Comprendre la démarche
Lorsque vous êtes victime d'un accident impliquant un tiers et nécessitant des soins, vous devez en informer le Service des Prestations Médicales de l'État.
Vous devez alors inscrire sur chaque feuille de soins en rapport avec votre accident la mention ADC.
Pour obtenir le formulaire, vous pouvez:
- Le télécharger ici
- Le retirer au Service des Prestations Médicales de l'État
Vous devez fournir:
- Un certificat de constatation de blessures établi par le médecin traitant ou l'établissement hospitalier
- Une copie du constat amiable s’il en a été établi un
- Une copie du rapport de police ou de gendarmerie s'il en a été établi un
Votre dossier doit être déposé au Service des Prestations Médicales de l'État.
N'oubliez pas ensuite d'inscrire sur chaque feuille de soins en rapport avec votre accident la mention ADC.
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Contact administratif
Stade Louis II - Entrée C
BP 679
98014 MONACO CEDEX
Horaires d'ouverture :
Ouverture au public : de 9h30 à 17h00 du lundi au vendredi - Accueil téléphonique : de 8h30 à 17h00 du lundi au vendredi
Téléphone :
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