Aide versée à toute personne veuve, divorcée, séparée ou abandonnée non mariée ou ne vivant pas maritalement, percevant un revenu lié à une activité professionnelle ou assimilée et qui assume la charge effective et permanente d'un ou plusieurs enfants de nationalité monégasque, jusqu'à l'âge auquel prend fin l'obligation scolaire si l'enfant satisfait à cette obligation.
Comprendre la démarche
Cette aide destinée à un parent isolé est due jusqu'à ce que l'enfant atteigne l'âge de 21 ans s'il n'a pas achevé sa scolarité, s'il poursuit des études supérieures, s'il est titulaire d'un contrat d'apprentissage ou s'il par suite d'infirmité ou de maladie chronique, se trouve dans l'impossibilité médicalement reconnue de poursuivre ses études ou de se livrer à une activité salariée.
En cas de résidence alternée de l'enfant monégasque au domicile de chacun de ses père et mère, ces derniers peuvent, même s'ils ne sont pas chef de foyer, bénéficier de l'allocation parent isolé, de moitié chacun, sous réserve de remplir les conditions d'octroi, à moins qu'un accord écrit des parents ou une décision de justice désigne celui d'entre eux auquel les allocations pour charges de famille seront intégralement versées.
Le formulaire peut être soit :
- Téléchargé en ligne
- Retiré à l’accueil de la Direction de l'Action et de l'Aide Sociales au 23, avenue Albert II au 2ème étage
Pièces justificatives relatives aux enfants :
- Enfants de nationalité monégasque : un certificat de nationalité à demander à la Mairie de Monaco
- Enfants de nationalité étrangère : une fiche d’état civil pour chaque enfant
- Enfants adoptés : l’ordonnance du jugement d’adoption
- Enfants scolarisés : un certificat de scolarité à demander à l’établissement scolaire
- Étudiants de 18 à 21 ans : une attestation d’inscription dans une Université ou une École d’Études Supérieures
Pièces justificatives relatives à la mère ou au père :
- La copie d’une pièce d’identité
- Parent monégasque : un certificat de nationalité à demander à la Mairie de Monaco
- Parent étranger : le livret de famille
- Parent divorcé ou séparé : l’ordonnance de non-conciliation, le jugement de divorce ou de séparation
Prestations sociales :
- Une attestation du Service des Prestations Familiales de la CCSS ou de la CAF précisant le montant total des prestations familiales (allocations familiales, allocation exceptionnelle de rentrée, prime de scolarité, prime de fin d'année, autres...) perçues au cours des 12 derniers mois
- Le dernier titre de paiement des allocations familiales
- Le dernier titre de paiement des prestations familiales versées par la CAF
Autres ressources :
- Une attestation bancaire des revenus de valeurs et capitaux mobiliers pour l'année civile précédente
Vous devez également déclarer toute autre ressource du foyer :
- Revenus immobiliers
- Titres de pension de retraite ou d'invalidité
- Allocation-logement
- Pension alimentaire
- Revenus des personnes hébergées au foyer
- Pour les allocataires : une attestation concernant le montant de la bourse allouée pour l'année universitaire de la Direction de l'Éducation Nationale
Ainsi que, en fonction de votre situation les pièces justificatives listées ci-dessous :
- Une attestation des salaires, primes et gratifications diverses perçus au cours des 12 derniers mois à demander à la Direction du Budget et du Trésor ou à la Mairie (voir la fiche Demander une attestation à la Direction du Budget et du Trésor)
- Votre dernier bulletin de salaire
- Une attestation des salaires nets, primes et gratifications diverses perçus au cours des 12 derniers mois à demander à votre employeur
- Votre dernier bulletin de salaire
- Les titres de paiement ASSEDIC et les Indemnités Journalières pour les 12 derniers mois
- Déclarations fiscales ou déclarations certifiées des revenus perçus au cours de l'année civile précédente (exercice comptable) ou au cours des 12 derniers mois
La présentation d'une attestation sur l'honneur ne pourra en aucun cas servir de justificatif de revenus.
En fonction de votre situation les pièces justificatives listées ci-dessous :
- Une copie du bail à loyer
- Une copie de la dernière quittance de loyer
- Une copie de l'avis d'imposition à la taxe d'habitation
- Une copie de l'avis d'imposition à la taxe d'habitation
- Une copie de l'avis d'imposition à la taxe foncière
- Le décompte des charges annuelles pour les propriétaires
- Un échéancier des intérêts d'emprunt immobilier s’il y a lieu
Le formulaire dûment complété, daté et signé accompagné des pièces justificatives listées ci-dessus, doit être déposé à la Direction de l'Action et de l'Aide Sociales.
La Direction de l'Action et de l'Aide Sociales instruit le dossier et procède aux vérifications nécessaires afin de déterminer si les conditions requises sont remplies.
A ce titre, des documents complémentaires peuvent être demandés au pétitionnaire.
Après instruction du dossier, l’allocation forfaitaire est attribuée sous conditions de ressources, selon deux seuils correspondant à 47,5 % ou 70 % du salaire de base de la Caisse Autonome de Retraite.
L'allocation est versée à terme échu.
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Contact administratif
23 avenue Albert II
BP 609
MC 98013 MONACO
Horaires d'ouverture :
de 9h30 à 17h du lundi au vendredi
Téléphone :
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