Demander l'allocation exceptionnelle de rentrée scolaire

En application des articles 35 à 38 et 41 de l'Ordonnance Souveraine n° 7.155 du 10 octobre 2018 relative à l'octroi des allocations pour charges de famille aux fonctionnaires et agents de l'État et de la Commune et de l’article 28 de  l’Arrêté ministériel n° 2018-952 du 10 octobre 2018 portant application de l'Ordonnance Souveraine n° 7.155 du 10 octobre 2018, l'allocation exceptionnelle de rentrée scolaire est allouée aux foyers mariés ou vivant maritalement, dont l'un des membres au moins est fonctionnaire ou agent de l'Etat ou de la Commune, dans les conditions suivantes :

Bénéficiaires :

Il s'agit des foyers dont les ressources ne dépassent pas un plafond défini annuellement par arrêté ministériel et :

• Qui perçoivent, pour un ou plusieurs enfants à charge, les allocations familiales du Service des Prestations Médicales de l'État au titre du mois de juillet de l'année en cours 
• Ou qui n'ouvrent pas droit à la perception d'une allocation comparable auprès d'un autre régime de prestations familiales, lorsque le chef de foyer exerce une activité professionnelle en France ou dans le secteur privé à Monaco

L’attributaire est la personne à laquelle sont versées les prestations familiales.

En cas de résidence alternée de l’enfant au domicile de chacun de ses père et mère, l’allocation exceptionnelle de rentrée scolaire est versée par moitié à chacun d’eux, à moins qu’une décision de justice ou un accord écrit entre les parents ne désigne celui d’entre eux auquel l’allocation sera intégralement versée.

Ressources :

En application de l’article 41 de l’Ordonnance Souveraine n°7.155 du 10 octobre 2018, susvisée, et de l’arrêté ministériel fixant le plafond des ressources du foyer pour l'octroi notamment de l'allocation exceptionnelle de rentrée scolaire aux fonctionnaires et agents de l'État et de la Commune :

Les ressources prises en compte pour le calcul du plafond précité sont constituées :

• Du total des revenus d'origine professionnelle, y compris les pensions de retraite, du chef de foyer et de l'autre membre du couple 
• Des prestations compensatoires, des pensions alimentaires et, le cas échéant, des parts contributives aux frais d'entretien des enfants communs, perçues ou venant en déduction des revenus du chef de foyer ou de l'autre membre du couple, de l’année précédant l’année en cours

Sont en revanche exclues du décompte des ressources, les prestations familiales, les allocations logement et les secours sociaux.

Pour obtenir le formulaire, vous pouvez :

• Soit le télécharger et le remplir ici
  PDF249,2 kB

  Demande d'allocations annuelles (369-0020_01-2020)
   
• Soit le retirer auprès du service des Prestations Médicales de l'État

En vertu des articles 26, 27 et 31 de l’Arrêté Ministériel n°2018-952 du 10 octobre 2018 portant application de l’Ordonnance Souveraine n°7.155 du 10 octobre 2018, susvisée, les demandeurs doivent communiquer au Service des Prestations Médicales de l’État les pièces suivantes :

• Pour les personnes mariées ou en vie maritale :
  • Une copie du bulletin de salaire du mois de décembre de l'année précédant l’année en cours, sur lequel figure le montant annuel du cumul net imposé de la/du conjoint/e ou de la compagne/du compagnon ne relevant pas du Service des Prestations Médicales de l’État 
  • Ou à défaut une attestation de salaire établie par son employeur précisant le montant des revenus nets perçus du 1^er janvier au 31 décembre de l'année précédant l’année en cours 
  •  Si la/le conjoint/e ou la compagne/le compagnon n'exerce pas d'activité rémunérée : une attestation sur l'honneur confirmant cette situation 
    PDF686,4 kB

    Attestation sur l'honneur (369-0025_01-2020)
• Pour les personnes divorcées ou séparées :
  • Un document attestant du montant mensuel des pensions alimentaires perçues de l'ex-conjoint/e ou de l’ex-compagne/compagnon ou versées à celle-ci/celui-ci 
  • En l’absence de perception ou de versement de pension alimentaire : une attestation sur l’honneur confirmant cette situation

La demande et les documents requis doivent être transmis au Service des Prestations Médicales de l’État avant le dernier vendredi du mois de juin de l’année en cours pour un versement en août.

Vous pouvez :

• Soit déposer le formulaire dûment complété et signé, accompagné des pièces à fournir, sans rendez-vous à l’accueil du Service des Prestations Médicales de l’État, de 9h30 à 17h ou dans sa boîte aux lettres 
• Soit envoyer par courrier au Service des Prestations Médicales de l’État le formulaire dûment complété et signé, accompagné des pièces à fournir

L'allocation exceptionnelle de rentrée scolaire vous est servie directement en cas d'accord. Un courrier peut vous être adressé pour vous demander des informations complémentaires ou vous notifier un refus.