Demander l'allocation de fin d'année

Peuvent bénéficier de cette allocation :

• Les fonctionnaires de l’État et de la Commune en activité ou placés en détachement dans un établissement public au 31 décembre de l’année en cours 
• Les agents et les autres personnels rémunérés de l’État et de la Commune justifiant d'au moins trois mois de service continu au 31 décembre de l’année en cours 
• Les fonctionnaires et les agents retraités de l’État et de la Commune, résidant à titre principal à Monaco et affiliés au Service des Prestations Médicales de l’État

Sous réserve que leur foyer n’ouvre pas droit à la perception d'une allocation comparable auprès d'un autre régime de prestations familiales, lorsque le chef de foyer exerce une activité professionnelle en France ou dans le secteur privé à Monaco.

Cette allocation peut être :

• Une allocation pour chaque enfant à charge de l’assuré dont le quotient familial relève des 5 premières tranches prévues par arrêté ministériel 
• Une allocation forfaitaire pour :
  • Les assurés sans enfant à charge 
  • Les assurés avec enfant à charge dont le quotient familial relève de la 6^ème tranche prévue par arrêté ministériel

Les assurés dont le quotient familial dépasse le plafond ne peuvent percevoir cette allocation.

Une seule allocation de fin d’année est versée par foyer.

Vous pouvez :

• Soit déposer le formulaire dûment complété et signé, accompagné des pièces à fournir, sans rendez-vous à l’accueil du Service des Prestations Médicales de l’État, de 9h30 à 17h du lundi au vendredi ou dans sa boîte aux lettres 
• Soit envoyer par courrier au Service des Prestations Médicales de l’État le formulaire dûment complété et signé, accompagné des pièces à fournir

L’allocation de fin d’année vous est servie directement en cas d'accord. Un courrier peut vous être adressé pour vous demander des informations complémentaires ou vous notifier un refus.