'accueil du Ministère d'État :
Ministère d'État
Place de la Visitation
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Contact administratif
Section des Résidents
9 rue Suffren-Reymond
MC 98000 MONACO
Horaires d'ouverture :
de 9h00 à 17h00 du lundi au vendredi
Téléphone :
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